Simplifications

Par exemple, le nombre d’ « outils » utilisés durant les procédures urbanistiques va sensiblement diminuer. Ainsi, outre le schéma de développement de l’espace régional (SDER) et le plan de secteur, il n’existera plus que deux types de schémas communaux, auxquels seront assimilés les actuels schémas de structure communaux, les rapports urbanistiques et environnementaux, les plans communaux d’aménagement et les plans communaux d’aménagement révisionnels (sans compter les documents ayant survécu aux réformes successives comme les plans directeurs, les schémas directeurs ou les plans communaux d’aménagement dérogatoires).

Par ailleurs, les procédures elles-mêmes seront revues et regroupées. Citons ainsi la procédure unifiée d’adoption des schémas communaux, la procédure de révision des plans de secteur à l’initiative de la commune qui remplacera le plan communal d’aménagement révisionnel, la combinaison, pour certains projets, de cette procédure de révision avec celle de la délivrance des permis (nouvelle « procédure conjointe plan-permis »), ou encore l’unification des procédures de participation et de celles d’évaluation des incidences environnementales.

L’unification des différentes procédures aura également pour effet de les accélérer. Dans la même optique, certaines étapes procédurales sont supprimées, les délais impartis aux autorités sont revus, etc.

Valeur indicative

C’est pourquoi la réforme apporte notamment les modifications suivantes :

•

dans les périmètres U, d’enjeu régional ou de site à réaménager, le plan de secteur cessera de produire ses effets et c’est un schéma qui sera en vigueur ;

•

le plan communal d’aménagement disparaîtra de l’arsenal juridique, et les plans actuels deviendront des schémas d’urbanisation ;

•

les guides d’urbanisme – régional et communal – verront leur contenu décliné soit en normes contraignantes, soit en indications.

Périmètres U

L’objectif de ce nouveau mécanisme de développement territorial est notamment de réduire les distances vers les services de base (écoles, commerces, transports publics, etc.), afin d’en garantir et d’en optimiser le fonctionnement pour la collectivité. Les communes peuvent ainsi maintenir, revoir ou adapter l’ensemble des affectations du plan secteur en lui substituant un schéma de développement communal (dont la valeur est indicative).

Cela représente un renforcement de l’autonomie communale, que la réforme favorise globalement. C’est en effet également le cas par exemple pour la révision du plan de secteur qui est lancée à l’initiative de la commune.

Politique foncière

Zone d’extraction

Permis parlementaires

Les actes et travaux concernés par cette procédure parlementaire sont :

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certains actes et travaux d'aménagement des infrastructures et bâtiments d'accueil des aéroports régionaux de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud ;

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les actes et travaux sur le territoire de la Région wallonne qui se rapportent au réseau RER ;

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les actes et travaux relatifs au plan d'investissement pluriannuel de la SNCB ;

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les actes et travaux qui se rapportent aux modes structurants de transport en commun pour Charleroi, Liège, Namur et Mons ;

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et les chaînons manquants routiers et fluviaux sur le territoire de la Région wallonne du réseau transeuropéen.

Lisibilité

Entrée en vigueur