Nouvelle législation

09.01.2017
Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée
Les appels anonymes au moyen d’une carte prépayée ne sont plus possibles. Chaque utilisateur devra donc désormais s’enregistrer. Il en va de même pour les personnes qui ont acheté une telle carte antérieurement. En cas de refus, elles seront déconnectées.

Par cette mesure, le législateur souhaite disposer de davantage de contrôle sur les utilisateurs de cartes prépayées. Celles-ci sont en effet facilement achetables sans la moindre forme de contrôle d’identité, ce qui en fait des moyens de communication privilégiés dans les milieux criminels. Les auteurs des récents attentats en auraient également eu un usage fréquent. C’est pourquoi, le 18 novembre 2015, après les attentats de Paris, il fut décidé de mettre fin à l’anonymat des utilisateurs de carte prépayées. Cette procédure dispose désormais d’une base juridique au sein de la loi sur les communications électroniques. Le gouvernement a également apporté les mesures d’exécution nécessaires de sorte que ces dispositions peuvent être appliquées immédiatement.
Anciens et nouveaux utilisateurs
Les opérateurs de télécommunication sont désormais obligés d’identifier les utilisateurs finaux de cartes prépayées …

 
02.01.2017
Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’
Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail.
Ce nouveau ‘trajet de réintégration’ fait l’objet d’une nouvelle section dans l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des …

 
12.12.2016
Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’
Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail.
Ce nouveau ‘trajet de réintégration’ fait l’objet d’une nouvelle section dans l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des …

 
>> Nouvelles lois - archives

Nouvelle jurisprudence

26.10.2015
Cour constitutionnelle : l’aide médicale urgente est un droit fondamental de tout étranger
Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue.
Droit à l’aide sociale
Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule une partie de l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013, par lequel le …

 
08.12.2014
Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels
Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle.
Revenus supplémentaires
Le cumul illimité d’une pension avec des revenus professionnels est possible pour les personnes âgées de 65 ans ayant une …

 
29.09.2014
Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015
Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015.
Simplifications
La simplification est au cœur de la réforme du CWATUPE et ce, sous plusieurs aspects.

Par exemple, le nombre d’ « outils » utilisés …


 
>> Nouvelle jurisprudence - archives

  Dates à retenir:

/