Zians-Haas RSS - Feed http://www.zians-haas.be Zians-Haas News de Sun, 17 May 2026 10:49:54 +0200 Sun, 17 May 2026 10:49:54 +0200 Euregio.Net RSS System info@zians-haas.be (Guido Zians) info@zians-haas.be (Guido Zians) Copyright 2008 by Zians-Haas http://www.zians-haas.be/weimages/rss_logo.png http://www.zians-haas.be Zians-Haas RSS - Feed Nouvelles règles de responsabilité en droit belge - les entreprises doivent se préparer Le 1er janvier 2025, des modifications importantes entreront en vigueur dans le Code civil belge, modifiant considérablement le droit de la responsabilité. Les entreprises de taille moyenne qui font appel à des sous-traitants ou à des prestataires de services pour l'exécution de contrats sont particulièrement concernées. Cette réforme vise à renforcer la position juridique des personnes lésées, mais comporte également de nouveaux défis pour les entreprises. Responsabilite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2025/Responsabilite_Belgique_2025_extracontractuelle.php Mon, 20 Jan 2025 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2025/Responsabilite_Belgique_2025_extracontractuelle.php Casinos en ligne en Belgique : possibilités juridiques de récupération des dettes de jeu Dans quelles conditions les mises peuvent-elles être récupérées ? Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2024/Casinos_en_ligne_illegaux_recuperation_Belgique.php Wed, 28 Feb 2024 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2024/Casinos_en_ligne_illegaux_recuperation_Belgique.php La différence d’âge de 15 ans en cas d’adoption est contraire à la Constitution La Cour constitutionnelle a décidé le 23.11.2017 que la loi ne peut imposer aveuglement une telle différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/Adoption_difference_age_15_ans_contraire_Constitution_Belgique_2017.php Sat, 02 Dec 2017 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/Adoption_difference_age_15_ans_contraire_Constitution_Belgique_2017.php Le squattage d'immeubles devient punissable A partir du 16 novembre 2017 le squattage d'immeubles pourra être puni d'une amende et d'un emprisonement jusque deux ans. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/squattage_immeuble_punissable_Belgique_2017.php Fri, 17 Nov 2017 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/squattage_immeuble_punissable_Belgique_2017.php Bruxelles aura un autre droit du bail Le droit du bail à Bruxelles sera bientôt différent du reste du pays. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/Bail_Bruxelles_nouvelle_legislation_regionale_Belgique_2017.php Thu, 02 Nov 2017 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/Bail_Bruxelles_nouvelle_legislation_regionale_Belgique_2017.php Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée Les appels anonymes au moyen d’une carte prépayée ne sont plus possibles. Chaque utilisateur devra donc désormais s’enregistrer. Il en va de même pour les personnes qui ont acheté une telle carte antérieurement. En cas de refus, elles seront déconnectées. Par cette mesure, le législateur souhaite disposer de davantage de contrôle sur les utilisateurs de cartes prépayées. Celles-ci sont en effet facilement achetables sans la moindre forme de contrôle d’identité, ce qui en fait des moyens de communication privilégiés dans les milieux criminels. Les auteurs des récents attentats en auraient également eu un usage fréquent. C’est pourquoi, le 18 novembre 2015, après les attentats de Paris, il fut décidé de mettre fin à l’anonymat des utilisateurs de carte prépayées. Cette procédure dispose désormais d’une base juridique au sein de la loi sur les communications électroniques. Le gouvernement a également apporté les mesures d’exécution nécessaires de sorte que ces dispositions peuvent être appliquées immédiatement. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/carte_gsm_prepayee_plus_anonyme_Belgique_2017.php Mon, 09 Jan 2017 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/carte_gsm_prepayee_plus_anonyme_Belgique_2017.php Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’ Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/retour_travail_trajet_reintegration_longue_maladie_Belgique_2017.php Mon, 02 Jan 2017 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2017/retour_travail_trajet_reintegration_longue_maladie_Belgique_2017.php Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’ Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/maladie_longue_revenir_au_travail_trajet_reintegration_Belgique_2016.php Mon, 12 Dec 2016 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/maladie_longue_revenir_au_travail_trajet_reintegration_Belgique_2016.php Procédure pénale : davantage de droits lors des interrogatoires A partir du 27 novembre 2016, le droit d'accès à un avocat lors des interrogatoires dans le cadre des procédures pénales est sensiblement élargi. En outre, les avocats jouent un rôle plus actif durant ceux-ci. La Belgique se met ainsi en conformité avec les exigences de la directive 2013/48/UE par laquelle l’Europe souhaite renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies. La loi du 21 novembre 2016, dite Salduz-bis, insère ces nouveautés au sein du Code de procédure pénale, du Code judiciaire, de la loi sur la détention préventive et de la loi sur le mandat d'arrêt européen. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/procedure_penale_assistance_avocats_Belgique_2016.php Thu, 24 Nov 2016 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/procedure_penale_assistance_avocats_Belgique_2016.php Changer d’opérateur fixe sera plus simple dès juillet 2017 Notre gouvernement souhaite simplifier la procédure de changement d’opérateur fixe de télécommunications. Celle-ci requiert une réglementation spécifique car elle est plus complexe que le changement d’opérateur mobile, en raison de la pluralité des services transitant par la ligne fixe (Internet, télévision…). Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Changement_operateur_fixe_plus_simple_2017_Belgique_2016.php Mon, 24 Oct 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Changement_operateur_fixe_plus_simple_2017_Belgique_2016.php Tax shelter pour entreprises débutantes : modèle d’attestation en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts Dans un avis paru au Moniteur belge du 16 septembre 2016, l’administration fiscale donne des explications supplémentaires sur l’obligation des entreprises débutantes d’établir des documents justificatifs et de les fournir aux particuliers lorsque ceux-ci ont investi dans ces sociétés et bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Tax_shelter_societe_debutante_Belgique_2016.php Mon, 10 Oct 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Tax_shelter_societe_debutante_Belgique_2016.php Fin de la ‘règle des 48 heures’ pour tous les intérimaires et nouvelle signature électronique Dès le 1er octobre prochain, tous les contrats de travail intérimaire devront être conclus par écrit ‘au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur’. Fini, donc, la ‘règle des 48 heures’ après le début de l’occupation. Le législateur met également en place un mode alternatif de signature électronique. Il prévoit aussi l’archivage électronique des contrats signés selon ce mode alternatif. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Interimaires_regle_48_heures_Belgique_2016.php Tue, 20 Sep 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Interimaires_regle_48_heures_Belgique_2016.php Les co-parents conservent un avantage fiscal pour leurs enfants majeurs Les co-parents avaient jusqu’à présent uniquement droit à une majoration partagée de la quotité exemptée d’impôts si leurs enfants étaient mineurs non émancipés. Mais cela va changer dès cette année. L’exigence que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale pour avoir droit à cet avantage, est en effet remplacée par une obligation commune d’entretien. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/coparents_avantage_fiscal_separation_enfants_Belgique_2016.php Mon, 05 Sep 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/coparents_avantage_fiscal_separation_enfants_Belgique_2016.php La CCT n° 41bis sur le cautionnement est rendue obligatoire ! Un arrêté royal, publié ce 22 août 2016 au Moniteur belge, rend obligatoire la convention collective de travail (CCT) n° 41bis conclue au Conseil national du travail (CNT). Cette CCT actualise les dispositions de la CCT n° 41 concernant le cautionnement, inadaptées aux modifications législatives à la suite de l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Cautionnement_employe_travailleur_convention_collective_41bis_Belgique_2016.php Mon, 29 Aug 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Cautionnement_employe_travailleur_convention_collective_41bis_Belgique_2016.php Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre de 2016 Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a fixé, pour le second semestre de 2016, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt s’élève à 8%. Le pourcentage qui a été fixé pour le premier semestre de 2016 était de 8,50%. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/interet_retard_transactions_commerciales_second_semestre_2016_Belgique_2016.php Mon, 22 Aug 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/interet_retard_transactions_commerciales_second_semestre_2016_Belgique_2016.php Modifications diverses en matière de permis d’environnement wallon Le vaste décret Environnement du 23 juin 2016 comporte un volet consacré au permis d’environnement. Parmi les modifications apportées dans ce domaine, le législateur wallon dissipe les hésitations quant à la durée du permis d’environnement octroyé à un établissement distinct à proximité d’un établissement existant, et renforce la sécurité par rapport aux produits dangereux situés dans des installations dont l’exploitant a cessé ses activités ou est tombé en faillite. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/2839.php Mon, 08 Aug 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/2839.php Le régime de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel est de nouveau adapté Une nouvelle loi du 26 mai 2016 adapte de nouveau le régime de tax shelter applicable aux investissements dans la production audiovisuelle. Les nouvelles règles sont d’application aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2016. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/taxshelter_audiovisuel_Belgique_2016.php Mon, 04 Jul 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/taxshelter_audiovisuel_Belgique_2016.php La reconnaissance légale de l’artisan est officielle depuis le 1er juin 2016 Un indépendant ou une entreprise qui souhaite se voir reconnaître la qualité d’artisan peut demander, depuis le 1er juin 2016, une reconnaissance légale auprès de la Commission ‘Artisans’ du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/reconnaissance_legale_statut_artisan_Belgique_2016.php Mon, 27 Jun 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/reconnaissance_legale_statut_artisan_Belgique_2016.php Accidents du travail : le législateur supprime un passage pour ‘formalisme excessif’ Le législateur supprime un passage de la Loi sur les accidents du travail sur la base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/accident_travail_recours_contre_employeur_Belgique_2016.php Mon, 06 Jun 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/accident_travail_recours_contre_employeur_Belgique_2016.php Extension du chômage économique pour employés Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques n’est possible que s’il s’agit d’employés d’une ‘entreprise en difficulté’. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Extension_chomage_economique_employes_Belgique_2016.php Mon, 30 May 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Extension_chomage_economique_employes_Belgique_2016.php Le législateur est désormais clair : conduire un véhicule durant la période de retrait prolongé du permis est punissable. Les contrevenants risquent un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 200 à 2000 euros (ou une de ces peines seulement). En outre, le juge peut prolonger une nouvelle fois le retrait de permis pour minimum 3 mois et maximum 5 ans, ou de manière permanente. Le législateur est désormais clair : conduire un véhicule durant la période de retrait prolongé du permis est punissable. Les contrevenants risquent un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 200 à 2000 euros (ou une de ces peines seulement). En outre, le juge peut prolonger une nouvelle fois le retrait de permis pour minimum 3 mois et maximum 5 ans, ou de manière permanente. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/retrait_permis_conduire_non_respect_sanctions_Belgique_2016.php Mon, 23 May 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/retrait_permis_conduire_non_respect_sanctions_Belgique_2016.php Meilleure description des conditions d’éclairage et d’aération sur les lieux de travail Les lieux de travail doivent répondre à des exigences strictes. L’éclairage et l’aération font partie des points auxquels l’employeur doit être attentif. Certaines conditions requises dans ces deux postes sont, à présent, précisées ou renforcées. Les nouvelles mesures s’appliquent à partir du 24 avril 2016. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/conditions_eclairage_aeration_lieux_travail_Belgique_2016.php Mon, 25 Apr 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/conditions_eclairage_aeration_lieux_travail_Belgique_2016.php Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique Depuis le 12 décembre 2013, les infractions au Code de droit économique peuvent être recherchées et constatées par des agents commissionnés à cet effet par le ministre de l’Economie. Dans l’exercice de cette mission, ces agents sont notamment compétents pour prélever gratuitement les échantillons nécessaires à l'administration de la preuve d'une infraction. Le gouvernement revient aujourd’hui sur les modalités précises de ce prélèvement d’échantillons. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Echantillions_controle_infractions_code_economique_Belgique_2016.php Mon, 18 Apr 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Echantillions_controle_infractions_code_economique_Belgique_2016.php Le ministère public peut poursuivre les harceleurs sans plainte Le harcèlement ne constitue plus une infraction poursuivie sur plainte. Cela signifie que le ministère public peut dorénavant poursuivre les auteurs de harcèlement sans qu’une plainte ait été introduite par la victime (ou, s'il s'agit d'une personne vulnérable, par un établissement d'utilité publique ou une association visant à protéger les victimes de pratiques sectaires ou à prévenir la violence ou la maltraitance à l’égard de toute personne vulnérable). Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/harcelement_poursuite_sans_plainte_Belgique_2016.php Mon, 11 Apr 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/harcelement_poursuite_sans_plainte_Belgique_2016.php La corruption transnationale est plus sévèrement punie Lorsque la corruption (active ou passive) concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un autre pays ou dans une organisation de droit international public, elle sera désormais plus sévèrement punie. Jusqu’à présent, ce type de corruption était puni des mêmes peines que la corruption impliquant des fonctionnaires belges. Dorénavant, le minimum des peines d’amendes sera triplé, le maximum des peines d’amendes, quant à lui, sera quintuplé. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/corruption_transnationale_plus_severement_puni_Belgique_2016.php Mon, 04 Apr 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/corruption_transnationale_plus_severement_puni_Belgique_2016.php Indépendants starters : le droit aux soins de santé est associé au paiement de la première cotisation Le droit aux soins de santé pour les indépendants ‘starters’ est subordonné au paiement de la première cotisation trimestrielle dans le statut social des indépendants, ou à la dispense de cette cotisation. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Independants_securite_sociale_paiement_premiere_cotisation_Belgique_2016.php Wed, 30 Mar 2016 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Independants_securite_sociale_paiement_premiere_cotisation_Belgique_2016.php Travail de nuit autorisé pour l’e-commerce Le travail de nuit est dorénavant possible pour exécuter toutes les activités liées au commerce électronique dans les entreprises du secteur de la distribution. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Travail_de_nuit_e_commerce_autorisation_Belgique_2016.php Wed, 23 Mar 2016 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Travail_de_nuit_e_commerce_autorisation_Belgique_2016.php Règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing Depuis le 2 janvier 2016, il existe un règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing. Ce règlement comporte des règles sévères en matière d’identification de clients, de mandataires et de bénéficiaires effectifs. Et il oblige les entreprises de leasing notamment à mettre en œuvre une politique stricte d’acceptation des clients, à mettre en place un système de surveillance leur permettant de détecter les ‘opérations atypiques’ et à désigner un responsable qui suit l’application de la Loi anti-blanchiment. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Blanchiment_leasing_identification_Belgique_2016.php Mon, 22 Feb 2016 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Blanchiment_leasing_identification_Belgique_2016.php L’hébergement partagé des mineurs dans le registre de la population Lorsqu’un enfant séjourne à deux adresses différentes, le parent chez qui l’enfant ne possède pas sa résidence principale peut faire inscrire au registre de la population que l’enfant réside également chez lui. L’objectif est de permettre à ces enfants de bénéficier également des nombreux avantages que les communes octroient actuellement aux enfants domiciliés sur leur territoire. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Hebergement_partage_registre_population_Belgique_2016.php Mon, 15 Feb 2016 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Hebergement_partage_registre_population_Belgique_2016.php Constructions juridiques : davantage de sociétés établies dans l’EEE sont soumises à la taxe Caïman Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l’EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme ‘constructions juridiques’. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Taxe_caiman_Lichtenstein_Luxembourg_Belgique_2016.php Mon, 08 Feb 2016 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2016/Taxe_caiman_Lichtenstein_Luxembourg_Belgique_2016.php Déduction pour investissement majorée pour les investissements numériques des PME : caractéristiques des actifs numériques et mentions sur la facture Un AR du 2 décembre 2015 fixe la nature et les caractéristiques des actifs numériques pour lesquels les PME pourront appliquer, à partir de l’exercice d’imposition 2016, une déduction pour investissement majorée. L’AR contient également la formule et la catégorie d’investissement que le fournisseur doit mentionner sur la facture qu’il délivre. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Investissements_numeriques_deductibilite_fiscale_majoree_Belgique_2016.php Mon, 28 Dec 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Investissements_numeriques_deductibilite_fiscale_majoree_Belgique_2016.php L’employeur Horeca peut recourir à 200 jours de travail occasionnel Le nombre de jours auxquels l’employeur de l’Horeca peut recourir à des travailleurs occasionnels à des conditions avantageuses (‘contingent employeur’) passe de 100 à 200 jours par an. Cette augmentation est prévue à compter du 1er juillet 2015. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Horeca_travail_occasionnel_200jours_Belgique_2015.php Mon, 21 Dec 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Horeca_travail_occasionnel_200jours_Belgique_2015.php Les demandeurs d’asile peuvent travailler après quatre mois Le SPF Emploi a récemment fait savoir que le délai d’attente entre la demande d’asile et l’accès au marché du travail serait réduit de six à quatre mois pour les demandeurs d’asile. Les partenaires sociaux du Groupe des 10 sont parvenus à un accord à ce sujet. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/demandeurs_asile_travail_apres_quatre_mois_Belgique_2014.php Mon, 14 Dec 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/demandeurs_asile_travail_apres_quatre_mois_Belgique_2014.php Les plaques d’immatriculation seront aussi obligatoires pour les cyclomoteurs à partir du 11 décembre 2016 Dès le 11 décembre 2016, tous les cyclomoteurs et quadricycles légers qui sont mis en circulation devront être pourvus d’une plaque d’immatriculation. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Plaques_immatriculations_cyclomoteurs_Belgique_2015.php Mon, 07 Dec 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Plaques_immatriculations_cyclomoteurs_Belgique_2015.php L’analyse salivaire bientôt possible après la publication des mesures d’exécution Il n’y aura bientôt plus de test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif, mais bien une analyse de salive. Près de 5 ans après que le législateur a instauré le test salivaire en matière de drogues dans la circulation, les modalités d’exécution de l’analyse de salive ont finalement été fixées. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/analyse_salivaire_roulage_Belgique_2015.php Mon, 30 Nov 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/analyse_salivaire_roulage_Belgique_2015.php Suppression de l'interdiction temporaire d'un paiement ou d'un acompte pour les contrats hors établissement Désormais, le vendeur peut exiger ou recevoir sans problème un acompte ou un paiement pour des contrats hors établissement. Ce qui leur était interdit jusqu'à présent pendant les sept premiers jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat. Selon le législateur, cette interdiction d'un paiement ou d'un acompte est injustifiée et disproportionnée. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Acompte_possible_contrat_hors_etablissement_Belgique_2015.php Mon, 23 Nov 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Acompte_possible_contrat_hors_etablissement_Belgique_2015.php Les règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix sont abrogées en Belgique Notre pays abroge ses règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix. En 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a conclu qu'elles étaient contraires à la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Reduction_prix_annonces_Belgique_2015.php Fri, 20 Nov 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Reduction_prix_annonces_Belgique_2015.php L’assurance contre les accidents du travail rembourse également les soins médicaux à l’étranger Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l’étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s’ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l’application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Accidents_travail_soins_medicaux_etranger_Belgique_2015.php Mon, 16 Nov 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Accidents_travail_soins_medicaux_etranger_Belgique_2015.php Règlement transactionnel en cas de revente de tickets de concert Le législateur a élaboré en 2013 un règlement qui réfrène la revente de tickets de concert. En cas d’infraction, l’autorité peut proposer un règlement transactionnel. Deux arrêtés d’exécution précisent, à présent, comment procéder dans la pratique. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Revente_tickets_concerts_Belgique_reglement_transactionnel_Belgique_2015.php Mon, 09 Nov 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Revente_tickets_concerts_Belgique_reglement_transactionnel_Belgique_2015.php Cumul des pensions du régime salarié : suppression du plafond basé sur les ‘années d'occupation habituelle et en ordre principal’ Lors du cumul d’une pension de retraite et d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés, on tient compte de deux plafonds. Un de ces plafonds a toutefois perdu tout intérêt depuis la réforme du principe de l’unité de carrière. Il passe donc à la trappe. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Pension_cumul_revenus_Belgique_2015.php Mon, 02 Nov 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Pension_cumul_revenus_Belgique_2015.php Cour constitutionnelle : l’aide médicale urgente est un droit fondamental de tout étranger Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue. Etrangers info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Aide_medicale_urgente_etranger_cour_constitutionnelle_Belgique_2015.php Mon, 26 Oct 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Aide_medicale_urgente_etranger_cour_constitutionnelle_Belgique_2015.php Le paiement des rémunérations en cash devient l’exception ! Bien que le paiement des rémunérations par voie bancaire soit monnaie courante, la législation actuelle privilégie, encore toujours, par défaut, le paiement en cash. Une nouvelle mesure vient renverser la vapeur et fait du cash l’exception. Mas pas tout de suite. L’interdiction de principe du cash est prévue pour le 1er octobre 2016. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Paiement_remuneration_en_cash_exception_Belgique_2015.php Mon, 12 Oct 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Paiement_remuneration_en_cash_exception_Belgique_2015.php Réserve de liquidation spéciale pour les PME : formulaires de déclaration publiés au Moniteur L’administration fiscale a publié les modèles de formulaires de déclaration pour la « cotisation spéciale de la réserve de liquidation » pour les PME au Moniteur belge du 25 septembre 2015. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Liquidation_fiscalité_Belgique_2015.php Sun, 04 Oct 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Liquidation_fiscalité_Belgique_2015.php Jours fériés : règle spécifique pour les intérimaires Les travailleurs intérimaires sont soumis à la législation générale relative aux jours fériés. Ils ont donc droit à 10 jours fériés rémunérés par an. Ces jours sont payés par l’entreprise de travail intérimaire, communément appelée ‘agence d’intérim’. Celle-ci est également redevable du ou des jours fériés (ou de remplacement) survenant après la fin du contrat de travail, dans le respect des règles générales en la matière. Un arrêté royal apporte, à présent, une précision spécifique pour les travailleurs intérimaires lorsque deux contrats conclus auprès de la même agence d’intérim, pour une mission exercée chez un même utilisateur, sont uniquement interrompus par un ou plusieurs jours fériés ou de remplacement. Durant ces jours, on considère, dorénavant, que le travailleur intérimaire est au service de l’agence d’intérim. Et ce, quelle que soit son ancienneté ! Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Interimaires_conge_Belgique_2015.php Mon, 28 Sep 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Interimaires_conge_Belgique_2015.php Droit de reprise des biens immeubles nécessaires à la continuité d’une exploitation agricole Les successeurs d’un exploitant agricole qui, au moment du décès de celui-ci, exploitent dans le cadre de leur propre exploitation agricole des biens immeubles qui appartenaient autrefois à l’exploitation agricole du testateur, bénéficient désormais d’un droit de reprise sur ces biens immeubles. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Reprise_biens_immeubles_exploitation_agricole_Belgique_2015.php Wed, 23 Sep 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Reprise_biens_immeubles_exploitation_agricole_Belgique_2015.php Constructions juridiques : le fisc publie une nouvelle liste de formes juridiques avec taxation nulle ou minimale La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/constructions_juridiques_paradis_fiscaux_liste_Belgique_2015.php Wed, 02 Sep 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/constructions_juridiques_paradis_fiscaux_liste_Belgique_2015.php Bruxelles introduit à son tour un prélèvement kilométrique pour les poids lourds Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/poids_lourds_prelevement_km_bruxelles_belgique_2015.php Tue, 01 Sep 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/poids_lourds_prelevement_km_bruxelles_belgique_2015.php Les cohabitants légaux peuvent se représenter mutuellement en justice Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration écrite et qu’ils sont agréés spécialement par le juge. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Cohabitants_legaux_representation_justice_Belgique_2015.php Thu, 27 Aug 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Cohabitants_legaux_representation_justice_Belgique_2015.php Taxe Caïman pour les constructions juridiques étrangères depuis le 1er janvier 2015 (art. 38-47 LP2) La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence). Elle permet d’imposer directement, depuis le 1er janvier 2015, les revenus de constructions juridiques étrangères (y compris les sociétés qui ne sont pas soumises à un taux de 15% au moins) dans le chef du fondateur, de ses héritiers, des tiers bénéficiaires ou des actionnaires. Les dividendes et les boni de liquidation distribués par ces sociétés aux bénéficiaires belges sont eux aussi imposables. En outre, la loi-programme ajoute au Code des impôts sur les revenus deux nouvelles dispositions anti-abus. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/taxe_caiman_constructions_juridiques_etrangeres_Belgique_2015.php Mon, 17 Aug 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/taxe_caiman_constructions_juridiques_etrangeres_Belgique_2015.php RCC et chômage : l’obligation de disponibilité revue et corrigée ! Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) est soumis à une nouvelle salve de modifications. Celles-ci renvoient en grande partie à la législation sur le chômage adaptée dans la foulée. Le législateur nous livre donc deux arrêtés royaux étroitement liés. Le premier règle la matière des RCC. Il dispense le chômeur en RCC de l’«obligation d’aptitude au travail» pour le bénéficie des allocations de chômage. Il introduit, en outre, la notion de «disponibilité adaptée», assortie de dispenses sous de strictes conditions. Le second décrit le système de disponibilité adaptée et en prévoit les dispenses pour les chômeurs ordinaires. Ces mesures sont rétroactivement applicables à partir du 1er janvier 2015. Voyons plus en détail de quoi il retourne… Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/RCC_chomage_disponibilite_Belgique_2015.php Mon, 03 Aug 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/RCC_chomage_disponibilite_Belgique_2015.php Nouvelles règles de réinsertion des travailleurs indépendants en incapacité de travail A partir du 1er juillet 2015, de nouvelles règles régissent la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail. Ces règles sont décrites dans l’arrêté royal (A.R.) relatif à l’incapacité de travail des indépendants. Ce système fonctionne en deux temps pour les activités autorisées Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Reinsertion_travailleur_independant_nouvelles_regles_Belgique_2015.php Mon, 27 Jul 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Reinsertion_travailleur_independant_nouvelles_regles_Belgique_2015.php Le Code wallon du développement territorial est reporté à une date ultérieure Le Code du développement territorial (CoDT) n’entrera finalement en vigueur qu’à une date à déterminer par le gouvernement wallon. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Code_wallon_developpement_territorial_reporte_Belgique_2015.php Mon, 20 Jul 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Code_wallon_developpement_territorial_reporte_Belgique_2015.php La loi relative aux élections sociales est parue au Moniteur belge Les prochaines élections sociales se dérouleront entre le 9 mai et le 22 mai 2016. Un calendrier et une procédure stricte régissent le déroulement de celles-ci et doivent obligatoirement être respectés. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/elections_sociales_2016_Belgique.php Mon, 13 Jul 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/elections_sociales_2016_Belgique.php Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice 2015 publiée au Moniteur Le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés (déclaration Isoc) pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur du 29 mai 2015. La nouvelle déclaration couvre les exercices comptables clôturés le 31 décembre 2014 ou, en 2015, avant le 31 décembre. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/declaration_impot_societes_2015_Belgique.php Mon, 15 Jun 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/declaration_impot_societes_2015_Belgique.php Point de contact central pour ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels commerciaux Le législateur prévoit l’instauration d’un point de contact central, auquel les abonnés au téléphone peuvent s’adresser lorsqu’ils ne veulent plus recevoir d’appels de marketing direct. De cette manière, une base de données unique sera créée. Un nouvel arrêté fixe les conditions auxquelles ce point de contact central doit satisfaire. Et il oblige tous les opérateurs de téléphonie à y adhérer. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Refus_appels_commerciaux_Belgique_publicite_2015.php Mon, 08 Jun 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Refus_appels_commerciaux_Belgique_publicite_2015.php Titres-repas : l’intervention maximale de l’employeur augmente d’1 EUR en 2016 La contribution maximale de l’employeur dans le titre-repas augmentera de 1 EUR à partir du 1er janvier 2016. Elle s’élèvera alors à 6,91 EUR contre 5,91 EUR actuellement. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/titres_repas_intervention_employeur_2016_Belgique.php Mon, 01 Jun 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/titres_repas_intervention_employeur_2016_Belgique.php Obligation d’introduire via Biztax la déclaration à l’impôt des personnes morales pour l’exercice 2015 Toute personne devant introduire, au nom d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une fondation, la ‘déclaration en matière d’impôt des personnes morales’ (déclaration IPM) pour l’exercice d’imposition 2015 est tenue de l’introduire par voie électronique via Biztax. A partir de l’exercice d’imposition 2015, l’administration fiscale ne leur envoie plus automatiquement une déclaration IPM ‘papier’. Le modèle de la formule de déclaration IPM pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus de 2014) est paru au Moniteur belge du 29 mai 2015. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Declaration_impot_personnes_morales_electronique_Biztax_Belgique_2015.php Fri, 29 May 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Declaration_impot_personnes_morales_electronique_Biztax_Belgique_2015.php Le régime wallon d’autorisation des implantations commerciales sera applicable dès le 1er juin 2015 La sixième réforme de l’Etat a opéré le transfert de nombreuses compétences fédérales vers les Régions, parmi lesquelles la politique d’autorisation concernant les implantations commerciales. Le Parlement wallon a jeté les bases du régime régional en la matière dans un décret du 5 février 2015, dont le gouvernement vient de publier différentes mesures d’exécution. Le Régime wallon d’autorisation des implantations commerciales pourra donc entrer en vigueur dès le 1er juin 2015. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Autorisations_implantation_commerciale_walllonie_Belgique_2015.php Tue, 12 May 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Autorisations_implantation_commerciale_walllonie_Belgique_2015.php Code européen pour l’alcolock sur le permis de conduire Les conducteurs qui, sur ordre du juge, ne sont autorisés à conduire qu’un véhicule équipé d’un alcolock se voient attribuer, sur leur permis de conduire, un nouveau code 69. L’Europe introduit ce code harmonisé afin de stimuler les Etats membres à se familiariser avec l’alcolock. En effet, la Commission européenne souhaite encourager les Etats membres à choisir cette option de plus en plus dans le cadre de la lutte contre la conduite sous l’influence de l’alcool. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/code_europeen_alcolock_permis_conduire_Belgique_2015.php Mon, 11 May 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/code_europeen_alcolock_permis_conduire_Belgique_2015.php Accidents du travail : la législation se conforme au nouveau statut des travailleurs domestiques Dans la convention n° 189, l’Organisation internationale des travailleurs (OIT) stipule que les travailleurs domestiques doivent jouir des mêmes droits de base et de la même protection sociale que les autres travailleurs. Les Etats membres sont tenus de prendre des mesures à cet effet. C’est la raison pour laquelle notre pays a adapté l’arrêté royal d’exécution de la loi sur la sécurité sociale (loi ONSS) le 1er octobre 2014. La réglementation en matière d’accidents du travail est, à présent, mise en conformité avec la nouvelle situation. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/accident_travail_travailleur_domestique_Belgique_2015.php Mon, 04 May 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/accident_travail_travailleur_domestique_Belgique_2015.php Modification des conditions d’agrément applicables aux sociétés coopératives Un arrêté royal du 24 mars 2015 a modifié les conditions auxquelles les sociétés coopératives et les groupements de sociétés coopératives doivent répondre pour être agréés par le ministre de l’Economie. Les nouvelles conditions d’agrément sont applicables à partir du 31 mai 2015. Societes info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Conditions_agrement_societe_cooperative_Belgique_2015.php Mon, 27 Apr 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Conditions_agrement_societe_cooperative_Belgique_2015.php Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation Les particuliers wallons faisant le choix de réaliser des économies d’énergie dans leur habitation ou de rénover leur logement pourront bénéficier d’une prime spécifique de la Région wallonne dès le 1er avril 2015. Le gouvernement wallon décrit aujourd’hui les conditions d’octroi ainsi que la procédure de demande de ces primes. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Wallonie_primes_energie_renovation_Belgique_2015.php Mon, 20 Apr 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Wallonie_primes_energie_renovation_Belgique_2015.php L’inspection sociale peut déroger à la loi sur la vie privée Les inspecteurs sociaux sont exemptés de l’obligation de publier ou de communiquer les données personnelles qu’ils recueillent dans le cadre de leurs missions de police administrative. Ils ne sont pas non plus tenus d’y apporter des corrections. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Inspection_sociale_derogation_loi_vie_privee_Belgique_2015.php Mon, 30 Mar 2015 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Inspection_sociale_derogation_loi_vie_privee_Belgique_2015.php Congé parental : sur quels points la CCT n° 64 est-elle adaptée ? Le Conseil national du travail a conclu la CCT n° 64bis le 24 février 2015. Elle met la CCT n° 64, instituant un droit au congé parental, en conformité avec l’accord-cadre européen révisé en la matière. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Conge_parental_CCT_64_Belgique_2015.php Mon, 09 Mar 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Conge_parental_CCT_64_Belgique_2015.php Revenus autorisés en 2015 pour les indépendants pensionnés Les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité professionnelle tout en percevant leur pension. Les revenus professionnels issus de cette activité complémentaire sont illimités si le travailleur est âgé de 65 ans ou compte 45 ans de carrière. Si aucune de ces conditions n’est remplie, les revenus sont limités à certains plafonds. Ces plafonds viennent d’être indexés pour l’année 2015. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Revenus_autorises_independants_Belgique_2015.php Mon, 02 Mar 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Revenus_autorises_independants_Belgique_2015.php Pension des indépendants : prise en compte des trimestres couverts par l’assurance continuée Depuis le 1er janvier 2015, le calcul de la pension du travailleur indépendant tient également compte des trimestres de l’année au cours de laquelle la pension prend cours. C’est également le cas des trimestres couverts par une assurance continuée. Un nouvel arrêté royal traite, à présent, plus spécifiquement du revenu fictif dont il faut tenir compte pour les trimestres couverts par une assurance continuée et situés au cours de l’année de prise de cours de la pension. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/pension_independant_assurance_continuee_Belgique_2015.php Mon, 23 Feb 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/pension_independant_assurance_continuee_Belgique_2015.php Assouplissement du régime de cumul d’une pension et de revenus professionnels Les pensionnés âgés de 65 ans peuvent désormais cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité est également offerte aux pensionnés qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans, mais dont la carrière professionnelle compte 45 ans. Cette mesure exécute l’accord du gouvernement en la matière. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Cumul_revenus_professionnels_pension_assouplissment_Belgique_2015.php Mon, 09 Feb 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Cumul_revenus_professionnels_pension_assouplissment_Belgique_2015.php Règles plus strictes pour le chômage avec complément d’entreprise L’accord de gouvernement stipule que des mesures supplémentaires doivent être prises pour retarder la sortie du marché de l’emploi. Le but est de poursuivre les efforts du gouvernement précédent et de réduire le recours au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Chomage_complement_entreprise_Belgique_2015.php Mon, 02 Feb 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Chomage_complement_entreprise_Belgique_2015.php Nouvelles règles de conversion de l’usufruit à partir du 25 janvier 2015 Le 22 mai 2014, le législateur a décidé d’instaurer des règles uniformes pour la conversion d’un usufruit en pleine propriété ou en capital. Les règles uniformes d’évaluation doivent entrer en vigueur 10 jours après publication de la première table de conversion. Celle-ci est parue le 15 janvier 2015 au Moniteur belge, de sorte que les nouvelles règles d’évaluation doivent être appliquées dès le 25 janvier. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Conversion_usufruit_Belgique_2015.php Mon, 26 Jan 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Conversion_usufruit_Belgique_2015.php Revenus autorisés des enfants en cas de saisie-cession Les enfants dont un parent ou un tuteur fait l’objet d’une saisie ou d’une cession sur salaire, peuvent être considérés comme enfants à charge si leurs propres revenus ne dépassent pas certains plafonds. Ces plafonds sont indexés chaque année. 2015 ne fait pas exception à la règle… Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Saisie_cession_revenus_autorises_plafonds_Belgique_2015.php Mon, 19 Jan 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Saisie_cession_revenus_autorises_plafonds_Belgique_2015.php Le Code wallon du Développement territorial repoussé au 1er octobre 2015 En avril 2014, le gouvernement wallon a réalisé une réforme importante de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. De nombreuses dispositions ont ainsi été extraites du CWATUPE puis rassemblées afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial » (CDT). Toutefois, ce nouveau Code n’entrera finalement en vigueur que le 1er octobre 2015. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Code_wallon_Developpement_territorial_octobre_2015_Belgique_2015.php Mon, 12 Jan 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Code_wallon_Developpement_territorial_octobre_2015_Belgique_2015.php Conformité des règles de filiation des coparentes aux nouvelles règles relatives à la transmission du nom La loi fixant la filiation de la coparente a été adaptée à la nouvelle réglementation relative à la transmission du nom. Le régime transitoire applicable en cas de transmission du nom a été étendu. Désormais, le droit privé international prévoit des règles pour les situations de comaternité. Par ailleurs, les possibilités de contester la paternité ont été étendues. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Nom_coparente_Belgique_2015.php Fri, 09 Jan 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Nom_coparente_Belgique_2015.php Saisies et cessions : nouveaux seuils pour 2015 Les montants de rémunération qui peuvent être saisis ou cédés sont indexés chaque année. Les montants pour l’année 2015 ont été publiés au Moniteur belge le 24 décembre 2014. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Saisies_cessions_seuils_2015_Belgique.php Mon, 05 Jan 2015 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2015/Saisies_cessions_seuils_2015_Belgique.php Adaptation au 1er janvier des montants de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail Les montants de rémunération de la loi sur les contrats de travail ont été adaptés au 1er janvier 2015. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/adapation_remunerations_contrat_travail_2015_Belgique.php Thu, 18 Dec 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/adapation_remunerations_contrat_travail_2015_Belgique.php Adaptation des AR TVA à la récente franchise de TVA pour les petites entreprises Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’elles effectuent. Un AR du 27 novembre 2014 adapte les AR TVA n° 1, 2, 22, 23 et 56 par rapport à cette franchise. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/TVA_Belgique_petites_entreprises_Belgique_2014.php Mon, 15 Dec 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/TVA_Belgique_petites_entreprises_Belgique_2014.php Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Pensions_publiques_Cour_constitutionnelle_discrimination_Belgique_2014.php Mon, 08 Dec 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Pensions_publiques_Cour_constitutionnelle_discrimination_Belgique_2014.php Région wallonne : permis de travail et rémunération Sous certaines conditions de rémunération, plusieurs catégories de travailleurs étrangers hors U.E. peuvent être dispensées de l’obtention d’un permis de travail ou être autorisées d’occupation sans examen préalable du marché de l’emploi. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Region_wallonne_permis_travail_remuneration_Belgique_2014.php Mon, 01 Dec 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Region_wallonne_permis_travail_remuneration_Belgique_2014.php Statut fédéral du « sonneur d'alarme » : la personne de confiance d’intégrité comme point de contact Les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent une situation intolérable dans l’administration peuvent, pour éviter les représailles, compter sur une protection supplémentaire grâce au « statut du sonneur d’alarme ». Ils peuvent, pour ce faire, recourir au « Point de contact central pour les atteintes suspectées à l’intégrité ». Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Sonneur_alarme_fonctionnaire_personne_confiance_Belgique_2014.php Mon, 17 Nov 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Sonneur_alarme_fonctionnaire_personne_confiance_Belgique_2014.php Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Urbanisme_wallon_Code_2014_Belgique.php Mon, 10 Nov 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Urbanisme_wallon_Code_2014_Belgique.php A partir de 2015, perception immédiate de 450 euros pour les infractions routières du quatrième degré La perception immédiate en cas d'infractions routières du quatrième degré passe à 450 euros à partir du 1er janvier 2015. Ce montant est sensiblement plus élevé que la sanction actuelle de 330 euros. Le but est de punir plus sévèrement les auteurs d'infractions graves qui viennent de l'étranger. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Perception_immediate_infractions_routieres_2015_Belgique.php Mon, 27 Oct 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Perception_immediate_infractions_routieres_2015_Belgique.php Fixation du facteur k pour les petites installations photovoltaïques en Wallonie La saga des certificats verts wallons se poursuit. Le facteur « k » pour les installations de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 10 kW (« petit photovoltaïque ») sera désormais déterminé par le ministre wallon de l’Energie sur proposition de la CWaPE, en fonction de l'âge de l'installation et de sa rentabilité. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Installations_photovoltaique_Wallonie_facteur_k_Belgique_2014.php Mon, 20 Oct 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Installations_photovoltaique_Wallonie_facteur_k_Belgique_2014.php Un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an A partir du 1er janvier 2015, les CCT sectorielles traitant des efforts de formation devront prévoir au minimum l’équivalent d’un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Formation_professionnelle_un_jour_par_an_Belgique_2014.php Mon, 13 Oct 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Formation_professionnelle_un_jour_par_an_Belgique_2014.php Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents À partir du 1er octobre 2014, les entreprises et les personnes qui exercent une profession libérale pourront arrondir à 5 cents le montant total dont le consommateur est redevable. L’arrondissement ne s’appliquera qu’aux paiements en espèces, pas aux paiements électroniques. Le consommateur sera informé de l’arrondissement des paiements en espèces par l’apposition d’un pictogramme bien visible. Le modèle de ce pictogramme est prévu à l’annexe de l’AR du 22 septembre 2014. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Pictogramme_arrondissement_ticket_caisse_cinq_cents_Belgique_2014.php Mon, 06 Oct 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Pictogramme_arrondissement_ticket_caisse_cinq_cents_Belgique_2014.php Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Code_wallon_developpement_territorial_CWATUPE_Belgique_2014.php Mon, 29 Sep 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Code_wallon_developpement_territorial_CWATUPE_Belgique_2014.php Zians-Haas News La loi du 19 avril 2014 a ajouté un livre XI « Propriété intellectuelle » au « Code de droit économique » (CDE). Cette loi insère également les dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du CDE. La loi du 19 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Code_droit_economique_propriete_intellectuelle_Belgique_2014.php Mon, 22 Sep 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Code_droit_economique_propriete_intellectuelle_Belgique_2014.php Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre 2014 Pour le second semestre 2014, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales reste au même niveau que celui fixé pour le premier semestre. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Taux_interets_paiement_retard_Belgique_2014.php Wed, 17 Sep 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Taux_interets_paiement_retard_Belgique_2014.php Information des mineurs sur leur droit à être entendus en cas de litige familial Lorsque le tribunal de la famille connaît d’un litige qui concerne directement un mineur, celui-ci a le droit d’être entendu. Le juge doit l’en informer. Un formulaire d’information spécifique a été créé à cette fin. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Information_mineur_audition_litige_Belgique_2014.php Mon, 15 Sep 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Information_mineur_audition_litige_Belgique_2014.php Le fisc précise les règles concernant le crédit d’impôt accordé pour les libéralités La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières a supprimé du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 1992) la déduction fiscale pour les libéralités octroyées à des institutions agréées. La déduction fiscale a été remplacée par un crédit d’impôt. Mais les dispositions d’exécution n’avaient pas été adaptées à l’époque. C’est à présent chose faite avec un arrêté royal du 4 août 2014. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Liberalites_dons_deduction_fiscale_credit_impot_Belgique_2014.php Mon, 08 Sep 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Liberalites_dons_deduction_fiscale_credit_impot_Belgique_2014.php Le retard à la poste lors de l’envoi d’une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques n’est plus pris en compte Quiconque introduit une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques par lettre recommandée ne doit plus tenir compte des retards éventuels auprès des services postaux. La date du cachet de la poste figurant sur la preuve d’envoi vaut comme date d’introduction. Ce faisant, le législateur garantit que les contribuables optant pour une réclamation par la poste disposeront du délai d’introduction complet de 6 mois. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/reclamation_cachet_poste_recours_Belgique_2014.php Thu, 04 Sep 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/reclamation_cachet_poste_recours_Belgique_2014.php À partir du 1er septembre, les registres de la population et des étrangers contiendront bien plus d’informations sur la capacité ou l’incapacité juridique À partir du 1er septembre 2014, les registres de la population et des étrangers conserveront bien plus d’informations sur la capacité juridique des majeurs et l’incapacité juridiques des mineurs. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Registre_population_incapacites_Belgique_2014.php Mon, 01 Sep 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Registre_population_incapacites_Belgique_2014.php Franchise de TVA en faveur des petites entreprises Nouvel AR TVA n° 19 avec conditions d’application Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent. Un nouvel AR n° 19 du 29 juin 2014 définit les conditions d’application et les formalités pour ce nouveau régime. Ce nouvel AR remplace l’ancien AR TVA n° 19 du 29 décembre 1992. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/TVA_petites_entreprises_conditions_Belgique_2014.php Mon, 25 Aug 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/TVA_petites_entreprises_conditions_Belgique_2014.php Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Transport_marchandises_voyageurs_Belgique_2014.php Mon, 18 Aug 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Transport_marchandises_voyageurs_Belgique_2014.php Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Transport_marchandises_personnes_nouvelle_reglementation_conditions_acces_profession_Belgique_2014.php Mon, 11 Aug 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Transport_marchandises_personnes_nouvelle_reglementation_conditions_acces_profession_Belgique_2014.php Interdiction de conduire toujours possible en 2014 en cas de remise tardive du permis de conduire Entre le 1er juillet 2014 et le 1er janvier 2015, les juges pourront toujours prononcer une interdiction de conduire à l’encontre des personnes qui ne remettent pas leur permis de conduire en temps utile après une précédente interdiction de conduire. Les erreurs commises dans l’exécution de la loi du 9 mars 2014 ont été corrigées par un AR du 21 juillet 2014. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Interdiction_conduire_possible_2014_remise_tardive_permis_Belgique_2014.php Thu, 07 Aug 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Interdiction_conduire_possible_2014_remise_tardive_permis_Belgique_2014.php L’Europe modifie la règle anti-abus de la directive relative aux sociétés mères Dans le cadre de la lutte qu’elle mène contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, la Commission européenne modifie le régime anti-abus de la « directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents » (directive mère-filiale). Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Europe_directive_modification_societe_mere_anti_abus_Belgique_2014.php Mon, 04 Aug 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Europe_directive_modification_societe_mere_anti_abus_Belgique_2014.php Titre de légitimation pour les inspecteurs sociaux Le Code pénal social prescrit que les inspecteurs sociaux doivent pouvoir produire un titre de légitimation dans l’exercice de leur charge. Un arrêté d’exécution du 15 mai 2014 précise l’apparence de ladite pièce. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Titre_legitimation_inspection_sociale_Belgique_2014.php Mon, 28 Jul 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Titre_legitimation_inspection_sociale_Belgique_2014.php Fin du tatouage des chiens mais enregistrement en ligne dès la fin 2014 A partir du 29 décembre 2014, tous les chiens devront être identifiés à l’aide d’un transporteur et ce, avant l’âge de 8 semaines. L’identification par le biais d’un tatouage ne sera plus autorisée. Par ailleurs, la procédure d’enregistrement sera informatisée. Les vétérinaires pourront enregistrer des chiens dotés d’un transporteur dans une banque de données nationales auprès du SPF Santé publique. Ceci devrait réduire le nombre d’erreurs au niveau de l’introduction des données. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Tatouage_chien_enregistrement_en_ligne_belgique_2014.php Mon, 21 Jul 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Tatouage_chien_enregistrement_en_ligne_belgique_2014.php Avances alimentaires plus accessibles Davantage de créanciers d’aliments pourront désormais, grâce au SECAL, bénéficier d’avances sur les pensions alimentaires de leurs enfants. Le plafond de revenus vient en effet d’être relevé. En outre, la demande d’avances est simplifiée et le créancier d’aliments ne doit plus contribuer aux frais de fonctionnement du SECAL. Une autre nouveauté est la création d’un fichier central des jugements, arrêts et actes allouant une pension alimentaire. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Pensions_alimentaire_defaut_paiement_secal_Belgique_2014.php Mon, 14 Jul 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Pensions_alimentaire_defaut_paiement_secal_Belgique_2014.php Adaptation au statut unique du RCC et de la politique d’activation Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et la politique d’activation en cas de restructuration ont été adaptés à la loi relative au statut unique. Il s’agit plus précisément du délai de préavis réduit en cas de passage au RCC et du remboursement du surcoût découlant de l’indemnité de reclassement. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Adaptation_statut_unique_activation_RCC_Belgique_2014.php Mon, 07 Jul 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Adaptation_statut_unique_activation_RCC_Belgique_2014.php Plafonds de revenus autorisés pour les indépendants pensionnés Depuis l'an dernier, les pensionnés peuvent, à certaines conditions, percevoir des revenus professionnels d’appoint illimités. Si ces conditions ne sont pas remplies, les montants de ces revenus sont toujours plafonnés. Les montants font toutefois l’objet d’une indexation annuelle. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Revenus_independants_pensionné_belgique_2014.php Mon, 23 Jun 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Revenus_independants_pensionné_belgique_2014.php Le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale » est inséré dans le « Code de droit économique » La loi du 15 mai 2014 ajoute une nouvelle pierre angulaire au Code de droit économique (CDE), à savoir le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale ». Cette loi entre en vigueur le 31 mai 2014. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Pratiques_marches_consommateur_professions_liberales_code_economique_Belgique_2014.php Mon, 16 Jun 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Pratiques_marches_consommateur_professions_liberales_code_economique_Belgique_2014.php Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant Les parents peuvent choisir eux-mêmes le nom de famille de leur enfant. Ils peuvent choisir le nom du père, le nom de la mère ou le double nom. En l’absence de choix ou en cas de désaccord des parents, l'enfant reçoit le nom du père. Ce libre choix du nom s'applique aux enfants qui naissent à partir du 1er juin 2014. Un régime transitoire permet toutefois aussi de choisir le nom d'enfants nés antérieurement. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Nom_famille_enfant_choix_Belgique_2014.php Mon, 09 Jun 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Nom_famille_enfant_choix_Belgique_2014.php Révision du régime de « tax shelter » pour l’investissement dans le cinéma La loi du 12 mai 2014 réforme le régime dit de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Tax_shelter_cinema_revision_Belgique_2014.php Tue, 03 Jun 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Tax_shelter_cinema_revision_Belgique_2014.php Les résidents belges ne peuvent plus payer en espèces la perception immédiate en cas d’infraction routière Depuis le 30 avril 2014, toute personne ayant son domicile ou une résidence fixe en Belgique ne peut plus payer en espèces la perception immédiate relative à une infraction routière. Il s’agit d’une des modifications marquantes de la législation contenues dans l’A.R. du 19 avril 2014. Cet arrêté permet d’établir un tout nouveau cadre pour la perception et la consignation d’une somme en cas d’infractions routières. Il vise à optimiser et à simplifier la procédure pour tous les contrevenants, qu’ils soient belges ou étrangers. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Perception_immediate_pas_pour_residents_Belges_Belgique_2014.php Mon, 26 May 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Perception_immediate_pas_pour_residents_Belges_Belgique_2014.php Le citoyen ne peut pas savoir quand la Sûreté de l’État consulte ses données Fedict Tout citoyen a le droit de savoir quelles autorités, institutions ou personnes ont consulté ou modifié ses données dans le réseau Fedict durant les 6 derniers mois, sauf s’il s’agit de la Sûreté de l’État ou du Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) de la Défense. Le gouvernement fédéral veut que ces deux services de renseignements puissent continuer à réaliser leurs enquêtes en toute discrétion et à l’insu des intéressés. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/surete_etat_consulte_donnees_fedict_Belgique_2014.php Thu, 22 May 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/surete_etat_consulte_donnees_fedict_Belgique_2014.php Le dumping social plus lourdement puni Le dumping social sera dorénavant traité plus sévèrement. Le législateur vise les infractions relatives à l’obligation du paiement de la rémunération en cas de concours avec d’autres infractions particulières comme les retenues illégales sur la rémunération. C’est en ce sens que le Code pénal social a été adapté. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Dumping_social_Belgique_peines_plus_lourdes_2014.php Mon, 19 May 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Dumping_social_Belgique_peines_plus_lourdes_2014.php Le problème d’interprétation en cas de cumul de la rente pour accident du travail et la pension a été résolu Un arrêté royal du 19 mars 2014 a résolu un problème d’interprétation concernant le calcul du cumul d’une rente pour accident du travail avec la pension. Il y aura, ainsi, plus de clarté au niveau de l’impact du calcul de la part de la rente pour accident du travail qui est versée en capital. La problématique du paiement aux victimes est séparée de celle des recettes. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Cumul_rente_accident_travail_Belgique_2014.php Mon, 12 May 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Cumul_rente_accident_travail_Belgique_2014.php Réglementation relative à la prévention de l’incendie intégrée dans le Code sur le bien-être La Ministre du travail, Monica De Coninck , a publié un arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail. Le but est de moderniser une série de dispositions du règlement général pour la protection du travail (RGPT) et de les intégrer au Code sur le bien-être. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Prevention_incendie_Code_bien_etre_Belgique_2014.php Mon, 05 May 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Prevention_incendie_Code_bien_etre_Belgique_2014.php La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via" Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales" (loi una via). Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/2597.php Fri, 02 May 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/2597.php Les services financiers ont leurs propres règles de protection des consommateurs L’AR du 23 mars 2014 prévoit des règles spécifiques pour la fourniture de certaines catégories de services financiers, qui dérogent aux règles du livre VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’ du Code de droit économique (CDE). Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/services_financiers_protection_consommateur_Belgique_2014.php Wed, 30 Apr 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/services_financiers_protection_consommateur_Belgique_2014.php L'accident du travail bénin ne doit plus être déclaré En décembre 2013, une loi-programme a donné la compétence au Gouvernement de fixer des règles spéciales pour la définition et la déclaration des accidents légers et les conditions sous lesquelles les employeurs peuvent être exonérés de l'obligation de déclarer les accidents légers. C’est, à ce titre, qu’un nouvel arrêté royal du 19 mars 2014 a été adopté. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Accident_travail_benin_pas_declaration_Belgique_2014.php Mon, 28 Apr 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Accident_travail_benin_pas_declaration_Belgique_2014.php L’enquête pénale d’exécution dans le code d’instruction criminelle Le législateur veut améliorer le recouvrement des amendes et confiscations et introduit pour ce faire un nouveau type d’enquête : l’enquête pénale d’exécution (EPE). L’instauration de l’EPE permet au ministère public de rechercher activement le patrimoine du condamné qui se soustrait sciemment à ses obligations fiscales et de le saisir. Outre les méthodes d’enquête classiques, des méthodes particulières de recherche peuvent être engagées. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Enquete_penale_execution_CICr_Belgique_2014.php Thu, 24 Apr 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Enquete_penale_execution_CICr_Belgique_2014.php Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes Le programme de subvention AMURE a fait l’objet d’une profonde révision. La nouvelle version de ce texte reprend les grandes lignes du programme existant tout en y ajoutant un certain nombre de précisions. Quelques nouveautés sont également prévues, notamment la possibilité pour les organismes représentatifs d’entreprises d’obtenir une subvention en vue de la réalisation d’une « roadmap 2050 ». Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Amure_subvention_entreprises_wallonnes_Belgique_2014.php Tue, 22 Apr 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Amure_subvention_entreprises_wallonnes_Belgique_2014.php Organisation des grands tribunaux en divisions Le 1er avril 2014, un élargissement d’échelle interviendra au niveau des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police. Un nouvel arrêté répartit la plupart des nouveaux tribunaux en divisions et fixe la juridiction de chacune d’elles. A Savoir info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Reforme_judiciaire_organisation_tribunaux_divisions_Belgique_2014.php Wed, 16 Apr 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Reforme_judiciaire_organisation_tribunaux_divisions_Belgique_2014.php La législation belge en matière de brevets est harmonisée aux traités européens sur les brevets Le législateur harmonise quatre AR d'exécution de la loi belge sur les brevets aux traités européens régissant les brevets; il modifie également deux autres AR afin de moderniser le système belge des brevets. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Brevets_belge_adaptation_droit_europeen_2014.php Mon, 14 Apr 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Brevets_belge_adaptation_droit_europeen_2014.php Cotisations à charge des sociétés inchangées en 2014 Les cotisations à charge des sociétés pour l’année 2014 demeurent inchangées par rapport à 2013. Le montant maximum du total du bilan, qui distingue les petites entreprises des grandes, a toutefois été indexé. Les cotisations à charge des sociétés doivent être payées au plus tard le 30 juin 2014. Societes info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Cotisations_societes_inchange_2014_Belgique.php Mon, 07 Apr 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Cotisations_societes_inchange_2014_Belgique.php Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent une activité Depuis l’année passée, les pensionnés peuvent dans certains cas exercer une activité sans limitation. Si les conditions requises pour cela ne sont pas remplies, il leur est quand même possible d’exercer une activité, mais leur rémunération est alors plafonnée. Les montants de ces plafonds de rémunération doivent être indexés tous les ans. Ils le sont pour la première fois cette année. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Plafonds_remuneration_pensionne_activite_Belgique_2014.php Mon, 31 Mar 2014 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Plafonds_remuneration_pensionne_activite_Belgique_2014.php Les actes préparatoires au trafic de drogue sont désormais punissables A partir du 20 mars 2014, toute personne participant à la préparation d’un trafic de drogue risquera une peine d’emprisonnement jusqu’à 5 ans, et une amende jusqu’à 100.000 euros. Le législateur vise notamment ici les « growshops ». En outre, l’association forme désormais une circonstance aggravante en cas d’infraction à la législation sur les précurseurs, les groupes de produits dérivés d’une même structure de base peuvent également être incriminés, et le parquet peut désormais faire immédiatement détruire les substances illicites. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Trafic_drogues_actes_preparatoires_punissables_Belgique_2014.php Mon, 24 Mar 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Trafic_drogues_actes_preparatoires_punissables_Belgique_2014.php Règles de conduite de niveau 2 pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 2’ rend, à partir du 30 avril 2014, la plus grande partie des règles de conduite qui se trouvent dans l’ ‘AR du 3 juin 2007’ également applicable à tous les contrats d’assurance, en ce compris les assurances d’épargne ou d’investissement. En outre, l’AR du 21 février 2014 rend une autre partie de ces règles de conduite uniquement applicable aux assurances d’épargne ou d’investissement, à partir du 30 avril 2014. Enfin, certaines de ces règles s’appliquent, à partir de ce moment, tant aux assurances d’épargne ou d’investissement qu’aux autres types de contrats d’assurance. Assurances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Regles_conduite_assurances_intermediaires_Belgique_2014.php Fri, 21 Mar 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Regles_conduite_assurances_intermediaires_Belgique_2014.php Règles de conduite de niveau 1 pour les entreprises d’assurances L’ ‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite de niveau 1’ précise le champ d’application et la portée des règles de conduite pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires d’assurances, qui figurent aux articles 27, 28 et 28bis de la ‘loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’. Assurances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Regles_conduites_assurances_belgique_2014.php Mon, 17 Mar 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Regles_conduites_assurances_belgique_2014.php Seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises relevé : demande à introduire pour le 21 mars 2014 L’administration TVA fait savoir, dans un avis publié au Moniteur belge du 12 mars 2014, que le seuil du régime de la franchise de la taxe en matière de TVA augmente le 1er avril 2014, de 5.580 euros à 15.000 euros. Les entreprises qui désirent pouvoir déjà bénéficier à partir du 1er avril 2014 du nouveau régime de la franchise, communiquent leur choix pour l’application de celui-ci à leur office de contrôle compétent au plus tard pour le 21 mars 2014. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/franchise_TVA_seuil_belgique_2014.php Fri, 14 Mar 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/franchise_TVA_seuil_belgique_2014.php Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2014 L’AR du 24 janvier 2014 contient les chiffres de l’émission de référence de CO2 pour l’année civile 2014. Pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, celle-ci tombe à 112 g/km. Pour les véhicules diesel, elle descend à 93 g/km. L’émission de référence CO2 est utilisée lors du calcul de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule de société mis gratuitement à disposition. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/voiture_societes_emission_CO2_avantages_nature_Belgique_2014.php Mon, 10 Mar 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/voiture_societes_emission_CO2_avantages_nature_Belgique_2014.php Marchés publics : le gouvernement fédéral publie un arrêté royal « de réparation » de plus de 100 pages Le gouvernement fédéral a publié un arrêté royal de 89 articles et 19 annexes portant sur les marchés publics. Selon son article premier, cet AR a pour but de transposer en droit belge une directive européenne relative à l'adhésion de la Croatie en matière de marchés publics. Concrètement, l’AR corrige une centaine de fautes qui s’étaient glissées dans les nombreux arrêtés royaux adoptés ces dernières années en exécution de la nouvelle réglementation sur les marchés publics. L’AR « de réparation » introduit également des nouveaux modèles d’avis de marché, conformément au règlement européen d’exécution 842/2011. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/marches_publics_arrete_royal_reparation_2014_Belgique.php Mon, 03 Mar 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/marches_publics_arrete_royal_reparation_2014_Belgique.php Les juridictions administratives peuvent allouer elles-mêmes une indemnité Une partie qui obtient gain de cause devant le Conseil d'Etat ou devant une autre juridiction administrative fédérale ne devra plus s'adresser au tribunal ordinaire pour être indemnisée de son dommage. L'objectif est que les juridictions administratives puissent statuer elles-mêmes sur les effets de droit civil de leurs décisions, comme le montre une révision de la Constitution menée dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat. L'article 144 révisé donne au législateur la possibilité d'élaborer une telle réglementation. Et pour le Conseil d'Etat, cette révision est immédiate. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Juridiction_administrative_indemnite_Belgique_2014.php Mon, 24 Feb 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Juridiction_administrative_indemnite_Belgique_2014.php Action en cessation dans le Code de droit économique Le président du tribunal de commerce est compétent pour constater des infractions au Code de droit économique (CDE) et ordonner leur cessation, également lorsque l’infraction est pénalement réprimée. Le législateur reprend ici la majorité des dispositions relatives à l’action en cessation de la ‘nouvelle loi sur les pratiques du marché’ du 6 avril 2010. Les dispositions forment le Titre I du Livre XVII ‘procédures juridictionnelles particulières’ du CDE. Pour les livres VI ‘Pratiques du marché et protection du consommateur’, XI ‘Propriété intellectuelle’ et XII ‘Droit de l’économie électronique’, des dispositions particulières s’appliquent. Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Action_cessation_Code_economique_Belgique_2014.php Mon, 17 Feb 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Action_cessation_Code_economique_Belgique_2014.php Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été réformé. A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront calculées sur base des revenus de l’année-même (Réforme N sur N) et non plus sur les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues (N-3). Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Cotisations_sociales_indepedant_Belgique_2014.php Mon, 10 Feb 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Cotisations_sociales_indepedant_Belgique_2014.php Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt pour 2013 et le 1er semestre de 2014 Deux avis publiés au Moniteur belge du 23 janvier 2014 fixent les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour 2013 et pour le premier semestre 2014. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Interet_retard_paiement_Belgique_2014.php Wed, 05 Feb 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Interet_retard_paiement_Belgique_2014.php Adaptation des montants insaisissables de la rémunération pour 2014 Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Montants_insaisi.php Mon, 03 Feb 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Montants_insaisi.php Maintien de la déductibilité du prélèvement kilométrique à l'impôt des sociétés au titre de frais professionnel Les Régions envisagent de remplacer les taxes de circulation, qui sont pour le moment des impôts non proprement régionaux, en partie par un prélèvement kilométrique sous la forme d'un impôt proprement régional ou d'une redevance, selon que les routes sont données ou non en concession. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/2545.php Mon, 27 Jan 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/2545.php L’employeur tenu au paiement des frais de retour du travailleur étranger employé illégalement L’employeur qui emploie illégalement des travailleurs étrangers est tenu au paiement de l’indemnité forfaitaire relative aux frais d’hébergement, de séjour et de soins de santé de ces travailleurs ainsi qu’au paiement des frais de rapatriement lorsqu’une procédure de retour est engagée. Le nouvel arrêté royal du 15 décembre 2013 fixe, notamment, le montant de cette indemnité forfaitaire. Etrangers info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/employeur_travailleur_etranger_illegal_frais_retour_Belgique_2014.php Mon, 20 Jan 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/employeur_travailleur_etranger_illegal_frais_retour_Belgique_2014.php Davantage d’assujettis peuvent déposer des déclarations trimestrielles Avec l’AR du 21 décembre 2013, le gouvernement Di Rupo a relevé le chiffre d’affaires maximum autorisé pour pouvoir déposer des déclarations de TVA trimestrielles (modification de l’art. 18, § 2 de l’AR TVA n° 1). Selon les estimations de l’administration, quelque 30.000 des déclarants mensuels actuels pourront de ce fait désormais se contenter de déposer 4 déclarations de TVA par an au lieu de 12. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/TVA_declaration_trimestrielle_Belgique_2014.php Mon, 13 Jan 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/TVA_declaration_trimestrielle_Belgique_2014.php Un système de cliquet garantit les droits acquis lors de l’application des nouveaux délais de préavis La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, prévoit de nouveaux délais de préavis dans la loi relative aux contrats de travail. Ces préavis sont d’application depuis le 1er janvier 2014 mais les délais de préavis qui ont été «construits» jusqu’au 31 décembre 2013 ne sont pas perdus. La nouvelle loi prévoit en effet un système qui fixe les droits acquis. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Travail_licenciement_Belgique_statut_unique_2014.php Mon, 06 Jan 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Travail_licenciement_Belgique_statut_unique_2014.php Il sera bientôt interdit de transporter des passagers avec un permis de conduire provisoire B À partir du 3 février 2014, le titulaire d’un permis de conduire provisoire B ne pourra plus transporter de passagers, à l’exception de son (ses) guide(s). Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Permis_conduire_provisoire_B_transport_passager_interdit_Belgique_2014.php Fri, 03 Jan 2014 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/Permis_conduire_provisoire_B_transport_passager_interdit_Belgique_2014.php Protection des créanciers dont la créance est contestée en cas de réorganisation du capital La protection dont bénéficient les créanciers en cas de réduction de capital, en cas de fusion ou de scission et en cas d'apport d'une universalité ou d'une branche d'activités, est étendue à partir du 26 décembre 2013 aux créances contestées qui ont fait l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital, sur la fusion ou la scission ou sur l'apport. Societes info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/reduction_capital_societes_reorganisation_protection_creanciers_Belgique_2014.php Fri, 27 Dec 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2014/reduction_capital_societes_reorganisation_protection_creanciers_Belgique_2014.php Délais plus stricts en faveur des entreprises confrontées à des retards de paiement La loi relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en vue de prévoir des règles et sanctions plus sévères, notamment, pour les pouvoirs publics qui ne respectent pas toujours les délais de paiement dans le cadre de transactions commerciales. La loi du 22 novembre 2013 transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Delais_paiement_entreprises_pouvoirs_publics_Belgique_2013.php Mon, 23 Dec 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Delais_paiement_entreprises_pouvoirs_publics_Belgique_2013.php Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants a été réformé. A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales seront calculées sur base des revenus de l’année-même (Réforme N sur N) et non plus sur les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues (N-3). Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Cotisations_sociales_independants_reforme_Belgique_2013.php Wed, 18 Dec 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Cotisations_sociales_independants_reforme_Belgique_2013.php Nouveaux plans communaux d’aménagement dérogatoires en Wallonie Le gouvernement wallon a procédé à l’ajout de 10 nouveaux plans communaux d’aménagement (PCA) dans la liste des PCA pouvant réviser le plan de secteur. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Urbanisme_PCA_plan_amenagement_derogatoire_Wallonie_Belgique_2014.php Mon, 16 Dec 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Urbanisme_PCA_plan_amenagement_derogatoire_Wallonie_Belgique_2014.php Zians-Haas News Suppression du décompte de décembre Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/decompte_pecule_vacances_employes_travail_Belgique_2013.php Mon, 09 Dec 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/decompte_pecule_vacances_employes_travail_Belgique_2013.php Nouvelle réglementation pour l’occupation de travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca Une loi du 11 novembre 2013 pose les bases d’une nouvelle réglementation pour les travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca. De plus, un arrêté royal du 12 novembre 2013 a été pris en exécution de ladite loi. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/travailleurs_occasionnels_horeca_Belgique_2013.php Mon, 02 Dec 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/travailleurs_occasionnels_horeca_Belgique_2013.php Critères spécifiques pour apprécier la nature des relations de travail dans le secteur du transport Trois arrêtés royaux du 29 octobre 2013 prévoient des critères spécifiques pour l’exécution des activités relatives aux transports de biens ou de personnes pour le compte de tiers. Ces critères spécifiques ont pour but d’apprécier l’existence d’une dépendance socio-économique ou d’une subordination juridique dans les relations de travail afférentes à ces activités. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Relations_travail_transport_faux_independants_criteres_Belgique_2014.php Tue, 26 Nov 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Relations_travail_transport_faux_independants_criteres_Belgique_2014.php Les conditions d’octroi d’allocations de chômage adaptées à la nouvelle réglementation sur les indemnités de fin de contrat de travail Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/indemnite_rupture_chomage_droit_travail_belgique_2014.php Mon, 18 Nov 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/indemnite_rupture_chomage_droit_travail_belgique_2014.php Les preuves obtenues irrégulièrement ne seront plus nécessairement entachées de nullité Une preuve obtenue irrégulièrement en matière pénale ne sera plus nécessairement frappée de nullité. Il ne sera question de nullité que dans trois cas. Dans tous les autres cas, la preuve matérielle pourra être utilisée. Avec cette nouvelle réglementation, le Parlement transpose dans notre législation les principes édictés par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Doctrine Antigone). Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Preuves_illegales_nullite_droit_penal_Belgique_2014.php Mon, 11 Nov 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Preuves_illegales_nullite_droit_penal_Belgique_2014.php Droit à rémunération et modalités liées à la copie privée Un AR du 18 octobre 2013 fixe le droit à rémunération pour copie privée. Cette rémunération varie selon les supports et les appareils, et est applicable à partir du 1er décembre 2013. Elle est perçue par les sociétés de gestion agréée auprès des fabricants, des importateurs et des acquéreurs intracommunautaires d’appareils et de supports. L’AR détermine également les règles de contrôle, de remboursement et de répartition de la rémunération pour copie privée. Et il contient aussi des modalités de consultation des milieux intéressés. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Remuneration_modalites_copie_privee_Belgique_2013.php Mon, 04 Nov 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Remuneration_modalites_copie_privee_Belgique_2013.php Publication du « code des douanes de l’Union » L’Europe a troqué son « code des douanes communautaire » pour un « code des douanes de l’Union », qui entrera partiellement en vigueur le 30 octobre 2013. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Code_douanes_Union_2013_Belgique.php Mon, 28 Oct 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Code_douanes_Union_2013_Belgique.php Obligation de conservation des données de télécommunications Les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de téléphonie fixe et mobile doivent conserver pendant 12 mois certaines données de trafic, de localisation et d’identification. Un AR d’exécution dresse aujourd’hui la liste de ces données. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Obligation_conservation_donnees_telecommunication_Belgique_2013.php Mon, 21 Oct 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Obligation_conservation_donnees_telecommunication_Belgique_2013.php Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance Afin de renforcer la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance qui ont pour seul but l’obtention d’un avantage en matière de séjour, le législateur a adopté la loi du 2 juin 2013 dans laquelle il adopte une série de mesures qui visent à améliorer et compléter le cadre légal existant. Etrangers info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Lutte_mariage_cohabitations_complaisance_Belgique_2013.php Mon, 14 Oct 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Lutte_mariage_cohabitations_complaisance_Belgique_2013.php Zians-Haas News Le nouvel AR du 21 septembre 2013 modifie les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne afin de bénéficier d’une exonération fiscale. Il vise à uniformiser les règles de calcul et de paiement des intérêts et des primes de fidélité appliquées par les différents établissements de crédit et à simplifier l’offre des comptes d’épargne réglementés. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Depot_epargne_Belgique_condition_exoneration_2013.php Thu, 10 Oct 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Depot_epargne_Belgique_condition_exoneration_2013.php Les utilisateurs de produits et de services financiers mieux protégés Les utilisateurs de produits et de services financiers seront désormais mieux protégés. Les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers (la FSMA) sont, à ce titre, renforcées. Les fournisseurs de services financiers (entre autres les entreprises d’assurance, services de placement, courtiers) devront, désormais respecter des obligations complémentaires afin d’assurer la protection des intérêts de leurs clients. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Produits_services_financiers_protection_Belgique_2013.php Mon, 07 Oct 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Produits_services_financiers_protection_Belgique_2013.php Loi comptable intégrée dans le Livre III du Code de droit économique Le législateur ajoute un troisième livre au Code de droit économique (CDE). Ce livre est intitulé ‘Liberté d’établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises’ et rend superflues trois références de notre droit économique national : la loi comptable ou ce qu’il en restait ainsi que la loi BCE sont intégralement abrogées, et seules quelques dispositions de la loi sur les services sont maintenues… Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Loi_comptable_Code_economique_Belgique.php Mon, 30 Sep 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Loi_comptable_Code_economique_Belgique.php La Cour Constitutionnelle renforce l'indépendance du régulateur des marchés de l'énergie Dans un volumineux arrêt du 7 août 2013, les conseillers de la Cour Constitutionnelle ont annulé diverses dispositions de la "loi sur le gaz", de la "loi sur l'électricité" et d'une loi modificative du 8 janvier 2012 relative à la poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Regulateur_energie_cour_constitutionnelle_2013.php Fri, 20 Sep 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Regulateur_energie_cour_constitutionnelle_2013.php Accès à la profession d’agent immobilier réformé Toute personne qui désire s’inscrire au tableau des agents immobiliers doit, à partir du 1er septembre 2013, tenir compte des nouvelles conditions d’accès. Le 1er janvier 2014, l’ancienne liste des diplômes donnant accès à la profession sera remplacée. En outre, un test de compétences obligatoire est désormais prévu. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Agent_immobilier_acces_profession_Belgique_2013.php Fri, 13 Sep 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Agent_immobilier_acces_profession_Belgique_2013.php La Banque nationale ne sera plus le dépositaire central des protêts à partir du 1er septembre 2013 A partir du 1er septembre 2013, la Banque nationale de Belgique (BNB) n'interviendra plus comme dépositaire central des protêts. A cette même date, les protêts des effets de commerce ne devront plus être enregistrés. Un AR du 17 août 2013 stipule les dispositions transitoires. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Banque_nationale_protet_2013.php Mon, 09 Sep 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Banque_nationale_protet_2013.php Véhicules exceptionnels : amendes plus élevées dans le cas de la perception immédiate Les infractions aux règles relatives à la circulation et à l’équipement des véhicules exceptionnels ne sont plus soumises aux règles générales de perception et de consignation des amendes. Selon le gouvernement fédéral, les montants des amendes repris dans la réglementation générale ne contrebalancent pas l’avantage économique que peut générer une infraction commise à bord d’un véhicule exceptionnel. Quiconque circule dans un tel véhicule est désormais prévenu : le 10 septembre 2013, l’amende maximale passe de 300 à 2.750 euros … Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/vehicules_exceptionnels_amendes.php Fri, 30 Aug 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/vehicules_exceptionnels_amendes.php Nouveau report pour les actes de copropriété Le législateur accorde une année supplémentaire aux syndics pour qu'ils mettent en conformité aux prescriptions de la loi du 2 juin 2010 l'acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d'ordre intérieur dans le cadre d'une copropriété forcée. Le délai a déjà été prolongé une fois. Cette nouvelle prolongation s'explique par le fait qu'on ignorait jusqu'à présent si le règlement de copropriété devait être adapté par acte authentique ou si un acte sous seing privé suffisait. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Copropriete_report.php Sat, 17 Aug 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Copropriete_report.php Législation sur la continuité des entreprises adaptée La loi du 27 mai 2013 adapte diverses législations en matière de continuité des entreprises. Ces modifications doivent veiller à améliorer la prévention et la détection des entreprises en difficulté. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Contiunite_entreprises_reforme_2013_Belgique.php Fri, 02 Aug 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Contiunite_entreprises_reforme_2013_Belgique.php Nouvelles modalités de portabilité des numéros de téléphone entre opérateurs Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Portabilite_numero_telephone_Belgique_2013.php Wed, 17 Jul 2013 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Portabilite_numero_telephone_Belgique_2013.php Règlement collectif de dettes : remises de dettes pour préjudice corporel ? La Cour Constitutionnelle admet une remise de dettes pour des indemnités de préjudice corporel dues par des personnes civilement responsables. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Reglement_collectif_dettes_remises_indemnites_prejudice_corporel_Cour_constitutionnelle.php Thu, 07 Feb 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Reglement_collectif_dettes_remises_indemnites_prejudice_corporel_Cour_constitutionnelle.php Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2013 Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Taux_interets_Belgique_2013_Avocats_recuperation_creances.php Wed, 09 Jan 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Taux_interets_Belgique_2013_Avocats_recuperation_creances.php Responsabilité du notaire : délai de prescription de 10 ans La Cour constitutionnelle a décidé le 13 décembre 2012 que le délai de prescription est de 10 ans et qu'il s'agit en principe d'une responsabilité contractuelle. Responsabilite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Responsabilite_notaire_Belgique_prescription_Cour_const_arret20decembre2012.php Thu, 03 Jan 2013 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2013/Responsabilite_notaire_Belgique_prescription_Cour_const_arret20decembre2012.php Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2013 Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 19 décembre 2012. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2012/Saisies_cession_limites_Belgique_2013_recuperations_creances.php Sat, 22 Dec 2012 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2012/Saisies_cession_limites_Belgique_2013_recuperations_creances.php Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012 Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. au Moniteur Belge. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2012/taux_interets_retard_Belgique_2012_avocat.php Thu, 26 Jan 2012 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2012/taux_interets_retard_Belgique_2012_avocat.php Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2012 Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2011. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Limites_seuils_saisies_cessions_salaire_belgique_2012.php Tue, 27 Dec 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Limites_seuils_saisies_cessions_salaire_belgique_2012.php Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel Les employeurs qui emploient des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doivent afficher les horaires aux moins 5 jours à l’avance au siège social. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/2377cotisation-securitesociale-tempspartiel.php Mon, 12 Dec 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/2377cotisation-securitesociale-tempspartiel.php Réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental : indemnité compensatoire de préavis Le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s’il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/2376indemnite-preqvis-reduction-prestation.php Sun, 20 Nov 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/2376indemnite-preqvis-reduction-prestation.php Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ? Depuis le 17 septembre 2011, il est plus facile d'invoquer la nullité des "contrats" conclus avec des démarcheurs publicitaires. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Pratiques_commerce_Annuaire_escroquerie_Belgique_loi23juin2011.php Fri, 28 Oct 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Pratiques_commerce_Annuaire_escroquerie_Belgique_loi23juin2011.php Zians-Haas News Action possessoire possible pour servitudes Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/action_possesoire_servitude_legale_conventionnelle.php Fri, 14 Oct 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/action_possesoire_servitude_legale_conventionnelle.php Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a décidé que les peines de travail ne peuvent pas être mentionnées dans les extraits du casier judiciaire. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Peine_de_travail_casier_judiciaire_Belgique.php Fri, 02 Sep 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Peine_de_travail_casier_judiciaire_Belgique.php Délais de préavis pour ouvriers : contraires à la Constitution belge ! La Cour constitutionnelle a décidé le 7 juillet 2011 que les délais de préavis pour ouvriers sont contraires au principe d'égalité. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Ouvrier_preavis_Cour_constitutionnelle_7juillet2011_Belgique.php Thu, 07 Jul 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Ouvrier_preavis_Cour_constitutionnelle_7juillet2011_Belgique.php Dérogation au plan de secteur - problème pour des permis d'environnement La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 31 mai 2011 sur une différence entre un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Permis_environnement_derogation_courconstitutionnelle_31mai2011.php Fri, 10 Jun 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Permis_environnement_derogation_courconstitutionnelle_31mai2011.php Indemnité pour dommage moral après licenciement: pas de jugement requis? La situation est bien connue : un membre du personnel a été licencié et les parties ont convenu une indemnité pour dommage moral. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Droit_fiscal_belge_indemnite_morale.php Fri, 03 Jun 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Droit_fiscal_belge_indemnite_morale.php Travail au noir - des amendes pour les travailleurs Depuis le 27 avril 2011, une amende de 500 à 2.000 Euro peut être mise à charge du travailleur. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Travail_noir_amende_travailleur_AR_5avril2011.php Sat, 21 May 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Travail_noir_amende_travailleur_AR_5avril2011.php Vente en chaîné aux entreprises - également interdite A partir du 16 mai 2011, des peines pénales seront applicables pour des ventes en chaîne effectuées aux entreprises. Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/vente_en_chaine_entreprises_loi_pratiques_loi14avril2011.php Thu, 12 May 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/vente_en_chaine_entreprises_loi_pratiques_loi14avril2011.php Nouveaux délais de préavis pour employés / ouvriers à partir du 1.1.2012 ! La loi du 12 avril 2011 (Moniteur Belge du 28 avril 2011) réduira les délais de préavis à respecter pour des employés et augmentera les délais de préavis pour ouvriers. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Delai_preavis_employe_ouvrier_droit_travail_belge_2012.php Wed, 04 May 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Delai_preavis_employe_ouvrier_droit_travail_belge_2012.php Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux. Assurances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Courtier_assurance_CBFA_CourConst_28042011.php Thu, 28 Apr 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Courtier_assurance_CBFA_CourConst_28042011.php Accident de roulage : l'employeur de l'usager faible obtient le remboursement automatique du salaire garanti La Cour de cassation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Usagers_faibles_accident_roulage_employeur_Cassatie_7fevrier2011.php Thu, 21 Apr 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Usagers_faibles_accident_roulage_employeur_Cassatie_7fevrier2011.php Arrêt du 6 avril 2011 : Professions libérales sans organe disciplinaire : soumises à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur La Cour constitutionnelle a décidé le 6 avril 2011 que les professions libérales non soumises à un organe disciplinaires doivent respecter les dispositions de la loi du 6 avril 2010. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Loi_pratiques_marches_Cour_Constitutionnelle_6avril2011.php Thu, 07 Apr 2011 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Loi_pratiques_marches_Cour_Constitutionnelle_6avril2011.php Contestation de paternité : la possession d’état n’est plus une fin de non-recevoir Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour constitutionnelle a décidé qu’en érigeant la possession d’état en fin de non-recevoir, l’article 318§1 du code civil viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/contestationdepaternite.php Thu, 10 Feb 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/contestationdepaternite.php Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011 Les nouveaux taux ont été publiés le 18.1. et 31.1.2011 au Moniteur Belge. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/interets_de_retard_Belgique_Avocat_2011.php Wed, 09 Feb 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/interets_de_retard_Belgique_Avocat_2011.php Prescription de la récupération de charges communes d‘une copropriété: Arrêt de la Cour constitutionnelle du 13.01.2011 La Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 13.01.2011, que la prescription abrégée, prévue par l’article 2277 du code civil, s’applique également aux demandes de l’association des copropriétaires relatives au paiement des charges communes de copropriété, qui font l’objet de relevés périodiques. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/copropriete_precription_chargescommunes2123.php Tue, 18 Jan 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/copropriete_precription_chargescommunes2123.php Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2011 Les limites applicables ont été publiées au Moniteur Belge le 16 décembre 2010. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Saisies_cessions_seuils_2011_recuperation_creance_Belgique.php Sat, 01 Jan 2011 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2011/Saisies_cessions_seuils_2011_recuperation_creance_Belgique.php L’ alcolock Une nouvelle loi prévoit, à partir du 1er octobre 2010, une alternative ou un complément à la peine de déchéance du permis de conduire dans le cas d'ivresse au volant. Il s'agit de l'alcolock, un programme qui soumet le démarrage d'une voiture à un test d'alcoolémie. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/alcolocknews.php Wed, 15 Dec 2010 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/alcolocknews.php L'excusabilité ... pour le cohabitant légal La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Excusabilite_faillite_cohabitant_legal_courconstitutionnel_18novembre2010.php Fri, 19 Nov 2010 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Excusabilite_faillite_cohabitant_legal_courconstitutionnel_18novembre2010.php ...Le silence est d'or Il est recommandé de garder le calme et le silence lors d’un contrôle fiscal, et de ne pas raconter ses expériences les plus belles sur Internet. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/silence_est_dor.php Thu, 07 Oct 2010 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/silence_est_dor.php Erreur de la banque soyez attentif … et rapide Si une banque devait exécuter un paiement erroné à partir de votre compte bancaire, vous devez réagir, au plus tard, dans un délai de 13 mois pour demander la rectification. La nouvelle législation est applicable à partir du 1.4.2010. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Loi_services_de_paiement_Belgique_loi_10decembre2009.php Sun, 29 Aug 2010 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Loi_services_de_paiement_Belgique_loi_10decembre2009.php Certificat énergique pour ventes et locations A partir du 1.6.2010, le vendeur doit fournir un certificat énergétique lors de la vente. A partir du 1.6.2011, cette obligation s'impose également lors de la mise en location. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Certificat_energetique_Wallonie_Vente_location.php Tue, 01 Jun 2010 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Certificat_energetique_Wallonie_Vente_location.php Cour constitutionnelle : décharge du conjoint : encore une fois contraire à la Constitution... La loi sur les faillites ne permet pas la suspension des voies d'exécution à charge du conjoint, caution du failli ou la suspension d'une cession de rémunération consentie. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Faillite_decharge_conjoint_execution_cession_remuneration_Cour_constitutionnelle_Belgique_4fevrier2010.php Sat, 13 Feb 2010 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Faillite_decharge_conjoint_execution_cession_remuneration_Cour_constitutionnelle_Belgique_4fevrier2010.php Intérêts de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales Les nouveaux taux ont été publiés le 15.1. et 1.2.2010 au Moniteur Belge. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Interet_de_retard_Belgique_2010.php Tue, 02 Feb 2010 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2010/Interet_de_retard_Belgique_2010.php Changement de la loi vient à l’aide des partenaires survivants Les longues phases d’attente avant libération des comptes sont assouplies Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/deblocageComptesApresDeces.php Tue, 08 Sep 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/deblocageComptesApresDeces.php Bail à loyer : l'agence immobilière à charge du bailleur ! Une loi du 18 juin 2009 (entrée en vigueur le 17 août 2009) n'autorise plus le bailleur de mettre les frais de l'agence immobilière à charge du locataire. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Bail_loyer_frais_agent_immobilier_loi_18juin2009_Belgique.php Tue, 18 Aug 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Bail_loyer_frais_agent_immobilier_loi_18juin2009_Belgique.php Amendes de roulage - l'employeur la paie, ainsi que la cotisation de solidarité... Une loi du 17 juin 2009 (Moniteur Belge 26 juin 2009) met à charge de l'employeur une cotisation de solidarité. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Paiement_amendes_roulage_employeur_cotisations_solidarite_Belgique.php Mon, 06 Jul 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Paiement_amendes_roulage_employeur_cotisations_solidarite_Belgique.php Chômage de crise pour employés en Belgique Une loi du 19 juin 2009 permet à partir du 25 juin 2009 le chômage économique pour employés. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Chomage_temporaire_employes_cause_economique_loi_19_juin_2009_Belgique.php Wed, 24 Jun 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Chomage_temporaire_employes_cause_economique_loi_19_juin_2009_Belgique.php Accident du travail - guérison : délai de prescription ou délai préfix ? Quelle est la nature du délai de recours de 3 ans pour contester une décision de guérision ? La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 18 juin 2009. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Accident_travail_decision_guerison_prescription_delai_prefix_Cour_constitutionnelle_18juin2009_Belgique.php Fri, 19 Jun 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Accident_travail_decision_guerison_prescription_delai_prefix_Cour_constitutionnelle_18juin2009_Belgique.php Incapacité de travail partielle : quelle base de calcul pour l'indemnité de préavis ? La Cour constitutionnelle a décidé le 28 mai 2009 quelle interprétation de la loi est conforme à la Constitution. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Delai_preavis_incapacite_travail_partielle_Cour_constitutionnelle_belge_2009_mai_28.php Thu, 28 May 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Delai_preavis_incapacite_travail_partielle_Cour_constitutionnelle_belge_2009_mai_28.php Délai de recours contre un règlement communal Est-il suffisant qu'un règlement communal soit publié que dans la communale pour faire courir le délai de recours ? Réponse de la Cour constitutionnelle du 5 mai 2009. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Recours_decisions_communales_Cour_constitutionnelle_5mai2009_Belgique.php Tue, 05 May 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Recours_decisions_communales_Cour_constitutionnelle_5mai2009_Belgique.php Concordat judiciaire remplacé par "réorganisation judiciaire" La loi du 31 janvier 2009 remplace le "concordat judiciaire" à partir du 1er avril 2009. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Continuite_entreprises_concordat_loi_31janvier2009_Belgique.php Wed, 01 Apr 2009 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2009/Continuite_entreprises_concordat_loi_31janvier2009_Belgique.php L'année bancaire compte ... 360 jours Un arrêt de cassation du 11 septembre 2008 confirme, qu'à défaut de convention contraire, le bancaire peut établir ses décomptes sur une base de 360 jours. Consommateur info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Droit_bancaire_decompte_360jours_cassation_11septembre2008_Belgique.php Fri, 21 Nov 2008 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Droit_bancaire_decompte_360jours_cassation_11septembre2008_Belgique.php Excusabilité après faillite : maintenant aussi pour le conjoint divorcé ! Une loi du 18 juillet 2008 (Moniteur Belge du 28 août 2008) améliore le sort du conjoint divorcé. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Excusabilite_conjoint_divorce_loi_18juillet2008_Belgique.php Thu, 28 Aug 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Excusabilite_conjoint_divorce_loi_18juillet2008_Belgique.php Action en nullité devant le Conseil d'Etat : interrompt la prescription Une loi du 25 juillet 2008 (Moniteur Belge du 22 août 2008) confère un effet interruptif à une action en nullité introduite devant le Conseil d'Etat. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Prescription_dommages_interets_conseil_d_Etat_belge_loi_25juillet2008.php Fri, 22 Aug 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Prescription_dommages_interets_conseil_d_Etat_belge_loi_25juillet2008.php Bail à loyer : procédure moins compliquée... Une loi du 18 juin 2008 (applicable depuis le 24 juillet 2008) supprime l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire préalable. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Conciliation_prealable_litiges_locatifs_droit_belge_loi18juin2008.php Thu, 24 Jul 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Conciliation_prealable_litiges_locatifs_droit_belge_loi18juin2008.php Dettes TVA : le juge peut réduire des amendes forfaitaires La Cour constitutionnelle interprète l'art. 70 du Code de la TVA en ce sens (arrêt du 15 mai 2008). Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Dettes_TVA_amendes_controle_judiciaire_Courconstitutionnelle_15mai2008.php Fri, 16 May 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Dettes_TVA_amendes_controle_judiciaire_Courconstitutionnelle_15mai2008.php Que faire si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales ? Vérifiez si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales afin d'éviter un double paiement ! Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Dettes_sociales_entrepreneur_solidarite.php Mon, 14 Apr 2008 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Dettes_sociales_entrepreneur_solidarite.php ntérêt de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales Les nouveaux taux ont été publiés le 14.1. et 15.1.2008 au Moniteur Belge. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/interets_retard_Belgique_2008.php Tue, 15 Jan 2008 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/interets_retard_Belgique_2008.php My home is my castle - insaisissabilité du domicile de l'indépendant Depuis le 8 juin 2007, le domicile d'un indépendant peut être déclaré insaisissable, même en cas de faillite. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Insaisissabilite_domicile_indepndant_Belgique_loi25avril2007.php Fri, 11 Jan 2008 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2008/Insaisissabilite_domicile_indepndant_Belgique_loi25avril2007.php Outplacement : offre obligatoire lors du licenciement Depuis le 1er décembre 2007, l'employeur doit soumettre une offre de reclassement professionnel à un travailleur de 45 ans ou plus. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Outplacement_proposition_obligatoire_CCT82bis.php Sat, 29 Dec 2007 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Outplacement_proposition_obligatoire_CCT82bis.php Paiement en liquide : limite de 15.000 Euro Est-il possible de payer la nouvelle voiture en liquide ? Economie et Commerce info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Paiement_especes_limite_15000euros_Belgique.php Mon, 03 Dec 2007 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Paiement_especes_limite_15000euros_Belgique.php Honoraires d'avocats : à charge du perdant à partir du 1er janvier 2008 Un arrêté royal du 26 octobre 2007 (Moniteur 9.11.2007)fixe les montants à payer par le perdant d'un procès. A partir du 1er janvier 2008, ces tarifs seront d'application. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Repetibilite_honoraires_avocats_tarif_Belgique_AR12octobre2007.php Fri, 09 Nov 2007 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Repetibilite_honoraires_avocats_tarif_Belgique_AR12octobre2007.php Cautionnement gratuit - nouvelle législation à partir du 1er décembre 2007 A partir du 1er décembre 2007, un cautionnement "gratuit" n'est valable que s'il respecte les nouvelles conditions imposées par une loi du 3 juin 2007. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Cautionnement_gratuit_loi_03juin2007_Belgique.php Mon, 05 Nov 2007 12:00:00 +0100 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Cautionnement_gratuit_loi_03juin2007_Belgique.php Alcoolémie d'un cycliste - sanction : retrait du permis de conduire ? Le 24 octobre 2007, la Cour constitutionnelle a dû décider si la déchéance du droit de conduire pour un cycliste ayant trop bu n'était pas contraire à la Constitution belge. Circulation Routiere info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Cycliste_alcoolemie_retrait_permis_cour_constitutionnelle_20octobre2007.php Wed, 24 Oct 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Cycliste_alcoolemie_retrait_permis_cour_constitutionnelle_20octobre2007.php Dettes ONSS - proposez un plan d'apurement à l'ONSS ! Un arrêté royal du 13 juin 2007 détermine les modalités à respecter pour obtenir un plan d'apurement. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Dettes_ONSS_Termes_Delais.php Fri, 12 Oct 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Dettes_ONSS_Termes_Delais.php Vol entre concubins - pas punissable ? Un vol commis par un époux commis au préjudice de son conjoint n'est pas punissable. La Cour constitutionnelle belge devait décider le 19 septembre 2007 si un vol commis entre concubins profite de la même cause d'excuse. Droit Penal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Vol_concubinage_Cour_constitutionnelle_belge_19092007.php Fri, 28 Sep 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Vol_concubinage_Cour_constitutionnelle_belge_19092007.php Cour de Cassation déclare la taxation d'un prix de tombola comme illégale Dans un arrêt du 10.05.2007, la Cour ne suit pas l'opinion du fisc. Pour elle, le prix remporté lors d'une tombola n'est pas un avantage de toute nature qui serait imposable. Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/tombola_avantage_non_imposable.php Fri, 14 Sep 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/tombola_avantage_non_imposable.php TVA payable sur des arrhes? La CJCE prend position TVA : pas en cas d'arrhes qui constituent une indemnité forfaitaire Droit Fiscal info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/TVA_arrhes.php Thu, 30 Aug 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/TVA_arrhes.php Architectes - assurance obligatoire contraire à la Constitution La Cour constitutionnelle a jugé le 12 juillet 2007 que l'obligation des architectes de conclure un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle est contraire à la Constitution. Responsabilite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Architectes_assurance_obligatoire_Cour_constitutionnelle_12072007.php Tue, 21 Aug 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Architectes_assurance_obligatoire_Cour_constitutionnelle_12072007.php Infractions contre le CWATUP - plus de transactions en vue Un décret wallon du 24 mai 2007, entré en vigueur le 28 juin 2007, donnera lieu à plus de transactions en cas d'infraction contre le CWATUP. Administration info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Infractions_CWATUP_decret_24mai2007.php Wed, 15 Aug 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Infractions_CWATUP_decret_24mai2007.php Prescription en droit du travail - 5 ans en cas d'infraction La Cour de cassation a mis fin à une querelle de jurisprudence avec un arrêt du 26 octobre 2006. En cas d'infraction, le délai de prescription est toujours de 5 ans, même si le demandeur n'a pas donné une qualification pénale à sa demande. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Prescription_droit_travail_Cass23102006.php Tue, 07 Aug 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Prescription_droit_travail_Cass23102006.php Intérêts de retard : 11,5 % à partir du 1.7.2007 Ne pas payer ses factures devient encore plus cher... Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Interet_retard_transactions_commerciales_2007.php Mon, 30 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Interet_retard_transactions_commerciales_2007.php Délit de fuite - nouvelles sanctions depuis le 26 juillet 2007 Deux lois du 4 juin 2007 publiées le 26 juillet 2007 au Moniteur Belge augmentent les sanctions à l'égard du conducteur ayant commis un délit de fuite. Responsabilite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Delit_de_fuite.php Fri, 27 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Delit_de_fuite.php Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Liquidation_periode_suspecte.php Thu, 12 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Liquidation_periode_suspecte.php Faux indépendants nouvelle situation légale à partir du 1er janvier 2007 La loi-programme du I du 27 décembre 2006 comprend un titre consacré à la problématique des faux indépendants. En effet, les lacunes de la législation belge quant aux critères de distinction entre le statut d'indépendant et d'employé ont entraîné un contentieux très important. Les risques liés à une requalification d’une relation de travail étaient très importants. Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Faux_independants_legislation_2007.php Thu, 12 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Faux_independants_legislation_2007.php Priorité de droite - nouvelles règles à partir du 1er mars 2007 La règle selon laquelle le conducteur qui a priorité perd celle)ci lorsqu'il remet son véhicule en mouvement après s'être arrêté est abrogée avec un Arrêté Royal du 29.1.2007 (Moniteur Belge du 9.2.2007). Verkehrsunfall info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Priorite_de_droite_legislation_2007.php Thu, 05 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Priorite_de_droite_legislation_2007.php Baux à loyer - N'oubliez pas l'enregistrement ! En cas d'enregistrement tardif : amende ou rupture du contrat sans délai de congé par le locataire. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Bail_a_loyer_enregistrement.php Mon, 02 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Bail_a_loyer_enregistrement.php Vente immobilière - limites aux pouvoirs de négociations des notaires A partir du 1er janvier 2007, les notaires ne peuvent intervenir dans la négociation de bien immobilier qu'en respectant les modalités strictes d'un Arrêté Royal du 14 novembre 2006 (Moniteur Belge du 28.11.2006). Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/vente_immobiliere_notaire.php Mon, 02 Jul 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/vente_immobiliere_notaire.php Modifications unilatérales du contrat de travail Modifications unilatérales du contrat du travail - réactions rapides nécessaires ! Travail et Social info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/modifications_unilaterales_contrat_travail.php Wed, 27 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/modifications_unilaterales_contrat_travail.php Responsabilité des dirigeants pour des dettes ONSS Pour des faillites prononcées à partir du 1er septembre 2006, les anciens dirigeants de l'entreprise faillie risquent une responsabilité personnelle et solidaire pour les cotisations de sécurité sociale dues par la société faillie à l'O.N.S.S. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Responsabilite_dirigeant_dettes_ONSS.php Mon, 25 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Responsabilite_dirigeant_dettes_ONSS.php Excusabilité après faillite - l'ex-conjoint n'en profite pas ! La Cour d'arbitrage a décidé le 7 mars 2007 que l'ex-conjoint ne profite pas de l'excusabilité accordée au failli. Le conjoint en profite de plein droit... Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Excusabilite_epoux_divorce.php Thu, 21 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Excusabilite_epoux_divorce.php L'hébergement égalitaire de l'enfant en cas de séparation des parents La loi du 18 juillet 2006 relative à l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés a été publiée le 4 septembre 2006 au Moniteur belge. La loi est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. Ehe u. Familie info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Hebergement_egalitaire_enfants_separation.php Mon, 18 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Hebergement_egalitaire_enfants_separation.php Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait D'après la Cour de cassation (arrêt du 19 janvier 2006), la date de la cessation de paiement pour des sociétés en liquidation peut être fixée au moment où la liquidation "de fait" a été réalisée. Faillite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Periode_suspecte_liquidation_de_fait.php Thu, 14 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Periode_suspecte_liquidation_de_fait.php Intérêts de retard : taux à partir du 1er janvier 2007 Au Moniteur Belge du 30.1.2007 le nouveau taux d'intérêt a été publié pour le premier trimestre de 2007 : 11 % Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Interet_retard_paiement_2007.php Mon, 11 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Interet_retard_paiement_2007.php Délai de prescription de factures de GSM Arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 janvier 2007 : il faut appliquer la prescription quinquennale aux frais de GSM, sinon la loi est incompatible avec la Constitution. Creances info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Prescription_facture_GSM.php Fri, 08 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Prescription_facture_GSM.php Indexation d'un contrat de bail oral est possible La Cour d'arbitrage a jugé le 26 avril 2007 qu'un bailleur et un locataire peuvent convenir une indexation alors qu'il n'existe qu'un bail verbal. Immobilier et Location info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Indexation_bail_oral.php Mon, 04 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Indexation_bail_oral.php Action en responsabilité extracontractuelle contre l'Etat - pas nécessairement prescrite après 5 ans ! La Cour d'arbitrage a jugé le 18 octobre 2006 qu'une action en responsabilité extra-contractuelle d'un pouvoir public n'est pas prescrite lorsque le préjudice ou l'identité du responsable ne peuvent être constatés que postérieurement au délai de cinq ans prévu par les lois sur la comptabilité de l'Etat. Responsabilite info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Duree_responsabilite_Etat.php Fri, 01 Jun 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2007/Duree_responsabilite_Etat.php Interdictions professionnelles pour des faillis Cour de cassation donne possibilité de sursis ! Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/interdiction_professionelle_failli.php Mon, 28 May 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/interdiction_professionelle_failli.php Cour de cassation : répétibilité des frais d'avocats Les juges doivent se prononcer Allgemein info@zians-haas.be (Zians-Haas) http://www.zians-haas.be/fr/news/2006/CassRepetebiliteHonorairesJugement.php Sun, 06 May 2007 12:00:00 +0200 http://www.zians-haas.be/fr/news/2006/CassRepetebiliteHonorairesJugement.php