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Casinos en ligne en Belgique : possibilités juridiques de récupération des dettes de jeu
28.02.2024
Dans quelles conditions les mises peuvent-elles être récupérées ?
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La différence d’âge de 15 ans en cas d’adoption est contraire à la Constitution
02.12.2017
La Cour constitutionnelle a décidé le 23.11.2017 que la loi ne peut imposer aveuglement une telle différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant.
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Le squattage d'immeubles devient punissable
17.11.2017
A partir du 16 novembre 2017 le squattage d'immeubles pourra être puni d'une amende et d'un emprisonement jusque deux ans.
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