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Retard de paiement dans les transactions commerciales : taux d’intérêt pour 2013 et le 1er semestre de 2014
05.02.2014Deux avis publiés au Moniteur belge du 23 janvier 2014 fixent les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour 2013 et pour le premier semestre 2014.
Taux d’intérêt pour le premier semestre 2014
Les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le premier semestre 2014 (à partir du 1er janvier 2014 jusqu’au 30 juin 2014) s’élèvent à :
- •
- 7,50 % pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ;
- •
- 8,50 % pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013.
Taux d’intérêt 2013
Les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le premier semestre 2013 s’élèvent à :
- •
- 8 % pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ;
- •
- 9 % pour les contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013.
Les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le second semestre 2013 s’élèvent à :
- •
- 7,50 % pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ;
- •
- 8,50 % pour les contrats , renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013 jusqu’au 30 juin 2013.
16 mars 2013
Une loi du 22 novembre 2013 a modifié la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Bien qu’elle ait été publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013, la nouvelle loi est applicable aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à compter du 16 mars 2013. Cette date correspond à celle à laquelle la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales devait être transposée au plus tard en droit belge.
Pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013, les modifications apportées à la loi du 2 août 2002 sont applicables aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.
Transactions commerciales
Depuis le 16 mars 2013, le régime relatif au retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable à toute transaction qui a lieu contre rémunération entre :
- •
- des entreprises (également les titulaires de professions libérales) ; ou
- •
- des entreprises et les pouvoirs publics, où ces derniers sont débiteurs.
La transaction a trait à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.
La loi du 2 août 2002 ne s'applique aux transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics ‘que dans la mesure où des dispositions spécifiques de la réglementation relative aux marchés publics sur le plan des règles d'exécution générales ne sont pas applicables’ (nouvel art. 3/1 de la loi du 2 août 2002).
Les règles relatives au retard de paiement ne sont pas applicables aux transactions entre entreprises et consommateurs (affaires civiles et commerciales). En cas de retard de paiement, un taux d’intérêt légal de 2,75 % est d’application (avis du 20 janvier 2014). Ce pourcentage reste applicable toute l’année.
Un régime spécial est également d’application en matière sociale et fiscale.
Délais et intérêt de retard
La loi du 22 novembre 2013 prévoit de nouvelles règles en ce qui concerne le délai d’acceptation et de vérification ainsi que le délai de paiement. Elle augmente, en outre, l’intérêt de retard que doivent payer les autorités et entreprises en cas de retard dans le paiement de leurs factures.
Source:Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 23 janvier 2014.
Source:Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 23 janvier 2014.