Excusabilité après faillite : maintenant aussi pour le conjoint divorcé !

Une loi du 18 juillet 2008 (Moniteur Belge du 28 août 2008) améliore le sort du conjoint divorcé.

Jusqu'à présent, l'excusabilité du faillite profitait au conjoint mais pas au conjoint divorcé.

La Cour Constitutionnelle avait décidé de manière surprenante le 7 mars 2007 que cette situation n'était pas discriminatoire et contraire à la Constitution. Afin de régler cette situation inique, une intervention du législateur était donc nécessaire.

Avec la loi du 18 juillet 2007, le conjoint divorcé est donc mis sur un pied d'égalité avec le conjoint. 

<< retour