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Le squattage d'immeubles devient punissable

17.11.2017

A partir du 16 novembre 2017 le squattage d'immeubles pourra être puni d'une amende et d'un emprisonement jusque deux ans.

La loi punit plus sévèrement le squattage d'immeubles habités. Le squattage d'immeubles inhabitués (également pour des abris de jardins, des boxes de garages, ...) donnera lieu à une peine d'emprisonnement maximale d'un an (lorsque l'immeuble reste occupé après une ordonnance d'évacuation) alors que la peine pour des immeubles habités pourra aller jusque deux ans. 

Pour mettre fin à un squattage, la loi prévoit une procédure nettement plus rapide. Jusqu'à présent, il fallait engager une procédure d'expulsion devant le Juge de Paix. Une telle procédure pouvait durer des mois pour arriver à une expulsion. Avec la réforme, une expulsion pourra être ordonnée dans les huit jours. 

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