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News
Nouvelle législation
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17.11.2017 Le squattage d'immeubles devient punissable A partir du 16 novembre 2017 le squattage d'immeubles pourra être puni d'une amende et d'un emprisonement jusque deux ans. La loi punit plus sévèrement le squattage d'immeubles habités. Le squattage d'immeubles inhabitués (également pour des abris de jardins, des boxes de … |
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02.11.2017 Bruxelles aura un autre droit du bail Le droit du bail à Bruxelles sera bientôt différent du reste du pays. Avec la sixième réforme de l'Etat, les trois Régions du pays sont désormais compétents pour le bail d'habitation. La Région bruxelloise a pris les … |
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09.01.2017 Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée Les appels anonymes au moyen d’une carte prépayée ne sont plus possibles. Chaque utilisateur devra donc désormais s’enregistrer. Il en va de même pour les personnes qui ont acheté une telle carte antérieurement. En cas de refus, elles seront déconnectées. Par cette mesure, le législateur souhaite disposer de davantage de contrôle sur les utilisateurs de cartes prépayées. Celles-ci sont en effet facilement achetables sans la moindre forme de contrôle d’identité, ce qui en fait des moyens de communication privilégiés dans les milieux criminels. Les auteurs des récents attentats en auraient également eu un usage fréquent. C’est pourquoi, le 18 novembre 2015, après les attentats de Paris, il fut décidé de mettre fin à l’anonymat des utilisateurs de carte prépayées. Cette procédure dispose désormais d’une base juridique au sein de la loi sur les communications électroniques. Le gouvernement a également apporté les mesures d’exécution nécessaires de sorte que ces dispositions peuvent être appliquées immédiatement. Anciens et nouveaux utilisateursLes opérateurs de télécommunication sont désormais obligés d’identifier les utilisateurs finaux de cartes prépayées … |
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Nouvelle jurisprudence
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02.12.2017 La différence d’âge de 15 ans en cas d’adoption est contraire à la Constitution La Cour constitutionnelle a décidé le 23.11.2017 que la loi ne peut imposer aveuglement une telle différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant. La Cour constitutionnelle a dû se prononcer sur le cas d’une fille dont la mère est décédée le 26 février 2013. La fille n’a jamais été reconnue par … |
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26.10.2015 Cour constitutionnelle : l’aide médicale urgente est un droit fondamental de tout étranger Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue. Droit à l’aide socialePar cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule une partie de l’article 20 de la loi-programme du 28 juin 2013, par lequel le … |
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08.12.2014 Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle. Revenus supplémentairesLe cumul illimité d’une pension avec des revenus professionnels est possible pour les personnes âgées de 65 ans ayant une … |
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