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Cotisations à charge des sociétés inchangées en 2014

07.04.2014

Les cotisations à charge des sociétés pour l’année 2014 demeurent inchangées par rapport à 2013. Le montant maximum du total du bilan, qui distingue les petites entreprises des grandes, a toutefois été indexé. Les cotisations à charge des sociétés doivent être payées au plus tard le 30 juin 2014.

Toute société soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales dans les 3 mois qui suivent le dépôt de l’acte constitutif et payer la ‘cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des indépendants’ (la cotisation à charge des sociétés). Les asbl, les associations de fait et les sociétés civiles sans forme commerciale sont dispensées de cette obligation.

Cotisations à charge des sociétés 2014

Pour l’année 2014, il convient de payer :

•: 347,50 euros pour les sociétés dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé (celui de 2012) est inférieur ou égal à 646.787,86 euros (auparavant : 641.556,65 euros); ou
•: 868,00 euros pour les sociétés dont le total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé (celui de 2012) est supérieur à 646.787,86 euros (auparavant : 641.556,65 euros).

La cotisation dépend du total du bilan de l'avant-dernier exercice comptable clôturé de la société, mentionné dans les comptes annuels déposés à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Pour les sociétés qui viennent d’être constituées, il n’y a pas d’avant-dernier exercice comptable clôturé sur lequel baser la cotisation. Ces sociétés paient alors la plus faible cotisation de 347,50 euros.

Moment du paiement

Les sociétés existantes et les sociétés qui reçoivent la personnalité juridique en janvier, février et mars de l’année de cotisation, doivent payer leur cotisation avant le 1er juillet de l’année de cotisation à la caisse d’assurances sociales.

Les sociétés qui reçoivent la personnalité juridique à compter du 1er avril doivent payer la cotisation à charge des sociétés au plus tard à la fin du 3e mois qui suit la date à laquelle la personnalité juridique a été obtenue.

Paiement tardif

La société qui ne paie pas sa cotisation à temps se voit appliquer une majoration de 1 % par mois de retard. En cas de cas de force majeure ou dans d'autres ‘cas dignes d'intérêt’, la société peut demander la renonciation à cette majoration auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle elle est affiliée. La caisse transmet alors cette demande à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont solidairement responsables du paiement des cotisations, des majorations et des frais.

Exonération temporaire

Un régime plus souple s’applique aux sociétés de personnes qui démarrent. Celles-ci peuvent obtenir une dispense du paiement de la cotisation annuelle pendant les 3 premières années de leur existence.

Pour cela, elles doivent remplir les conditions suivantes :

•: être inscrite comme entreprise de commerce dans la Banque-carrefour des Entreprises ;
•: leurs gérants et la majorité des associés actifs (qui ne sont pas gérants) ne peuvent pas avoir été travailleurs indépendants (même à titre complémentaire, aidant ...) pendant plus de 3 ans durant la période de 10 ans précédant la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique.

Exonération permanente

Une société peut être dispensée du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés à partir de l'année de cotisation au cours de laquelle elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

•: elle a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce;
•: elle se trouve dans une situation de réorganisation judiciaire qui a été homologuée par le tribunal de commerce et qui n'a pas été annulée ou résolue ;
•: elle se trouve en situation de liquidation et l'extrait de l'acte déterminant le mode de liquidation a été publié dans les annexes au Moniteur belge.

La société peut également être dispensée du paiement de la cotisation pour l'année pour laquelle elle prouve, au moyen d'une attestation, délivrée par le département sociétés de l'Administration des Contributions directes, qu'elle n'a exercé aucune activité commerciale ou civile durant l'année civile complète.

Entrée en vigueur

L’AR du 14 mars 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Il détermine les montants de la cotisation à charge des sociétés pour l’année 2014.

Source:Arrêté royal du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, M.B., 27 mars 2014.

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