Zians, Haas, Palm, Maraite & Hannen, Avocats Rechtsanwälte Advocaten

10.10.2013

Le nouvel AR du 21 septembre 2013 modifie les critères auxquels doivent répondre les dépôts d’épargne afin de bénéficier d’une exonération fiscale. Il vise à uniformiser les règles de calcul et de paiement des intérêts et des primes de fidélité appliquées par les différents établissements de crédit et à simplifier l’offre des comptes d’épargne réglementés.

Photo : © R_K_B_by_GG-Berlin pixelio.de

Conditions d’exonération des dépôts d’épargne

La première tranche de 1.880 euros (montant indexé ex. imp. 2014) par an des revenus afférents aux dépôts d'épargne est exonérée fiscalement (art. 21, 5° CIR 1992). Pour pouvoir bénéficier de l'application de cette disposition, les dépôts d'épargne doivent répondre à un certain nombre de critères. Certains d’entre eux sont aujourd’hui modifiés.

La rémunération des dépôts d'épargne comporte obligatoirement mais exclusivement un intérêt de base et une prime de fidélité, calculés selon un taux exprimé sur une base annuelle.

Intérêt de base porté en compte une fois par année civile

Les dépôts sont productifs d’un intérêt de base au plus tard à compter du jour calendrier suivant le jour calendrier du versement et cessent de produire intérêt à partir du jour calendrier du retrait.

Le nouvel AR impose à tous les établissements de crédit de porter en compte l’intérêt de base acquis à l’épargnant une fois par année civile, de manière à produire un intérêt de base à partir du 1er janvier de l’année.

Le 1er janvier doit s’entendre comme étant une ‘date-valeur’, c’est-à-dire que, quelle que soit la date effective de l’inscription en compte, l’intérêt de base commence à produire des intérêts à partir du 1er janvier.

Attention ! Ni la date de l’inscription en compte, ni la date-valeur du versement n’ont d’impact sur la date d’exigibilité du précompte mobilier (PM).

Prime de fidélité portée en compte chaque trimestre

La prime de fidélité est désormais payée le premier jour qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise.

Cette date s’entend aussi comme étant une ‘date-valeur’. Ainsi, quelle que soit la date effective du versement en compte, la prime versée commence à produire des intérêts à partir de cette date, sans impact sur la date d’exigibilité du PM.

Règle des 11 mois supprimée

Dorénavant, le prime de fidélité est uniquement allouée sur les montants restés inscrits sur le même compte durant 12 mois consécutifs, et non plus également par année civile sur les montants restés inscrits sur le même compte durant 11 mois consécutifs au moins de cette même année civile.

Acquisition proportionnelle de la prime de fidélité

Le nouvel AR prévoit la possibilité pour l’épargnant de conserver le bénéfice de sa prime de fidélité en cas de transfert de fonds entre comptes d’épargne réglementés, pour autant que ces transferts répondent à un certain nombre de conditions. Il s’agit du principe de l’acquisition proportionnelle de la prime de fidélité.

Les exigences sont les suivantes :

•: le transfert doit avoir lieu d’un dépôt d’épargne vers un autre dépôt d’épargne ouvert au nom du même titulaire auprès du même établissement. L’épargnant n’est pas obligé d’être le seul titulaire des comptes concernés ;
•: les transferts résultant d’un ordre permanent sont exclus ;
•: le montant du transfert s’élève à 500 euros minimum ;
•: le titulaire concerné ne peut avoir déjà effectué 3 transferts de ce type, à partir du même dépôt d’épargne, au cours de la même année civile ;

Lorsqu’un même établissement dispose de plusieurs marques bancaires, seuls les transferts effectués au sein d’une même marque bancaire sont pris en compte. Par ‘marque bancaire’, on entend un réseau de distribution organisé de manière distincte au sein d’une même entité juridique.

Le taux de la prime de fidélité sur le montant transféré est calculé comme étant une moyenne des taux de prime de fidélité des différents comptes, pondérée par la durée pendant laquelle les fonds sont restés sur chacun de ces comptes.

Les retraits sont, en principe, imputés aux montants dont la période de constitution de prime est la moins avancée. Etant donné le principe de l’acquisition proportionnelle, il se peut qu’un retrait puisse être imputé à plusieurs montants caractérisés par une même période de constitution de la prime de fidélité mais par des taux différents. Le montant affecté en premier lieu est alors celui dont le taux de prime de fidélité est la plus faible.

Hausse du taux d’intérêt de base

Les établissements de crédit qui offrent pour un dépôt d’épargne réglementé une hausse du taux d’intérêt de base sont tenus de maintenir cette hausse pendant une période d’au moins 3 mois, sauf en cas de modification à la baisse du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE).

Limite

L’établissement dépositaire examine si la limite de 1.880 euros (montant de base : 1.250 euros) est atteinte chaque fois que l’intérêt de base et la prime de fidélité sont portés en compte. Il prend en considération tous les montants alloués pendant la période imposable.

Conditions de l’offre de taux

Lors de la commercialisation de comptes épargne réglementés auprès des épargnants, l’offre du taux d’intérêt de base et du taux de la prime de fidélité ne peut être soumise à des conditions.

Toutefois, certaines conditions sont admises. Il s’agit de celles qui ont spécifiquement trait :

•: au montant minimum et/ou maximum du dépôt d’épargne;
•: à la gestion du dépôt d’épargne via internet;
•: à l’âge de l’épargnant;
•: au fait que l’épargnant soit membre du personnel de l’établissement dépositaire;
•: au fait que l’épargnant ait le statut de coopérateur de l’actionnaire de l’établissement dépositaire;
•: au fait que l’épargnant ait la qualité de personne physique agissant à des fins professionnelles, de personne morale ou d’association de fait.

Entrée en vigueur

L’AR du 21 septembre 2013 entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Toutefois, les primes de fidélité acquises avant le 1er octobre 2013 doivent déjà être portées en compte de façon à produire un intérêt au plus tard le 1er octobre 2013. Les primes de fidélité acquises entre le 1er octobre et le 31 décembre 2013 doivent, quant à elles, être portées en compte de façon à produire un intérêt au plus tard le 1er janvier 2014.

En outre, la disposition relative aux conditions de l’offre de taux lors de la commercialisation des comptes d’épargne réglementés (article 3) entre en vigueur le 27 septembre 2013.

Source:Arrêté royal du 21 septembre 2013 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d’exonérations des revenus des dépôts d’épargne visés à l’article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l’offre de taux sur ces derniers, M.B., 27 septembre 2013

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