ntérêt de retard - taux légal - taux pour les transactions commerciales

Les nouveaux taux ont été publiés le 14.1. et 15.1.2008 au Moniteur Belge.

Le taux d'intérêt légal est à nouveau fixé à 7 %. En 2007, ce taux est tombé à 6 %. Ce taux est également applicable en matière fiscale.

Le taux à pratiquer pour les transactions commerciales (application de la loi du 2.8.2002) a été maintenu à 11,5 %.

<< retour