Cour de Cassation déclare la taxation d'un prix de tombola comme illégale

Dans un arrêt du 10.05.2007, la Cour ne suit pas l'opinion du fisc. Pour elle, le prix remporté lors d'une tombola n'est pas un avantage de toute nature qui serait imposable.

Les fournisseurs font beaucoup pour augmenter leur chiffre d’affaire ou pour fidéliser leur clientèle. Ainsi, un opticien avait gagné le grand lot dans une tombola. Fallait-il déclarer cet avantage et payer des impôts sur le prix ?

L’administration fiscale était d’avis que le véhicule gagné devait être taxé comme avantage de toute nature obtenu en raison ou à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.

La Cour de cassation n'a pas suivi pas cette manière de voir les choses. Son raisonnement s'est basé sur la constatation que pour déterminer s’il faut ou non imposer l’avantage il faut se placer au moment de l’attribution des billets. Les gains éventuels ainsi obtenus au moment du tirage au sort sont la conséquence du hasard et ne proviennent pas de son activité d’indépendant.

On peut donc déduire de cette jurisprudence que des gains de vrais tirages au sort ne sont pas imposables à l’impôt sur les revenus.

Ceci ne vaut pas pour les sociétés parce que pour elles il existe le principe de l’attraction qui fait que tout revenu est imposable.

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