Droit administratif et public
Nos domaines d'activités sont principalement le droit de l'urbanisme ainsi que le droit communal et communautaire (statut des fonctionnaires, décisions administratives de ces autorités).
En matière d'urbanisme, nous sommes souvent les conseils des autorités administratives, des investisseurs, des entrepreneurs et des architectes pour accompagner juridiquement le projet dès la conception jusqu'à la réalisation.
Les procédures éventuelles se déroulent généralement devant le Conseil d'Etat. Sans le concours d'un avocat, de telles procédures sont quasiment ingérables. Nous disposons de l'expérience nécessaire pour vous conseiller et représenter devant cette juridiction.
Conseils pratiques:
- Ohne Baugenehmigung gebaut – was nun?
- Einspruchsfristen: zu spät ist zu spät
Publications:
- Articles écrits par les avocats de notre cabinet
- - Modifications diverses en matière de permis d’environnement wallon (08.08.2016)
- - Accidents du travail : le législateur supprime un passage pour ‘formalisme excessif’ (06.06.2016)
- - Meilleure description des conditions d’éclairage et d’aération sur les lieux de travail (25.04.2016)
- - Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique (18.04.2016)
- - L’hébergement partagé des mineurs dans le registre de la population (15.02.2016)
- - Les plaques d’immatriculation seront aussi obligatoires pour les cyclomoteurs à partir du 11 décembre 2016 (07.12.2015)
- - Bruxelles introduit à son tour un prélèvement kilométrique pour les poids lourds (01.09.2015)
- - Le Code wallon du développement territorial est reporté à une date ultérieure (20.07.2015)
- - Le régime wallon d’autorisation des implantations commerciales sera applicable dès le 1er juin 2015 (12.05.2015)
- - Code européen pour l’alcolock sur le permis de conduire (11.05.2015)
- - Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation (20.04.2015)
- - L’inspection sociale peut déroger à la loi sur la vie privée (30.03.2015)
- - Le Code wallon du Développement territorial repoussé au 1er octobre 2015 (12.01.2015)
- - Conformité des règles de filiation des coparentes aux nouvelles règles relatives à la transmission du nom (09.01.2015)
- - Région wallonne : permis de travail et rémunération (01.12.2014)
- - Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels (08.12.2014)
- - Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 (10.11.2014)
- - Statut fédéral du « sonneur d'alarme » : la personne de confiance d’intégrité comme point de contact (17.11.2014)
- - Fixation du facteur k pour les petites installations photovoltaïques en Wallonie (20.10.2014)
- - Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 (29.09.2014)
- - À partir du 1er septembre, les registres de la population et des étrangers contiendront bien plus d’informations sur la capacité ou l’incapacité juridique (01.09.2014)
- - Fin du tatouage des chiens mais enregistrement en ligne dès la fin 2014 (21.07.2014)
- - Titre de légitimation pour les inspecteurs sociaux (28.07.2014)
- - Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant (09.06.2014)
- - Le citoyen ne peut pas savoir quand la Sûreté de l’État consulte ses données Fedict (22.05.2014)
- - Le dumping social plus lourdement puni (19.05.2014)
- - Le problème d’interprétation en cas de cumul de la rente pour accident du travail et la pension a été résolu (12.05.2014)
- - La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via" (02.05.2014)
- - Réglementation relative à la prévention de l’incendie intégrée dans le Code sur le bien-être (05.05.2014)
- - Les services financiers ont leurs propres règles de protection des consommateurs (30.04.2014)
- - L’enquête pénale d’exécution dans le code d’instruction criminelle (24.04.2014)
- - L'accident du travail bénin ne doit plus être déclaré (28.04.2014)
- - Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes (22.04.2014)
- - Organisation des grands tribunaux en divisions (16.04.2014)
- - Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent une activité (31.03.2014)
- - Marchés publics : le gouvernement fédéral publie un arrêté royal « de réparation » de plus de 100 pages (03.03.2014)
- - Les juridictions administratives peuvent allouer elles-mêmes une indemnité (24.02.2014)
- - Action en cessation dans le Code de droit économique (17.02.2014)
- - Nouveaux plans communaux d’aménagement dérogatoires en Wallonie (16.12.2013)
- - Suppression du décompte de décembre (09.12.2013)
- - Publication du « code des douanes de l’Union » (28.10.2013)
- - Obligation de conservation des données de télécommunications (21.10.2013)
- - Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance (14.10.2013)
- - Les utilisateurs de produits et de services financiers mieux protégés (07.10.2013)
- - La Cour Constitutionnelle renforce l'indépendance du régulateur des marchés de l'énergie (20.09.2013)
- - Accès à la profession d’agent immobilier réformé (13.09.2013)
- - Nouvelles modalités de portabilité des numéros de téléphone entre opérateurs (17.07.2013)
- - La Banque nationale ne sera plus le dépositaire central des protêts à partir du 1er septembre 2013 (09.09.2013)
- - Véhicules exceptionnels : amendes plus élevées dans le cas de la perception immédiate (30.08.2013)
- - Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire (02.09.2011)
- - Travail au noir - des amendes pour les travailleurs (21.05.2011)
- - Dérogation au plan de secteur - problème pour des permis d'environnement (10.06.2011)
- - Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances (28.04.2011)
- - Délai de recours contre un règlement communal (05.05.2009)
- - Action en nullité devant le Conseil d'Etat : interrompt la prescription (22.08.2008)
- - Dettes ONSS - proposez un plan d'apurement à l'ONSS ! (12.10.2007)
- - Infractions au CWATUP - plus de transactions en vue (15.08.2007)
- - Durée de la responsabilité de l'Etat (01.06.2007)