Etablissement simultané de la filiation

Ils choisissent soit le nom du père soit le nom de la mère. Ils peuvent également opter pour  un double nom: celui du père et celui de la mère. Ils choisissent également eux-mêmes le nom qui viendra en premier lieu dans le double nom. Dans le cas d'un double nom, les parents doivent se tenir à une règle: ils ne peuvent donner chacun qu'un seul de leurs noms. Les parents qui portent eux-mêmes un double nom de famille ne peuvent donc pas donner à leur enfant quatre noms de famille. Le double nom est dès lors divisible, ce qui n'est pas le cas des noms composés, qui sont transmis dans leur intégralité. Les noms composés se différencient des doubles noms par le fait qu'ils préexistent à l'entrée en vigueur du port du double nom. Il s'agit, p.ex., de titres nobiliaires.

En cas de désaccord des parents ou en l'absence de choix, l'enfant reçoit le nom du père.

Les parents choisissent le nom de l'enfant au moment de la déclaration de naissance. Le choix est irrévocable. Si les parents ne sont pas présents tous les deux  lors de la déclaration de naissance, une déclaration écrite reprenant l'accord de chacun des deux parents sur le choix du nom doit être remise. Un formulaire spécifique a été établi pour cette déclaration commune.

Filiation maternelle ou paternelle

Etablissement ultérieur de la filiation

Cette règle connaît toutefois une exception. Les parents peuvent déclarer ensemble – ou seul si l'un d'eux est décédé – que l'enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en second lieu ou qu'il reçoit un double nom. L'officier de l'état civil dresse acte de cette déclaration. La déclaration est faite dans un délai d’un an à dater de la reconnaissance ou à dater du jour où une décision établissant la filiation paternelle ou maternelle est coulée en force de chose jugée. Elle doit en tout cas se faire avant la majorité ou l’émancipation de l’enfant. La déclaration est mentionnée en marge de l’acte de naissance et des autres actes concernant l’enfant.

Modification de la filiation

Une modification de la filiation alors que l'enfant a déjà atteint la majorité est en principe sans incidence sur son nom. Une modification du nom est possible, mais uniquement avec l'accord de l'enfant.

Enfants nés ultérieurement

Si les parents n'ont pas choisi de nom pour leur premier enfant né à partir du 1^er juin 2014, ils ne peuvent pas le faire pour les enfants suivants.

Adoption par deux partenaires

Ce régime du nom est également d'application dans le cas d'une nouvelle adoption.

Adoption de l'enfant du partenaire

Si, lors de l’adoption antérieure, le nom de l’adoptant a remplacé celui de l’adopté, les parties peuvent demander au juge que l'adopté conserve ce nom lors d'une adoption simple. Elles peuvent également demander au tribunal que le nouveau nom de l'adopté soit composé du nom qu’il tient de cette adoption antérieure, précédé ou suivi de celui du nouvel adoptant.

Si, lors de l’adoption antérieure, le nom de l’adopté était composé du nom de l'adoptant et du nom de l'adopté, celui-ci peut être conservé lors de l'adoption simple. Les parties peuvent également demander que le nouveau nom de l'adopté soit composé du nom de l'adopté et du nom de l'adoptant (maximum un nom pour chacun d'eux).

Circulaire

Entrée en vigueur

Règles transitoires

Le législateur prévoit une possibilité de dérogation.

Les parents peuvent choisir un nom pour leurs enfants mineurs communs selon les nouvelles règles de dévolution du nom. Donc aussi pour ceux qui sont nés avant le 1^er juin 2014. Ce nom vaut pour tous les enfants communs. Une condition importante pour pouvoir bénéficier de ce régime est que les parents n'aient pas d'enfants majeurs communs au 1^er juin 2014. Ils demandent l'attribution de ce nom par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil.

Cette déclaration peut être faite à deux moments:

•

dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit au plus tard le 31 mai 2015;

•

dans les trois mois qui suivent le jour de l’accouchement ou de l’adoption si un nouvel enfant est né ou a été adopté à partir du 1^er juin 2014. Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, le délai est de trois mois à compter du jour de l'enregistrement de l'adoption.