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Droit économique et commercial
Un entrepreneur conclut, du matin au soir, des contrats innombrables : il commande, vent, loue, preste des services, ...
Tant que le commerçant n'a pas de problèmes avec ses partenaires commerciaux, il ne se pose pas trop de questions. Que se passe-il lorsque la livraison est fautive, si un client refuse de payer ou lorsque le service est presté avec retard ? Contre qui faut-il agir ? Comment faut-il terminer un contrat ? Devant quelle juridiction faut-il aller ?
Notre objectif premier est de vous accompagner dans vos affaires et d'être à votre écoute pour répondre à vos soucis et questions. L'examen et la rédaction de vos contrats, mais également le traitement rapide et informel de vos "petites" questions journalières font partie de notre travail. Pour obtenir ces informations, vous ne devez pas solliciter une "audience" chez nous. Nous essayerons de répondre de manière rapide et pragmatique à vos e-mails, fax ou appels téléphoniques. En cas d'urgence, il est toujours possible d'obtenir une consultation à bref délai. De cette façon, vous ne devez pas interrompre le cours normal de votre travail pour obtenir une réponse à votre problème juridique.
Conseils pratiques:
- Wer schreibt, der bleibt!
- Zusatzarbeiten: ein Geschenk?
- AGBs – Dekoration des Briefbogens?
Publications:
- Interessante Lesebeiträge unserer Anwälte zum Thema
- - Casinos en ligne en Belgique : possibilités juridiques de récupération des dettes de jeu (28.02.2024)
- - Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’ (02.01.2017)
- - Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée (09.01.2017)
- - Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’ (12.12.2016)
- - Fin de la ‘règle des 48 heures’ pour tous les intérimaires et nouvelle signature électronique (20.09.2016)
- - Tax shelter pour entreprises débutantes : modèle d’attestation en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts (10.10.2016)
- - Changer d’opérateur fixe sera plus simple dès juillet 2017 (24.10.2016)
- - Modifications diverses en matière de permis d’environnement wallon (08.08.2016)
- - Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre de 2016 (22.08.2016)
- - La CCT n° 41bis sur le cautionnement est rendue obligatoire ! (29.08.2016)
- - La reconnaissance légale de l’artisan est officielle depuis le 1er juin 2016 (27.06.2016)
- - Le régime de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel est de nouveau adapté (04.07.2016)
- - Extension du chômage économique pour employés (30.05.2016)
- - Accidents du travail : le législateur supprime un passage pour ‘formalisme excessif’ (06.06.2016)
- - Meilleure description des conditions d’éclairage et d’aération sur les lieux de travail (25.04.2016)
- - Travail de nuit autorisé pour l’e-commerce (23.03.2016)
- - Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique (18.04.2016)
- - Indépendants starters : le droit aux soins de santé est associé au paiement de la première cotisation (30.03.2016)
- - La corruption transnationale est plus sévèrement punie (04.04.2016)
- - Constructions juridiques : davantage de sociétés établies dans l’EEE sont soumises à la taxe Caïman (08.02.2016)
- - Règlement anti-blanchiment pour les entreprises de leasing (22.02.2016)
- - Les demandeurs d’asile peuvent travailler après quatre mois (14.12.2015)
- - L’employeur Horeca peut recourir à 200 jours de travail occasionnel (21.12.2015)
- - Déduction pour investissement majorée pour les investissements numériques des PME : caractéristiques des actifs numériques et mentions sur la facture (28.12.2015)
- - Les règles strictes concernant l'annonce de réductions de prix sont abrogées en Belgique (20.11.2015)
- - Suppression de l'interdiction temporaire d'un paiement ou d'un acompte pour les contrats hors établissement (23.11.2015)
- - Cumul des pensions du régime salarié : suppression du plafond basé sur les ‘années d'occupation habituelle et en ordre principal’ (02.11.2015)
- - Règlement transactionnel en cas de revente de tickets de concert (09.11.2015)
- - Réserve de liquidation spéciale pour les PME : formulaires de déclaration publiés au Moniteur (04.10.2015)
- - Le paiement des rémunérations en cash devient l’exception ! (12.10.2015)
- - Jours fériés : règle spécifique pour les intérimaires (28.09.2015)
- - Droit de reprise des biens immeubles nécessaires à la continuité d’une exploitation agricole (23.09.2015)
- - Constructions juridiques : le fisc publie une nouvelle liste de formes juridiques avec taxation nulle ou minimale (02.09.2015)
- - Taxe Caïman pour les constructions juridiques étrangères depuis le 1er janvier 2015 (art. 38-47 LP2) (17.08.2015)
- - Bruxelles introduit à son tour un prélèvement kilométrique pour les poids lourds (01.09.2015)
- - La loi relative aux élections sociales est parue au Moniteur belge (13.07.2015)
- - Le Code wallon du développement territorial est reporté à une date ultérieure (20.07.2015)
- - Nouvelles règles de réinsertion des travailleurs indépendants en incapacité de travail (27.07.2015)
- - RCC et chômage : l’obligation de disponibilité revue et corrigée ! (03.08.2015)
- - Déclaration à l’impôt des sociétés pour l’exercice 2015 publiée au Moniteur (15.06.2015)
- - Obligation d’introduire via Biztax la déclaration à l’impôt des personnes morales pour l’exercice 2015 (29.05.2015)
- - Titres-repas : l’intervention maximale de l’employeur augmente d’1 EUR en 2016 (01.06.2015)
- - Point de contact central pour ceux qui ne veulent pas recevoir d’appels commerciaux (08.06.2015)
- - Accidents du travail : la législation se conforme au nouveau statut des travailleurs domestiques (04.05.2015)
- - Le régime wallon d’autorisation des implantations commerciales sera applicable dès le 1er juin 2015 (12.05.2015)
- - Nouveau régime wallon d’aide aux particuliers favorisant les économies d'énergies et la rénovation (20.04.2015)
- - Modification des conditions d’agrément applicables aux sociétés coopératives (27.04.2015)
- - L’inspection sociale peut déroger à la loi sur la vie privée (30.03.2015)
- - Pension des indépendants : prise en compte des trimestres couverts par l’assurance continuée (23.02.2015)
- - Revenus autorisés en 2015 pour les indépendants pensionnés (02.03.2015)
- - Congé parental : sur quels points la CCT n° 64 est-elle adaptée ? (09.03.2015)
- - Assouplissement du régime de cumul d’une pension et de revenus professionnels (09.02.2015)
- - Règles plus strictes pour le chômage avec complément d’entreprise (02.02.2015)
- - Le Code wallon du Développement territorial repoussé au 1er octobre 2015 (12.01.2015)
- - Saisies et cessions : nouveaux seuils pour 2015 (05.01.2015)
- - Adaptation au 1er janvier des montants de rémunération issus de la loi sur les contrats de travail (18.12.2014)
- - Adaptation des AR TVA à la récente franchise de TVA pour les petites entreprises (15.12.2014)
- - Région wallonne : permis de travail et rémunération (01.12.2014)
- - Pensions publiques : la Cour constitutionnelle supprime la discrimination en cas de cumul avec des revenus professionnels (08.12.2014)
- - Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 (10.11.2014)
- - Un jour de formation professionnelle continue par travailleur et par an (13.10.2014)
- - Un pictogramme pour l’arrondissement du ticket de caisse à 5 cents (06.10.2014)
- - Nouveau Code wallon du développement territorial dès le 1er janvier 2015 (29.09.2014)
- - Ajout de la législation relative à la propriété intellectuelle dans le Code de droit économique (22.09.2014)
- - Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre 2014 (17.09.2014)
- - Le fisc précise les règles concernant le crédit d’impôt accordé pour les libéralités (08.09.2014)
- - Le retard à la poste lors de l’envoi d’une réclamation concernant l’impôt des personnes physiques n’est plus pris en compte (04.09.2014)
- - À partir du 1er septembre, les registres de la population et des étrangers contiendront bien plus d’informations sur la capacité ou l’incapacité juridique (01.09.2014)
- - Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain (18.08.2014)
- - Franchise de TVA en faveur des petites entreprises – Nouvel AR TVA n° 19 avec conditions d’application (25.08.2014)
- - Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain (11.08.2014)
- - L’Europe modifie la règle anti-abus de la directive relative aux sociétés mères (04.08.2014)
- - Adaptation au statut unique du RCC et de la politique d’activation (07.07.2014)
- - Fin du tatouage des chiens mais enregistrement en ligne dès la fin 2014 (21.07.2014)
- - Titre de légitimation pour les inspecteurs sociaux (28.07.2014)
- - Plafonds de revenus autorisés pour les indépendants pensionnés (23.06.2014)
- - Le Livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale » est inséré dans le « Code de droit économique » (16.06.2014)
- - Révision du régime de « tax shelter » pour l’investissement dans le cinéma (03.06.2014)
- - Le dumping social plus lourdement puni (19.05.2014)
- - La Cour constitutionnelle annule une partie de la "loi una via" (02.05.2014)
- - Réglementation relative à la prévention de l’incendie intégrée dans le Code sur le bien-être (05.05.2014)
- - Les services financiers ont leurs propres règles de protection des consommateurs (30.04.2014)
- - L'accident du travail bénin ne doit plus être déclaré (28.04.2014)
- - Nouvelles modalités de subvention AMURE pour les entreprises wallonnes (22.04.2014)
- - Organisation des grands tribunaux en divisions (16.04.2014)
- - Cotisations à charge des sociétés inchangées en 2014 (07.04.2014)
- - Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent une activité (31.03.2014)
- - Les actes préparatoires au trafic de drogue sont désormais punissables (24.03.2014)
- - Règles de conduite de niveau 2 pour les entreprises d’assurances et les intermédiaires (21.03.2014)
- - Règles de conduite de niveau 1 pour les entreprises d’assurances (17.03.2014)
- - Seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises relevé : demande à introduire pour le 21 mars 2014 (14.03.2014)
- - Voitures de société (avantages de toute nature) : émission de référence CO2 pour 2014 (10.03.2014)
- - Marchés publics : le gouvernement fédéral publie un arrêté royal « de réparation » de plus de 100 pages (03.03.2014)
- - Les juridictions administratives peuvent allouer elles-mêmes une indemnité (24.02.2014)
- - Action en cessation dans le Code de droit économique (17.02.2014)
- - Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt pour 2013 et le 1er semestre de 2014 (05.02.2014)
- - Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (10.02.2014)
- - Maintien de la déductibilité du prélèvement kilométrique à l'impôt des sociétés au titre de frais professionnel (27.01.2014)
- - L’employeur tenu au paiement des frais de retour du travailleur étranger employé illégalement (20.01.2014)
- - Davantage d’assujettis peuvent déposer des déclarations trimestrielles (13.01.2014)
- - Un système de cliquet garantit les droits acquis lors de l’application des nouveaux délais de préavis (06.01.2014)
- - Protection des créanciers dont la créance est contestée en cas de réorganisation du capital (27.12.2013)
- - Réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants (18.12.2013)
- - Délais plus stricts en faveur des entreprises confrontées à des retards de paiement (23.12.2013)
- - Nouveaux plans communaux d’aménagement dérogatoires en Wallonie (16.12.2013)
- - Suppression du décompte de décembre (09.12.2013)
- - Nouvelle réglementation pour l’occupation de travailleurs occasionnels dans le secteur de l’horeca (02.12.2013)
- - Critères spécifiques pour apprécier la nature des relations de travail dans le secteur du transport (26.11.2013)
- - Les conditions d’octroi d’allocations de chômage adaptées à la nouvelle réglementation sur les indemnités de fin de contrat de travail (18.11.2013)
- - Droit à rémunération et modalités liées à la copie privée (04.11.2013)
- - Publication du « code des douanes de l’Union » (28.10.2013)
- - Obligation de conservation des données de télécommunications (21.10.2013)
- - Loi comptable intégrée dans le Livre III du Code de droit économique (30.09.2013)
- - Les utilisateurs de produits et de services financiers mieux protégés (07.10.2013)
- - La Cour Constitutionnelle renforce l'indépendance du régulateur des marchés de l'énergie (20.09.2013)
- - Accès à la profession d’agent immobilier réformé (13.09.2013)
- - Nouvelles modalités de portabilité des numéros de téléphone entre opérateurs (17.07.2013)
- - Législation sur la continuité des entreprises adaptée (02.08.2013)
- - La Banque nationale ne sera plus le dépositaire central des protêts à partir du 1er septembre 2013 (09.09.2013)
- - Véhicules exceptionnels : amendes plus élevées dans le cas de la perception immédiate (30.08.2013)
- - Responsabilité du notaire : délai de prescription de 10 ans (03.01.2013)
- - Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2012 (26.01.2012)
- - Annuaires professionnels - la fin des escroqueries ? (28.10.2011)
- - Travail au noir - des amendes pour les travailleurs (21.05.2011)
- - Dérogation au plan de secteur - problème pour des permis d'environnement (10.06.2011)
- - Vente en chaîné aux entreprises - également interdite (12.05.2011)
- - Nouveaux délais de préavis pour employés / ouvriers à partir du 1.1.2012 ! (04.05.2011)
- - Cour constitutionnelle : pas d'interdictions professionnelle illimitée pour des courtiers d'assurances (28.04.2011)
- - Arrêt du 6 avril 2011 : Professions libérales sans organe disciplinaire : soumises à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (07.04.2011)
- - Les taux d’intérêts de retard à partir du 1er janvier 2011 (09.02.2011)
- - L'excusabilité ... pour le cohabitant légal (19.11.2010)
- - Erreur de la banque – soyez attentif … et rapide (29.08.2010)
- - Intérêts de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales (02.02.2010)
- - Concordat judiciaire remplacé par "réorganisation judiciaire" (01.04.2009)
- - Chômage de crise pour employés en Belgique (24.06.2009)
- - L'année bancaire compte ... 360 jours (21.11.2008)
- - My home is my castle - insaisissabilité du domicile de l'indépendant (11.01.2008)
- - Paiement en liquide : limite de 15.000 € (03.12.2007)
- - Cautionnement gratuit - nouvelle législation à partir du 1er décembre 2007 (05.11.2007)
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- - Dettes ONSS - proposez un plan d'apurement à l'ONSS ! (12.10.2007)
- - Période suspecte en cas de liquidation de fait (14.06.2007)
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- - Période suspecte - cessation de paiement à partir de la date de liquidation de fait (12.07.2007)