Honoraires d'avocats : à charge du perdant à partir du 1er janvier 2008

Un arrêté royal du 26 octobre 2007 (Moniteur 9.11.2007)fixe les montants à payer par le perdant d'un procès. A partir du 1er janvier 2008, ces tarifs seront d'application.

La loi relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocats a été adopté le 21 avril 2007. La mise en application de cette loi dépendait d'un arrêté royal fixant les tarifs de ces indemnités de procédure.

Il résulte de cette loi que la partie perdante doit payer une indemnité de procédure forfaitaire à la partie gagnante. Jusqu'à présent, ces indemnités étaient tellement réduite qu'elles ne permettait pas la couverture des frais réellement engagés. Actuellement, on ne tient toujours pas compte des frais exposés mais les montants forfaitaires ont été augmentés de manière très sensible.

La nouvelle réglementation est d'application pour tous les procédures introduites à partir du 1er janvier 2008 et des procédures en cours à ce moment.

L'Arrêté royal détermine un montant de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure en fonction de la valeur du litige. En principe, le montant de base doit être accordé par le tribunal. Si les parties souhaitent obtenir un autre montant, elle doivent le justifier et le tribunal doit motiver sa décision à cet égard. Dans ce contexte, le tribunal tiendra compte des moyens financiers de la partie perdante, de la complexité de l'affaire, de l'indemnité contractuellement déterminée de la partie qui obtient gain de cause et de l'éventuel caractère notoirement déraisonnable de la situation.

En matière pénale, l'indemnité de procédure n'est pas due si le procès pénal résulte d'une initiative du parquet. Si la poursuite pénale résulte d'une citation directe ou d'une constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, les indemnités de procédures sont à mettre à charge de la partie perdante.

Devant les juridictions du travail, des tarifs substantiellement réduites sont applicables pour des matières relatives à la sécurité sociale.

Il faut tenir compte des particularités suivantes dans l'application des tarifs :

- Aucune indemnité n’est due lorsque le défendeur, ou l’intimé, avant l’inscription de l’affaire au rôle, acquiesce à la demande et remplit ses obligations en principal, intérêts et frais.

- Si le défendeur, ou l’intimé, après la mise au rôle, fait droit à la demande et s'acquitte de ses obligations en principal, intérêts et frais, le montant de l’indemnité est équivalent à un quart de l’indemnité de base, sans pouvoir être supérieure à 1.000 euros.

- Lorsque le litige porte sur le titre d’une pension alimentaire, le montant de la demande est calculé, pour la détermination de l’indemnité de procédure, en fonction du montant de l’annuité ou de douze échéances mensuelles.

- Pour les actions portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l’indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros.

- Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ("Pro Deo"), l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge motive spécialement sa décision sur ce point.

- Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge.

Il résulte de qui est précède que chaque partie doit veiller à éviter des procédures inutiles. En effet, le risque existe, en cas de perte du procès, de payer son propre avocat ainsi que celui de l'adversaire...

Afin d'obtenir une indemnité de procédure importante, la partie gagnante devrait prouver qu'elle a d'abord essayé de régler le litige de manière extra-judiciaire et que la partie adverse n'a pas donné une suite satisfaisante à sa demande. Il serait également bon de se ménager des preuves de ces tentatives de règlement extra-judiciaires.

La situation légale modifiée signifie qu'il devient plus "intéressant" de poursuivre la récupération de "petites" créances. En effet, jusqu'à présent beaucoup d'entreprises n'ont pas poursuivi des débiteurs pour des montants très bas puisque cela n'était pas économiquement rentable.

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