+32(0)80 280 900
Information des mineurs sur leur droit à être entendus en cas de litige familial
15.09.2014Lorsque le tribunal de la famille connaît d’un litige qui concerne directement un mineur, celui-ci a le droit d’être entendu. Le juge doit l’en informer. Un formulaire d’information spécifique a été créé à cette fin.
Droit d’être entendu
Tout mineur a le droit d’être entendu par le juge de la famille dans le cadre des affaires qui le concernent, notamment en matière d’exercice de l’autorité parentale, de modalités d’hébergement et de droit aux relations personnelles. Le juge doit informer de cette possibilité tout mineur âgé de douze ans ou plus. Il doit pour cela utiliser un formulaire spécifique.
Contenu
Le formulaire d’information précise que le mineur a le droit d’être entendu, mais que cela ne constitue pas une obligation. L’enfant peut donc refuser.
Il est également précisé que l’audition se déroule en présence du seul juge, sauf s’il en décide autrement.
Le mineur est également informé qu’un rapport de l’audition sera rédigé et joint au dossier du tribunal, et que toutes les parties concernées pourront en prendre connaissance et l’utiliser durant la procédure.
Le formulaire mentionne également que le juge peut tenir compte de l’avis du mineur, mais qu’il n’y est pas obligé.
Le formulaire d’information est également un formulaire de réponse. Si l’enfant souhaite être entendu par le juge, il doit cocher la case située à côté du « oui », et renvoyer le formulaire au tribunal de la famille dans les huit jours après réception (par la poste ou par e-mail).
Aux parents
Le formulaire est envoyé à l’adresse de chacun des parents, ou à l’adresse à laquelle réside l’enfant s’il est placé, ou encore à l’adresse de résidence de l’enfant s’il n’est pas domicilié chez l’un de ses parents.
Enfants de moins de 12 ans
Les enfants de moins de douze ans ne reçoivent pas de formulaire d’information. Ils peuvent néanmoins être entendus, mais seulement à leur demande, ou à la demande des parties ou du ministère public, ou encore sur décision du juge. Ce dernier peut refuser d’entendre l’enfant, sauf lorsqu’il a lui-même demandé à l’entendre ou si la demande émane du ministère public.
Entrée en vigueur
L’AR du 23 août 2014 entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Source:Arrêté royal du 23 août 2014 établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire, M.B., 29 août 2014