De la déduction fiscale au crédit d’impôt

Toutefois, les nouvelles dispositions d’exécution sont identiques aux règles existantes, hormis deux modifications.

Ensuite, le terme « directement » est supprimé des conditions auxquelles les institutions agréées doivent satisfaire pour donner droit à un crédit d’impôt. Depuis 2011, les dispositions d’exécution stipulent en effet que l’action des institutions doit être « directement » axée sur une activité déterminée. C’est ce qui explique que des associations établies ayant déployé plusieurs activités aient perdu leur agrément. Étant donné que ce n’était pas là l’objectif, l’adverbe « directement » a été supprimé du texte.  Comme auparavant, il suffit donc qu’un établissement culturel agréé déploie (entre autres) des activités culturelles, qu’un établissement scientifique agréé déploie des activités scientifiques, etc. pour qu’il puisse être agréé ou conserver son agrément. Et ce, même si les établissements concernés exercent également des activités dans d’autres domaines.

Rétroactivité

Institutions agréées

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les institutions de recherche scientifique ;

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les institutions qui assistent les victimes de guerre ;

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les institutions qui assistent les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d’âge protégés ou les indigents ;

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les institutions qui assistent les pays en développement ;

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les institutions culturelles ;

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les institutions créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités ;

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les institutions qui s’attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l’environnement ;

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les institutions qui aident les victimes d’accidents industriels majeurs ;

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les institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites ; et

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les institutions qui ont pour but le développement durable.

La liste des institutions à agréer ne change pas. Mais pour la plupart des contribuables octroyant des libéralités à une institution agréée, le crédit d’impôt actuel est moins intéressant, sur le plan financier, que l’ancienne déduction fiscale. Pour nombre d’entre eux, le pourcentage du crédit d’impôt (30 % ou 45 %) est inférieur au taux d’imposition applicable à leur plus haute tranche de revenu.