Droit du consommateur
Jour par jour, nous sommes des consommateurs : au magasin, à la banque, lors de la commande par internet ou à la maison lors de la vente de porte à porte.
Les attentes dans le produit ne correspondent pas toujours avec le résultat de l'achat. Maintenant il faut un bon conseil pour sortir de la situation. Ce conseil ne doit pas être cher mais bien rapide et efficace.
Le consommateur est protégé par une panoplie de dispositions légales, mais souvent il ne connaît pas ses droits.
Un bref entretien par téléphone suffit souvent déjà pour voir si cela vaut la peine de donner une suite procédurale à une réclamation non réglée.
Conseils pratiques:
- Haustürgeschäft – Wo ist der Ausgang?
Publications:
- Relevé des articles écrits par les avocats de notre cabinet
- - Casinos en ligne en Belgique : possibilités juridiques de récupération des dettes de jeu (28.02.2024)
- - Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée (09.01.2017)
- - Procédure pénale : davantage de droits lors des interrogatoires (24.11.2016)
- - Changer d’opérateur fixe sera plus simple dès juillet 2017 (24.10.2016)
- - Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique (18.04.2016)
- - Indépendants starters : le droit aux soins de santé est associé au paiement de la première cotisation (30.03.2016)
- - Le ministère public peut poursuivre les harceleurs sans plainte (11.04.2016)
- - L’hébergement partagé des mineurs dans le registre de la population (15.02.2016)
- - L’analyse salivaire bientôt possible après la publication des mesures d’exécution (30.11.2015)
- - Les plaques d’immatriculation seront aussi obligatoires pour les cyclomoteurs à partir du 11 décembre 2016 (07.12.2015)
- - Les règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix sont abrogées en Belgique (20.11.2015)
- - Suppression de l'interdiction temporaire d'un paiement ou d'un acompte pour les contrats hors établissement (23.11.2015)
- - L’assurance contre les accidents du travail rembourse également les soins médicaux à l’étranger (16.11.2015)
- - Cour constitutionnelle : l’aide médicale urgente est un droit fondamental de tout étranger (26.10.2015)
- - Cumul des pensions du régime salarié : suppression du plafond basé sur les ‘années d'occupation habituelle et en ordre principal’ (02.11.2015)
- - Règlement transactionnel en cas de revente de tickets de concert (09.11.2015)
- - Le paiement des rémunérations en cash devient l’exception ! (12.10.2015)
- - Les cohabitants légaux peuvent se représenter mutuellement en justice (27.08.2015)
- - Point de contact central pour ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels commerciaux (08.06.2015)
- - Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation (20.04.2015)
- - Pension des indépendants : prise en compte des trimestres couverts par l’assurance continuée (23.02.2015)
- - Revenus autorisés en 2015 pour les indépendants pensionnés (02.03.2015)
- - Congé parental : sur quels points la CCT n° 64 est-elle adaptée ? (09.03.2015)
- - Assouplissement du régime de cumul d’une pension et de revenus professionnels (09.02.2015)
- - Nouvelles règles de conversion de l’usufruit à partir du 25 janvier 2015 (26.01.2015)
- - Conformité des règles de filiation des coparentes aux nouvelles règles relatives à la transmission du nom (09.01.2015)
- - Saisies et cessions : nouveaux seuils pour 2015 (05.01.2015)
- - Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels (08.12.2014)
- - A partir de 2015, perception immédiate de 450 euros pour les infractions routières du quatrième degré (27.10.2014)
- - Fixation du facteur k pour les petites installations photovoltaïques en Wallonie (20.10.2014)
- - Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents (06.10.2014)
- - Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain (18.08.2014)
- - Interdiction de conduire toujours possible en 2014 en cas de remise tardive du permis de conduire (07.08.2014)
- - Fin du tatouage des chiens mais enregistrement en ligne dès la fin 2014 (21.07.2014)
- - Avances alimentaires plus accessibles (14.07.2014)
- - Plafonds de revenus autorisés pour les indépendants pensionnés (23.06.2014)
- - Le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale » est inséré dans le « Code de droit économique » (16.06.2014)
- - Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant (09.06.2014)
- - Les résidents belges ne peuvent plus payer en espèces la perception immédiate en cas d’infraction routière (26.05.2014)
- - Le citoyen ne peut pas savoir quand la Sûreté de l’État consulte ses données Fedict (22.05.2014)
- - Le problème d’interprétation en cas de cumul de la rente pour accident du travail et la pension a été résolu (12.05.2014)
- - Les services financiers ont leurs propres règles de protection des consommateurs (30.04.2014)
- - Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent une activité (31.03.2014)
- - Les actes préparatoires au trafic de drogue sont désormais punissables (24.03.2014)
- - Règles de conduite de niveau 2 pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires (21.03.2014)
- - Règles de conduite de niveau 1 pour les entreprises d’assurances (17.03.2014)
- - Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2014 (10.03.2014)
- - Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (10.02.2014)
- - Un système de cliquet garantit les droits acquis lors de l’application des nouveaux délais de préavis (06.01.2014)
- - Il sera bientôt interdit de transporter des passagers avec un permis de conduire provisoire B (03.01.2014)
- - Suppression du décompte de décembre (09.12.2013)
- - Les conditions d’octroi d’allocations de chômage adaptées à la nouvelle réglementation sur les indemnités de fin de contrat de travail (18.11.2013)
- - Droit à rémunération et modalités liées à la copie privée (04.11.2013)
- - Obligation de conservation des données de télécommunications (21.10.2013)
- - Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance (14.10.2013)
- - Modification des conditions d’exonération des dépôts d’épargne (10.10.2013)
- - Les utilisateurs de produits et de services financiers mieux protégés (07.10.2013)
- - Accès à la profession d’agent immobilier réformé (13.09.2013)
- - Nouvelles modalités de portabilité des numéros de téléphone entre opérateurs (17.07.2013)
- - Nouveau report pour les actes de copropriété (17.08.2013)
- - Règlement collectif de dettes : remises de dettes pour préjudice corporel ? (07.02.2013)
- - Responsabilité du notaire : délai de prescription de 10 ans (03.01.2013)
- - Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2013 (22.12.2012)
- - Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012 (26.01.2012)
- - Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2012 (27.12.2011)
- - Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ? (28.10.2011)
- - Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire (02.09.2011)
- - Action possessoire possible pour servitudes (14.10.2011)
- - Vente en chaîné aux entreprises - également interdite (12.05.2011)
- - Arrêt du 6 avril 2011 : Professions libérales sans organe disciplinaire : soumises à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (07.04.2011)
- - Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011 (09.02.2011)
- - Erreur de la banque – soyez attentif … et rapide (29.08.2010)
- - Intérêts de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales (02.02.2010)
- - L'année bancaire compte ... 360 jours (21.11.2008)
- - Bail à loyer : procédure moins compliquée... (24.07.2008)
- - Que faire si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales ? (14.04.2008)
- - Cautionnement gratuit - nouvelle législation à partir du 1er décembre 2007 (05.11.2007)
- - Honoraires d'avocats : à charge du perdant à partir du 1er janvier 2008 (09.11.2007)
- - Vente immobilière par notaire (02.07.2007)
- - Délai de prescription de factures de GSM (08.06.2007)
- - Cour de cassation : Frais d'avocats - les juges doivent se prononcer (06.05.2007)