Droit des étrangers
Chaque personne qui veut avoir accès au territoire belge et qui veut demander dans notre pays une autorisation de séjour est confrontée au droit des étrangers. Pour cela, il est important de connaître ses droits comme citoyen européen (liberté d'établissement et libre circulation des travailleurs).
Le mariage avec une personne non-européene et l'accès au territoire de cette personne (réunion familiale) ainsi que l'éventuel ordre de quitter le territoire et les possibilités de défense contre de telles mesures sont des matières qui sont souvent traitées dans le droit des étrangers.
Nous travaillons également dans le droit d'asile et pour des personnes qui ont introduit une demande d'asile ou qui vivent comme réfugiés en Belgique.
Conseils partiques:
- EU-Bürger - reicht dies um sich in Belgien niederlassen zu dürfen?
- Aysl-Antragsteller - Habe ich Rechte?
- Und wo bleibt die Menschlichkeit?
Publications:
- Relevé des articles écrits par les avocats de notre cabinet
- - Casinos en ligne en Belgique : possibilités juridiques de récupération des dettes de jeu (28.02.2024)
- - La différence d’âge de 15 ans en cas d’adoption est contraire à la Constitution (02.12.2017)
- - Le squattage d'immeubles devient punissable (17.11.2017)
- - Bruxelles aura un autre droit du bail (02.11.2017)
- - Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’ (02.01.2017)
- - Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée (09.01.2017)
- - Procédure pénale : davantage de droits lors des interrogatoires (24.11.2016)
- - Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’ (12.12.2016)
- - Fin de la ‘règle des 48 heures’ pour tous les intérimaires et nouvelle signature électronique (20.09.2016)
- - Tax shelter pour entreprises débutantes : modèle d’attestation en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts (10.10.2016)
- - Changer d’opérateur fixe sera plus simple dès juillet 2017 (24.10.2016)
- - Les co-parents conservent un avantage fiscal pour leurs enfants majeurs (05.09.2016)
- - Modifications diverses en matière de permis d’environnement wallon (08.08.2016)
- - Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre de 2016 (22.08.2016)
- - La CCT n° 41bis sur le cautionnement est rendue obligatoire ! (29.08.2016)
- - La reconnaissance légale de l’artisan est officielle depuis le 1er juin 2016 (27.06.2016)
- - Le régime de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel est de nouveau adapté (04.07.2016)
- - Emprisonnement et amende en cas de non-respect du retrait prolongé du permis de conduire (23.05.2016)
- - Extension du chômage économique pour employés (30.05.2016)
- - Accidents du travail : le législateur supprime un passage pour ‘formalisme excessif’ (06.06.2016)
- - Meilleure description des conditions d’éclairage et d’aération sur les lieux de travail (25.04.2016)
- - Travail de nuit autorisé pour l’e-commerce (23.03.2016)
- - Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique (18.04.2016)
- - Indépendants starters : le droit aux soins de santé est associé au paiement de la première cotisation (30.03.2016)
- - La corruption transnationale est plus sévèrement punie (04.04.2016)
- - Le ministère public peut poursuivre les harceleurs sans plainte (11.04.2016)
- - Constructions juridiques : davantage de sociétés établies dans l’EEE sont soumises à la taxe Caïman (08.02.2016)
- - L’hébergement partagé des mineurs dans le registre de la population (15.02.2016)
- - Règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing (22.02.2016)
- - Les demandeurs d’asile peuvent travailler après quatre mois (14.12.2015)
- - L’employeur Horeca peut recourir à 200 jours de travail occasionnel (21.12.2015)
- - L’analyse salivaire bientôt possible après la publication des mesures d’exécution (30.11.2015)
- - Les plaques d’immatriculation seront aussi obligatoires pour les cyclomoteurs à partir du 11 décembre 2016 (07.12.2015)
- - Déduction pour investissement majorée pour les investissements numériques des PME : caractéristiques des actifs numériques et mentions sur la facture (28.12.2015)
- - Les règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix sont abrogées en Belgique (20.11.2015)
- - Suppression de l'interdiction temporaire d'un paiement ou d'un acompte pour les contrats hors établissement (23.11.2015)
- - L’assurance contre les accidents du travail rembourse également les soins médicaux à l’étranger (16.11.2015)
- - Cour constitutionnelle : l’aide médicale urgente est un droit fondamental de tout étranger (26.10.2015)
- - Cumul des pensions du régime salarié : suppression du plafond basé sur les ‘années d'occupation habituelle et en ordre principal’ (02.11.2015)
- - Règlement transactionnel en cas de revente de tickets de concert (09.11.2015)
- - Réserve de liquidation spéciale pour les PME : formulaires de déclaration publiés au Moniteur (04.10.2015)
- - Le paiement des rémunérations en cash devient l’exception ! (12.10.2015)
- - Jours fériés : règle spécifique pour les intérimaires (28.09.2015)
- - Droit de reprise des biens immeubles nécessaires à la continuité d’une exploitation agricole (23.09.2015)
- - Constructions juridiques : le fisc publie une nouvelle liste de formes juridiques avec taxation nulle ou minimale (02.09.2015)
- - Taxe Caïman pour les constructions juridiques étrangères depuis le 1er janvier 2015 (art. 38-47 LP2) (17.08.2015)
- - Les cohabitants légaux peuvent se représenter mutuellement en justice (27.08.2015)
- - Bruxelles introduit à son tour un prélèvement kilométrique pour les poids lourds (01.09.2015)
- - La loi relative aux élections sociales est parue au Moniteur belge (13.07.2015)
- - Le Code wallon du développement territorial est reporté à une date ultérieure (20.07.2015)
- - Nouvelles règles de réinsertion des travailleurs indépendants en incapacité de travail (27.07.2015)
- - RCC et chômage : l’obligation de disponibilité revue et corrigée ! (03.08.2015)
- - Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice 2015 publiée au Moniteur (15.06.2015)
- - Obligation d’introduire via Biztax la déclaration à l’impôt des personnes morales pour l’exercice 2015 (29.05.2015)
- - Titres-repas : l’intervention maximale de l’employeur augmente d’1 EUR en 2016 (01.06.2015)
- - Point de contact central pour ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels commerciaux (08.06.2015)
- - Accidents du travail : la législation se conforme au nouveau statut des travailleurs domestiques (04.05.2015)
- - Le régime wallon d’autorisation des implantations commerciales sera applicable dès le 1er juin 2015 (12.05.2015)
- - Code européen pour l’alcolock sur le permis de conduire (11.05.2015)
- - Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation (20.04.2015)
- - Modification des conditions d’agrément applicables aux sociétés coopératives (27.04.2015)
- - L’inspection sociale peut déroger à la loi sur la vie privée (30.03.2015)
- - Pension des indépendants : prise en compte des trimestres couverts par l’assurance continuée (23.02.2015)
- - Revenus autorisés en 2015 pour les indépendants pensionnés (02.03.2015)
- - Congé parental : sur quels points la CCT n° 64 est-elle adaptée ? (09.03.2015)
- - Assouplissement du régime de cumul d’une pension et de revenus professionnels (09.02.2015)
- - Revenus autorisés des enfants en cas de saisie-cession (19.01.2015)
- - Nouvelles règles de conversion de l’usufruit à partir du 25 janvier 2015 (26.01.2015)
- - Règles plus strictes pour le chômage avec complément d’entreprise (02.02.2015)
- - Le Code wallon du Développement territorial repoussé au 1er octobre 2015 (12.01.2015)
- - Conformité des règles de filiation des coparentes aux nouvelles règles relatives à la transmission du nom (09.01.2015)
- - Saisies et cessions : nouveaux seuils pour 2015 (05.01.2015)
- - Adaptation au 1er janvier des montants de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail (18.12.2014)
- - Adaptation des AR TVA à la récente franchise de TVA pour les petites entreprises (15.12.2014)
- - Région wallonne : permis de travail et rémunération (01.12.2014)
- - Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels (08.12.2014)
- - Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 (10.11.2014)
- - Statut fédéral du « sonneur d'alarme » : la personne de confiance d’intégrité comme point de contact (17.11.2014)
- - Un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an (13.10.2014)
- - A partir de 2015, perception immédiate de 450 euros pour les infractions routières du quatrième degré (27.10.2014)
- - Fixation du facteur k pour les petites installations photovoltaïques en Wallonie (20.10.2014)
- - Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents (06.10.2014)
- - Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 (29.09.2014)
- - Ajout de la législation relative à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique (22.09.2014)
- - Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre 2014 (17.09.2014)
- - Information des mineurs sur leur droit à être entendus en cas de litige familial (15.09.2014)
- - Le fisc précise les règles concernant le crédit d’impôt accordé pour les libéralités (08.09.2014)
- - Le retard à la poste lors de l’envoi d’une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques n’est plus pris en compte (04.09.2014)
- - À partir du 1er septembre, les registres de la population et des étrangers contiendront bien plus d’informations sur la capacité ou l’incapacité juridique (01.09.2014)
- - Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain (18.08.2014)
- - Franchise de TVA en faveur des petites entreprises – Nouvel AR TVA n° 19 avec conditions d’application (25.08.2014)
- - Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain (11.08.2014)
- - Interdiction de conduire toujours possible en 2014 en cas de remise tardive du permis de conduire (07.08.2014)
- - L’Europe modifie la règle anti-abus de la directive relative aux sociétés mères (04.08.2014)
- - Adaptation au statut unique du RCC et de la politique d’activation (07.07.2014)
- - Fin du tatouage des chiens mais enregistrement en ligne dès la fin 2014 (21.07.2014)
- - Titre de légitimation pour les inspecteurs sociaux (28.07.2014)
- - Avances alimentaires plus accessibles (14.07.2014)
- - Plafonds de revenus autorisés pour les indépendants pensionnés (23.06.2014)
- - Le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale » est inséré dans le « Code de droit économique » (16.06.2014)
- - Révision du régime de « tax shelter » pour l’investissement dans le cinéma (03.06.2014)
- - Les parents choisissent le nom de famille de leur enfant (09.06.2014)
- - Les résidents belges ne peuvent plus payer en espèces la perception immédiate en cas d’infraction routière (26.05.2014)
- - Le citoyen ne peut pas savoir quand la Sûreté de l’État consulte ses données Fedict (22.05.2014)
- - Le dumping social plus lourdement puni (19.05.2014)
- - Le problème d’interprétation en cas de cumul de la rente pour accident du travail et la pension a été résolu (12.05.2014)
- - La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via" (02.05.2014)
- - Réglementation relative à la prévention de l’incendie intégrée dans le Code sur le bien-être (05.05.2014)
- - Les services financiers ont leurs propres règles de protection des consommateurs (30.04.2014)
- - L’enquête pénale d’exécution dans le code d’instruction criminelle (24.04.2014)
- - L'accident du travail bénin ne doit plus être déclaré (28.04.2014)
- - Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes (22.04.2014)
- - Organisation des grands tribunaux en divisions (16.04.2014)
- - La législation belge en matière de brevets est harmonisée aux traités européens sur les brevets (14.04.2014)
- - Cotisations à charge des sociétés inchangées en 2014 (07.04.2014)
- - Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent une activité (31.03.2014)
- - Les actes préparatoires au trafic de drogue sont désormais punissables (24.03.2014)
- - Règles de conduite de niveau 2 pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires (21.03.2014)
- - Règles de conduite de niveau 1 pour les entreprises d’assurances (17.03.2014)
- - Seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises relevé : demande à introduire pour le 21 mars 2014 (14.03.2014)
- - Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2014 (10.03.2014)
- - Marchés publics : le gouvernement fédéral publie un arrêté royal « de réparation » de plus de 100 pages (03.03.2014)
- - Les juridictions administratives peuvent allouer elles-mêmes une indemnité (24.02.2014)
- - Action en cessation dans le Code de droit économique (17.02.2014)
- - Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt pour 2013 et le 1er semestre de 2014 (05.02.2014)
- - Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (10.02.2014)
- - Adaptation des montants insaisissables de la rémunération pour 2014 (03.02.2014)
- - Maintien de la déductibilité du prélèvement kilométrique à l'impôt des sociétés au titre de frais professionnel (27.01.2014)
- - L’employeur tenu au paiement des frais de retour du travailleur étranger employé illégalement (20.01.2014)
- - Davantage d’assujettis peuvent déposer des déclarations trimestrielles (13.01.2014)
- - Un système de cliquet garantit les droits acquis lors de l’application des nouveaux délais de préavis (06.01.2014)
- - Protection des créanciers dont la créance est contestée en cas de réorganisation du capital (27.12.2013)
- - Il sera bientôt interdit de transporter des passagers avec un permis de conduire provisoire B (03.01.2014)
- - Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (18.12.2013)
- - Délais plus stricts en faveur des entreprises confrontées à des retards de paiement (23.12.2013)
- - Nouveaux plans communaux d’aménagement dérogatoires en Wallonie (16.12.2013)
- - Suppression du décompte de décembre (09.12.2013)
- - Nouvelle réglementation pour l’occupation de travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca (02.12.2013)
- - Critères spécifiques pour apprécier la nature des relations de travail dans le secteur du transport (26.11.2013)
- - Les preuves obtenues irrégulièrement ne seront plus nécessairement entachées de nullité (11.11.2013)
- - Les conditions d’octroi d’allocations de chômage adaptées à la nouvelle réglementation sur les indemnités de fin de contrat de travail (18.11.2013)
- - Droit à rémunération et modalités liées à la copie privée (04.11.2013)
- - Publication du « code des douanes de l’Union » (28.10.2013)
- - Obligation de conservation des données de télécommunications (21.10.2013)
- - Renforcement des mesures dans la lutte contre les mariages et cohabitations légales de complaisance (14.10.2013)
- - Modification des conditions d’exonération des dépôts d’épargne (10.10.2013)
- - Loi comptable intégrée dans le Livre III du Code de droit économique (30.09.2013)
- - Les utilisateurs de produits et de services financiers mieux protégés (07.10.2013)
- - La Cour Constitutionnelle renforce l'indépendance du régulateur des marchés de l'énergie (20.09.2013)
- - Accès à la profession d’agent immobilier réformé (13.09.2013)
- - Nouvelles modalités de portabilité des numéros de téléphone entre opérateurs (17.07.2013)
- - Législation sur la continuité des entreprises adaptée (02.08.2013)
- - Nouveau report pour les actes de copropriété (17.08.2013)
- - La Banque nationale ne sera plus le dépositaire central des protêts à partir du 1er septembre 2013 (09.09.2013)
- - Véhicules exceptionnels : amendes plus élevées dans le cas de la perception immédiate (30.08.2013)
- - Règlement collectif de dettes : remises de dettes pour préjudice corporel ? (07.02.2013)
- - Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2013 (09.01.2013)
- - Responsabilité du notaire : délai de prescription de 10 ans (03.01.2013)
- - Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2013 (22.12.2012)
- - Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012 (26.01.2012)
- - Cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs à temps partiel (12.12.2011)
- - Réduction des prestations de travail dans le cadre du congé parental : indemnité compensatoire de préavis (20.11.2011)
- - Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2012 (27.12.2011)
- - Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ? (28.10.2011)
- - Peine de travail pas sur les extraits du casier judiciaire (02.09.2011)
- - Action possessoire possible pour servitudes (14.10.2011)
- - Délais de préavis pour ouvriers : contraires à la Constitution belge ! (07.07.2011)
- - Travail au noir - des amendes pour les travailleurs (21.05.2011)
- - Dérogation au plan de secteur - problème pour des permis d'environnement (10.06.2011)
- - Indemnité pour dommage moral après licenciement: pas de jugement requis? (03.06.2011)
- - Vente en chaîné aux entreprises - également interdite (12.05.2011)
- - Nouveaux délais de préavis pour employés / ouvriers à partir du 1.1.2012 ! (04.05.2011)
- - Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances (28.04.2011)
- - Arrêt du 6 avril 2011 : Professions libérales sans organe disciplinaire : soumises à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (07.04.2011)
- - Accident de roulage : l'employeur de l'usager faible obtient le remboursement automatique du salaire garanti (21.04.2011)
- - Contestation de paternité : la possession d’état n’est plus une fin de non-recevoir (10.02.2011)
- - Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011 (09.02.2011)
- - Prescription de la récupération de charges communes d‘une copropriété: Arrêt de la Cour constitutionnelle du 13.01.2011 (18.01.2011)
- - Saisies et cessions de rémunérations : nouveaux montants à partir du 1er janvier 2011 (01.01.2011)
- - L’ alcolock (15.12.2010)
- - L'excusabilité ... pour le cohabitant légal (19.11.2010)
- - ...Le silence est d'or (07.10.2010)
- - Erreur de la banque – soyez attentif … et rapide (29.08.2010)
- - Certificat énergique pour ventes et locations en Wallonie (01.06.2010)
- - Cour constitutionnelle : décharge du conjoint : encore une fois contraire à la Constitution... (13.02.2010)
- - Intérêts de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales (02.02.2010)
- - Changement de la loi vient à l’aide des partenaires survivants (08.09.2009)
- - Bail à loyer : l'agence immobilière à charge du bailleur ! (18.08.2009)
- - Amendes de roulage - l'employeur la paie, ainsi que la cotisation de solidarité... (06.07.2009)
- - Concordat judiciaire remplacé par "réorganisation judiciaire" (01.04.2009)
- - Délai de recours contre un règlement communal (05.05.2009)
- - Accident du travail - guérison : délai de prescription ou délai préfix ? (19.06.2009)
- - Incapacité de travail partielle : quelle base de calcul pour l'indemnité de préavis ? (28.05.2009)
- - Chômage de crise pour employés en Belgique (24.06.2009)
- - L'année bancaire compte ... 360 jours (21.11.2008)
- - Excusabilité après faillite : maintenant aussi pour le conjoint divorcé ! (28.08.2008)
- - Bail à loyer : procédure moins compliquée... (24.07.2008)
- - Action en nullité devant le Conseil d'Etat : interrompt la prescription (22.08.2008)
- - Dettes TVA : le juge peut réduire des amendes forfaitaires (16.05.2008)
- - Que faire si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales ? (14.04.2008)
- - Intérêt de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales (15.01.2008)
- - My home is my castle - insaisissabilité du domicile de l'indépendant (11.01.2008)
- - Outplacement : offre obligatoire lors du licenciement (29.12.2007)
- - Paiement en liquide : limite de 15.000 € (03.12.2007)
- - Cautionnement gratuit - nouvelle législation à partir du 1er décembre 2007 (05.11.2007)
- - Honoraires d'avocats : à charge du perdant à partir du 1er janvier 2008 (09.11.2007)
- - Alcoolémie d'un cycliste - sanction : retrait du permis de conduire ? (24.10.2007)
- - Dettes ONSS - proposez un plan d'apurement à l'ONSS ! (12.10.2007)
- - Vol entre concubins - pas punissable ? (28.09.2007)
- - La Cour de Cassation décide que le prix de tombola n'est pas un avantage de toute nature imposable (14.09.2007)
- - TVA payable sur des arrhes? La CJCE prend position (30.08.2007)
- - Architectes - assurance obligatoire contraire à la Constitution (21.08.2007)
- - Infractions au CWATUP - plus de transactions en vue (15.08.2007)
- - Salaire impayé - prescription toujours après 5 ans (07.08.2007)
- - Facture impayée : intérêts de retard : 11,5 % (30.07.2007)
- - Délit de fuite - attentions aux sanctions ! (27.07.2007)
- - Indexation d'un bail oral (04.06.2007)
- - Pas d'excusabilité pour l'époux divorcé ! (21.06.2007)
- - Période suspecte en cas de liquidation de fait (14.06.2007)
- - Intérêts de retard : 11 % (11.06.2007)
- - Priorité de droite - situation à partir du 1er mars 2007 (05.07.2007)
- - Faux indépendants - nouvelle législation applicable (12.07.2007)
- - Baux à loyer - n'oubliez pas l'enregistrement ! (02.07.2007)
- - Vente immobilière par notaire (02.07.2007)
- - Dirigeants : responsabilité pour les dettes ONSS (25.06.2007)
- - Hébergement égalitaire des enfants (18.06.2007)
- - Délai de prescription de factures de GSM (08.06.2007)
- - Durée de la responsabilité de l'Etat (01.06.2007)
- - Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait (12.07.2007)
- - Modifications unilatérales du contrat de travail (27.06.2007)
- - Cour de cassation : Frais d'avocats - les juges doivent se prononcer (06.05.2007)
- - Interdictions professionnelles pour des faillis (28.05.2007)