Dernière mise à jour : 01.01.2023

Conditions générales du cabinet ZIANS & HAAS

1. Application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables sur la relation contractuelle entre le cabinet ZIANS & HAAS et le client, sauf si une convention est conclue par écrit dérogeant aux présentes conditions générales.

2. Honoraires et frais

Dans le cas où aucune autre convention écrite n’a été conclue, les prestations du cabinet seront facturées sur base d’un montant horaire de 180,00 € + TVA (=217,80 € TVA incl.).

Suivant le degré de difficulté du dossier, de l’urgence ou de l’enjeu du dossier, une autre base de calcul pour les honoraires peut être convenue.

Dans le cas où l’affaire a été traitée avec succès et que des avantages importants ont pu être procurés au client, un honoraire de succès supplémentaire sera calculé d’après les règles suivantes :

- 20% de l’enjeu du litige si ce dernier se situe en dessous de 5.000,00 € (hors TVA) ;

- 10% de l’enjeu du litige se situant au-dessus de 5.000,00 € (hors TVA) ;

Les frais de secrétariat, c’est-à-dire ouverture du dossier (55 €= 66,55 € TVA incl.), archivage (35 €= 42,35 € TVA incl.), lettres et courriers électroniques (10 € par page = 12,21 € TVA incl.), copies et fax (0,40 €/page, =0,484 € TVA incl.), téléphone (selon coût réel), frais de trajets (0,60 €/km, = 0,726 € TVA incl.), frais de justice et frais d’huissier de justice (selon coût réel), frais de traduction (selon coût réel), etc. seront facturés séparément.  Le cas échéant, nous nous réservons le droit de facturer pour copies, fax et téléphone un montant forfaitaire de 10 % des frais de correspondance.

Les montants mentionnés ci-avant doivent être augmentés de la TVA au taux légal.

Le cabinet va établir, à intervalle régulier, des factures intermédiaires par rapport aux prestations accomplies ou bien va demander des provisions d’honoraires et frais sur les prestations à accomplir.

Le client marque son accord à ce que l’avocat puisse imputer les montants reçus par le cabinet sur son compte-tiers sur les honoraires et provisions demandées. Le client en sera informé.

3. Secret professionnel et gestion du dossier

Au sein du cabinet ZIANS & HAAS, le dossier sera traité en équipe parmi les avocats du cabinet. Sauf convention contraire, le dossier pourra être géré par un des avocats du cabinet ou par un membre des réseaux auxquels le cabinet est affilié.

Chaque avocat du cabinet est tenu au secret professionnel. Le personnel du cabinet est également lié par le secret professionnel de l’avocat.

Le client marque son accord  à ce que l’avocat choisisse, à son gré, l’huissier de justice, le traducteur ou toute autre spécialiste nécessaire (p. ex. notaire, expert, comptable, etc.).

La correspondance entre avocats est en principe confidentielle. Si un avocat transmet une telle correspondance à son client, ce dernier s’engage à respecter le caractère confidentiel de la correspondance et s’engage à ne pas utiliser les documents lui transmis de quelque façon que ce soit.

1. 4.       Particularités pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs

En cas de conclusions de contrats à distance, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans devoir en indiquer la raison et sans devoir respecter une forme particulière (p.ex. courrier, e-mail).

Le délai de rétractation s’élève à 14 jours calendrier à partie de la conclusion du contrat.

Ce droit de rétractation est exclu quand le cabinet ZIANS&HAAS a complètement effectué la prestation demandée.

Le droit de rétractation est exclu si l’exécution du contrat de prestation de service a été entamée avant l’expiration du délai de rétractation. Le client accepte en outre explicitement par l’acceptation de ces conditions que le début de la prestation doit se situer dans ce délai de rétractation.

5. Obligation d’information et délais

Le client s’engage à transmettre à son avocat pendant la durée du mandat, toute information utile et nécessaire et tout document et ceci de sa propre initiative ou sur demande de l’avocat.

Le client est responsable d’éventuels dommages ou d’inconvénients qui résulteraient de la transmission tardive, fautive ou incomplète de ces informations, documents ou éléments.  A cet égard, le client donne expressément décharge à son avocat de toute responsabilité.

Si le client a la connaissance ou devait avoir la connaissance d’un quelconque délai ou d’une date importante, il a l’obligation d’informer le cabinet ZIANS & HAAS et de transmettre à ce dernier tout document et toute information à cet égard.

Le cabinet ZIANS & HAAS veille au respect de tous les délais légaux.

Si un client souhaite qu’un dossier soit géré endéans un certain délai déterminé, une convention expresse à cet égard doit être conclue.

6. Limitation de la responsabilité

Les avocats du cabinet ZIANS & HAAS disposent d’une assurance responsabilité professionnelle (preneur d’assurance : Barreau d’Eupen, compagnie d’assurance : Ethias, 4000 LIEGE, Rue des Croisiers 24 ; couverture : 2.500.000 €, n° de police 115346). Ce contrat d’assurance couvre les activités des avocats du cabinet ZIANS & HAAS dans le monde entier, à l’exception des activités d’avocats aux Etats-Unis d’Amérique et au Canda ou des sinistres soumis à la législation ou compétence des Etats-Unis d’Amérique ou du Canada. Sous réserve de la loi du 02.08.2002 relative aux clauses abusives en ce qui concerne les professions libérales, leur responsabilité est limitée à un maximum de 2.500.000 € par sinistre. Une responsabilité qui dépasserait ce montant peut être convenue par écrit pour un dossier spécifique.

7. Délais de paiement

Les factures du cabinet ZIANS & HAAS doivent être payées endéans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture. Au cas par cas, d’autres délais de paiement peuvent être convenus. En cas de retard de paiement, il est convenu que des intérêts de 8% par an sont dus. En cas de non-paiement ou de paiement tardif d'une, celle-ci sera - de plein droit et sans avertissement préalable - augmentée de 10 % et d'un minimum de 50 €.

En cas de retard de paiement, le cabinet ZIANS & HAAS se réserve le droit de suspendre ses prestations. Le dommage éventuel qui en résulterait est entièrement à charge du client concerné.

8. Tribunal compétent – droit applicable

En cas de litige entre le cabinet ZIANS & HAAS et un client, les tribunaux de l’arrondissement d’EUPEN sont compétents. Le cabinet de ZIANS & HAAS se réserve le droit de citer le client devant le tribunal du domicile ou du siège social du client.

Seul le droit matériel belge est applicable.

9. Clause salvatoire

Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent caduques ou inexécutables, la validité des présentes conditions générales n'en est pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inapplicable.

Toutes les clauses sont réputées divisibles.