Chômage avec complément d’entreprise

Les nouveaux délais de préavis sont fixes et uniformes pour l’ensemble des travailleurs, quel que soit leur statut. Le législateur prévoit toutefois un certain nombre de cas dans lesquels il est possible de déroger à ces délais fixes. C’est le cas, par exemple, pour les travailleurs engagés dans le cadre d’un programme de remise au travail.

Une exception est également prévue pour les licenciements en vue d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). S’il s’agit d’une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration, le délai de préavis peut en effet être réduit à minimum 26 semaines.

La loi relative aux contrats de travail a été adaptée en ce sens par la loi relative au statut unique. Les conditions liées à ce régime devaient toutefois encore être concrétisées, ce qui a été fait par l’AR du 13 juin 2014. Le texte énumère les règles à respecter lorsque le délai de préavis (ou la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis) est réduit. Il renvoie à ce sujet à l’article concerné de la loi relative aux contrats de travail.

Exécution

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L'employeur notifie le congé au travailleur moyennant un délai de préavis (art. 37/2, § 1 de la loi relative aux contrats de travail ou art. 67 à 69 de la loi du 26 décembre 2013) ou met fin au contrat de travail moyennant une indemnité de congé correspondante.

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Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de congé est réduit par convention écrite conclue entre l'employeur et le travailleur, après la notification du congé.

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Ce délai ou cette période ne peut être inférieur à vingt-six semaines. Ce délai et cette période ne prennent cours qu’à partir de la convention.

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L’application de ce régime doit s'inscrire dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la CCT n° 17. Il s’agit plus précisément de l’article 10, premier et deuxième alinéas de cette CCT.

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l’AR du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;

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l’AR du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Indemnité de reclassement 

L'employeur en restructuration qui souhaite obtenir le remboursement partiel de l'indemnité de reclassement payée au travailleur doit introduire à cet effet une requête en remboursement auprès de l'ONEm et ce :

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au plus tôt à la fin de la période totale couverte par l'indemnité de reclassement payée à ce travailleur; et

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au plus tard à la fin du sixième mois qui suit la fin de la période totale couverte par l'indemnité de reclassement.

L'employeur en restructuration peut transmettre en une fois la requête en remboursement pour l’ensemble des travailleurs concernés par le licenciement collectif en les reprenant dans un seul document, au plus tôt après le dernier mois pour lequel l'employeur en restructuration est tenu de payer une indemnité de reclassement et au plus tard six mois plus tard.

Entrée en vigueur