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Les preuves obtenues irrégulièrement ne seront plus nécessairement entachées de nullité
11.11.2013Une preuve obtenue irrégulièrement en matière pénale ne sera plus nécessairement frappée de nullité. Il ne sera question de nullité que dans trois cas. Dans tous les autres cas, la preuve matérielle pourra être utilisée. Avec cette nouvelle réglementation, le Parlement transpose dans notre législation les principes édictés par la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Doctrine Antigone).
Nullité
Il existe trois cas dans lesquels la preuve obtenue irrégulièrement sera frappé de nullité et ne pourra donc pas être utilisée.
C’est le cas pour les violations de forme prescrites à peine de nullité c’est-à-dire les cas dans lesquels le législateur a, expressément, déterminé que la preuve serait nulle si une condition de forme n’a pas été respectée. C’est, par exemple, le cas des règles de procédure relatives au secret de la correspondance ou des écoutes téléphoniques.
Quand l’irrégularité entache la fiabilité de la preuve, celle-ci est alors, également, entachée de nullité. Ce serait, par exemple, le cas d’une déclaration faite sous la torture.
Enfin, l’élément de preuve obtenu irrégulièrement est également nul lorsque son usage est contraire au droit à un procès équitable.
Dans tous les autres cas, l’élément de preuve obtenu irrégulièrement ne sera plus frappé de nullité. Il pourra donc servir à prouver une infraction.
Appréciation
Dans le deuxième et le troisième cas, le juge pourra apprécier par rapport au cas d’espèce si le fiabilité de la preuve a été, effectivement, entachée ou si l’usage de cette preuve pourrait, réellement, aller à l’encontre du droit à un procès équitable.
Pour ce dernier cas, la Cour de Cassation énonce dans sa jurisprudence un ensemble de critères d’appréciation tels que :
- •
- Le caractère intentionnel ou de non de la violation de forme ;
- •
- La gravité de l’infraction ;
- •
- Le fait que l’irrégularité ait ou non une influence sur la question de la culpabilité.
Il convient de faire remarquer que ces critères ne figurent pas dans la loi mais sont mentionnés dans les documents parlementaires.
Code de procédure pénale
Ces nouveaux principes du droit de la preuve sont intégrés dans le titre préliminaire du Code d’instruction criminelle dans lequel sont énoncés les principes de base an matière de procédure pénale. Les nouvelles règles s’appliquent à partir du début de l’enquête.
Le but de cette nouvelle réglementation est d’éviter, autant que possible, à l’avenir que des procédures pénales n’aboutissent pas pour cause de violation des formalités prescrites par la loi.
Entrée en vigueur
La loi du 24 octobre 2013 entre en vigueur le 22 novembre 2013.
Source:Loi du 24 octobre 2013 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne les nullités, MB, 12 novembre 2013.