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Nouvelle jurisprudence - archives
Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.|
La différence d’âge de 15 ans en cas d’adoption est contraire à la Constitution La Cour constitutionnelle a décidé le 23.11.2017 que la loi ne peut imposer aveuglement une telle différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant. | 02.12.2017
La Cour constitutionnelle a dû se prononcer sur le cas d’une fille dont la mère est décédée le 26 février 2013. La fille n’a jamais été reconnue par … |
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Cour constitutionnelle : l’aide médicale urgente est un droit fondamental de tout étranger Les CPAS sont tenus d’octroyer l’aide médicale urgente aux étrangers séjournant en Belgique sur base d’un permis de travail B ou d’une carte professionnelle. Dans son arrêt (131/2015) du 1er octobre 2015, la Cour constitutionnelle précise qu’il s’agit d’un droit fondamental dont personne ne peut être exclue. | 26.10.2015
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Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels Depuis l’année passée, les pensionnés du secteur public peuvent plus facilement bénéficier de revenus supplémentaires. Notamment via un régime avantageux de cumul pour les personnes qui, « pour une raison autre que l’inaptitude physique », ont été mises d’office à la retraite avant l’âge de 65 ans. L’exclusion des personnes mises à la retraite en raison d’une inaptitude physique, a récemment été supprimée par la Cour constitutionnelle. | 08.12.2014
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Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 Le gouvernement wallon s’est lancé dans une importante réforme de son Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) afin d’en garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique. Ce Code est désormais scindé afin de donner naissance au nouveau « Code du développement territorial ». Les objectifs de la réforme concernent principalement la simplification et l’accélération des procédures en tenant compte des questions relatives à la gestion parcimonieuse du sol, à la mobilité et aux changements climatiques. Cette réforme sera applicable dès le 1er janvier 2015. | 29.09.2014
Par exemple, le nombre d’ « outils » utilisés … |
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La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via" Sur requête de l'"ASBL Ligue des contribuables", la Cour constitutionnelle annule les articles 3, 4 et 14 de la "loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales" (loi una via). | 02.05.2014
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La Cour Constitutionnelle renforce l'indépendance du régulateur des marchés de l'énergie Dans un volumineux arrêt du 7 août 2013, les conseillers de la Cour Constitutionnelle ont annulé diverses dispositions de la "loi sur le gaz", de la "loi sur l'électricité" et d'une loi modificative du 8 janvier 2012 relative à la poursuite de la libéralisation du marché de l'énergie. | 20.09.2013
Cela concerne à chaque fois des articles ou parties d'articles qui limitent l'indépendance de la Commission fédérale de Régulation de l'Electricité … |
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Règlement collectif de dettes : remises de dettes pour préjudice corporel ? La Cour Constitutionnelle admet une remise de dettes pour des indemnités de préjudice corporel dues par des personnes civilement responsables. | 07.02.2013
Dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, le Tribunal du Travail peut accorder des remises de dettes s'il n'est pas possible d'assainir … |
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Responsabilité du notaire : délai de prescription de 10 ans La Cour constitutionnelle a décidé le 13 décembre 2012 que le délai de prescription est de 10 ans et qu'il s'agit en principe d'une responsabilité contractuelle. | 03.01.2013
Lorsque le notaire établit, à la demande de son client, un acte sous seing privé, il a une responsabilité contractuelle à l'égard de son client et … |
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Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel Les employeurs qui emploient des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables doivent afficher les horaires aux moins 5 jours à l’avance au siège social. | 12.12.2011
À défaut, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de … |
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Réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental : indemnité compensatoire de préavis Le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental a droit, en cas de licenciement, à une indemnité compensatoire de préavis calculée en prenant en considération la rémunération comme s’il était occupé à temps plein au moment de la notification du congé. | 20.11.2011
Cependant, le travailleur bénéficiant d’une réduction des prestations de travail en-dehors du cadre du congé parental n’a droit, en cas de … |
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action_possesoire_servitude_legale_conventionnelle.php Action possessoire possible pour servitudes | 14.10.2011
Le Code Judiciaire exclut les actions possessoires pour des droits immobiliers qui ne peuvent être acquis par prescription. Puisqu'un droit de … |
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Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire Le 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a décidé que les peines de travail ne peuvent pas être mentionnées dans les extraits du casier judiciaire. | 02.09.2011
La loi du 21 décembre 2009 avait comme objectif de priver les personnes condamnées à une peine de travail de plus de 60 heures du droit d'exercer la … |
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Dérogation au plan de secteur - problème pour des permis d'environnement La Cour constitutionnelle s'est prononcée le 31 mai 2011 sur une différence entre un permis d'urbanisme et un permis d'environnement. | 10.06.2011
Il est bien connu que l'administration peut accorder des dérogations au plan de secteur lorsqu'il s'agit d'une demande de permis unique ou d'un … |
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Indemnité pour dommage moral après licenciement: pas de jugement requis? La situation est bien connue : un membre du personnel a été licencié et les parties ont convenu une indemnité pour dommage moral. | 03.06.2011 En principe, les indemnités qui ont été payées à l’occasion (ou en raison) de la rupture du contrat de travail, font partie du revenu professionnel. … |
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Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances La Cour constitutionnelle a décidé le 28 avril 2011 qu'il contraire à la Constitution de prévoir une interdiction professionnelle à durée illimitée à charge d'un courtier ayant commis des faits pénaux. | 28.04.2011
La loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurance prévoit, dans certaines hypothèses, une interdiction professionnelle à charge de … |
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Accident de roulage : l'employeur de l'usager faible obtient le remboursement automatique du salaire garanti La Cour de cassation a décidé le 7 février 2011 que l'employeur est en droit d'obtenir le remboursement du salaire garanti payé à son employé-usager faible. | 21.04.2011
Cette décision semble être contraire à un arrêt du 28 octobre 2010 prononcé par la Cour Constitutionnelle. Celle-ci avait considéré qu'il n'était pas … |
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Contestation de paternité : la possession d’état n’est plus une fin de non-recevoir Par un arrêt du 3 février 2011, la Cour constitutionnelle a décidé qu’en érigeant la possession d’état en fin de non-recevoir, l’article 318§1 du code civil viole la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme. | 10.02.2011
Article 318§1 du code civil prévoit que la paternité d’un enfant peut être contestée, à moins que l’enfant ait la possession d’état à l’égard du mari … |
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Prescription de la récupération de charges communes d‘une copropriété: Arrêt de la Cour constitutionnelle du 13.01.2011 La Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 13.01.2011, que la prescription abrégée, prévue par l’article 2277 du code civil, s’applique également aux demandes de l’association des copropriétaires relatives au paiement des charges communes de copropriété, qui font l’objet de relevés périodiques. | 18.01.2011
La prescription abrégée de 5 ans (abrégée par rapport à la prescription décennale) est prévue par l’article 2277 du code civil.Celui-ci prévoit que … |
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L'excusabilité ... pour le cohabitant légal La Cour constitutionnelle a décidé le 18 novembre 2010 que le cohabitant légal devrait également profiter de l'excusabilité, tout comme l'époux/l'épouse. | 19.11.2010
La Cour constitutionnelle a dû prononcer une série importante d'arrêts au sujet de l'excusabilité de l'époux ou de l'ex-époux d'une personne faillie. … |
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...Le silence est d'or Il est recommandé de garder le calme et le silence lors d’un contrôle fiscal, et de ne pas raconter ses expériences les plus belles sur Internet. | 07.10.2010 Ce qu’on aime raconter à ses amis a souvent aussi un contexte fiscal. Celui qui a des revenus dont il préfère que le contrôleur des contributions … |
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