Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2013

Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 19 décembre 2012.

Photo : © GG-Berlin / pixelio.de

Un arrêté royal du 13 décembre 2012 (v. Moniteur Belge du 19 décembre 2012) fixe les seuils, applicables à partir du 1er janvier 2013, pour des saisies et cessions sur rémunérations (ou revenus de remplacement) 

Ces montants sont augmentés de 65 € par enfant à charge. Des enfants peuvent être considérés comme des enfants à charge si leurs revenus ne dépassent pas certains seuils. Pour l’enfant vivant avec un travailleur cohabitant le montant annuel s’élève à 3.000 €, si l’enfant vit avec un travailleur isolé le montant est de 4.332 € et pour un enfant handicapé la limite de revenu est de 5.493 €.

Ces limites ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de la récupération de pensions alimentaires.

En présence d'un revenu de remplacement, les montants suivants sont à respecter :

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