Les lieux de travail doivent répondre à des exigences strictes. L’éclairage et l’aération font partie des points auxquels l’employeur doit être attentif. Certaines conditions requises dans ces deux postes sont, à présent, précisées ou renforcées. Les nouvelles mesures s’appliquent à partir du 24 avril 2016.

Depuis le 12 décembre 2013, les infractions au Code de droit économique peuvent être recherchées et constatées par des agents commissionnés à cet effet par le ministre de l’Economie. Dans l’exercice de cette mission, ces agents sont notamment compétents pour prélever gratuitement les échantillons nécessaires à l'administration de la preuve d'une infraction. Le gouvernement revient aujourd’hui sur les modalités précises de ce prélèvement d’échantillons.

Le harcèlement ne constitue plus une infraction poursuivie sur plainte. Cela signifie que le ministère public peut dorénavant poursuivre les auteurs de harcèlement sans qu’une plainte ait été introduite par la victime (ou, s'il s'agit d'une personne vulnérable, par un établissement d'utilité publique ou une association visant à protéger les victimes de pratiques sectaires ou à prévenir la violence ou la maltraitance à l’égard de toute personne vulnérable).

Lorsque la corruption (active ou passive) concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un autre pays ou dans une organisation de droit international public, elle sera désormais plus sévèrement punie. Jusqu’à présent, ce type de corruption était puni des mêmes peines que la corruption impliquant des fonctionnaires belges. Dorénavant, le minimum des peines d’amendes sera triplé, le maximum des peines d’amendes, quant à lui, sera quintuplé.

Le droit aux soins de santé pour les indépendants ‘starters’ est subordonné au paiement de la première cotisation trimestrielle dans le statut social des indépendants, ou à la dispense de cette cotisation.

Le travail de nuit est dorénavant possible pour exécuter toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises du secteur de la distribution.

Les travailleurs peuvent donc effectuer des prestations de nuit ‘pour autant que la nature des travaux ou de l'activité le justifie’.

Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. Ce règlement comporte des règles sévères en matière d’identification de clients, de mandataires et de bénéficiaires effectifs. Et il oblige les entreprises de leasing notamment à mettre en œuvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance leur permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment.

Lorsqu’un enfant séjourne à deux adresses différentes, le parent chez qui l’enfant ne possède pas sa résidence principale peut faire inscrire au registre de la population que l’enfant réside également chez lui. L’objectif est de permettre à ces enfants de bénéficier également des nombreux avantages que les communes octroient actuellement aux enfants domiciliés sur leur territoire.

Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l’EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme ‘constructions juridiques’.

Un AR du 2 décembre 2015 fixe la nature et les caractéristiques des actifs numériques pour lesquels les PME pourront appliquer, à partir de l’exercice d’imposition 2016, une déduction pour investissement majorée. L’AR contient également la formule et la catégorie d’investissement que le fournisseur doit mentionner sur la facture qu’il délivre.

Le nombre de jours auxquels l’employeur de l’Horeca peut recourir à des travailleurs occasionnels à des conditions avantageuses (‘contingent employeur’) passe de 100 à 200 jours par an. Cette augmentation est prévue à compter du 1er juillet 2015.

Le SPF Emploi a récemment fait savoir que le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché du travail serait réduit de six à quatre mois pour les demandeurs d’asile. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 sont parvenus à un accord à ce sujet.

Il s’agit d’une adaptation de l’AR relatif à l’occupation …

Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation.

Il n’y aura bientôt plus de test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif, mais bien une analyse de salive. Près de 5 ans après que le législateur a instauré le test salivaire en matière de drogues dans la circulation, les modalités d’exécution de l’analyse de salive ont finalement été fixées.

Désormais, le vendeur peut exiger ou recevoir sans problème un acompte ou un paiement pour des contrats hors établissement. Ce qui leur était interdit jusqu'à présent pendant les sept premiers jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat. Selon le législateur, cette interdiction d'un paiement ou d'un acompte est injustifiée et disproportionnée.

Notre pays abroge ses règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix. En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu qu'elles étaient contraires à la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers.

Le législateur a élaboré en 2013 un règlement qui réfrène la revente de tickets de concert. En cas d’infraction, l’autorité peut proposer un règlement transactionnel. Deux arrêtés d’exécution précisent, à présent, comment procéder dans la pratique.

Lors du cumul d’une pension de retraite et d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, on tient compte de deux plafonds. Un de ces plafonds a toutefois perdu tout intérêt depuis la réforme du principe de l’unité de carrière. Il passe donc à la trappe.

Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue.