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Plafonds de rémunération pour les pensionnés qui exercent une activité
31.03.2014Depuis l’année passée, les pensionnés peuvent dans certains cas exercer une activité sans limitation. Si les conditions requises pour cela ne sont pas remplies, il leur est quand même possible d’exercer une activité, mais leur rémunération est alors plafonnée. Les montants de ces plafonds de rémunération doivent être indexés tous les ans. Ils le sont pour la première fois cette année.
Pour le secteur public, les montants annuels ont déjà été publiés précédemment. Un arrêté ministériel du 6 mars 2014 fait aujourd’hui de même pour le régime de pension des travailleurs salariés.
Exercer une activité
Les personnes de plus de 65 ans ayant une carrière de 42 ans peuvent exercer une activité sans limitation, tout en conservant leur pension. Cette possibilité existe au sein des 3 régimes de pension, pour les travailleurs salariés, les indépendants, et les fonctionnaires. Ces différents régimes ont été harmonisés.
Si ces conditions d’âge et de carrière ne sont pas remplies, des plafonds de rémunération sont alors applicables. Toutefois, la sanction en cas de dépassement éventuel (revenus professionnels trop élevés) est atténuée par rapport au régime antérieur à la réforme des pensions.
Il n’est question d’une suspension complète de la pension que si le dépassement de revenus autorisés est supérieur à 25 % des revenus de l’année (au lieu de 15 % auparavant). Si le dépassement est inférieur à 25 %, la pension sera seulement diminuée d’un pourcentage équivalent à ce dépassement. Les revenus professionnels sont définis sur la base des critères fiscaux.
Attention ! Les personnes ayant droit à une pension mais qui continuent à travailler et qui souhaitent se constituer des années de carrière et des droits à pension supplémentaires, ne peuvent pas ouvrir leur droit à la pension.
Aperçu
Plafonds annuels autorisés en cas de cumul d’une pension avec une activité professionnelle (montants en euros, valables depuis le 1er janvier 2014)
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Avant 65 ans
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Avant 65 ans
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Après 65 ans
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PR ou PR+PS
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PS
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PR/PS/PR+PS
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Salarié, mandat, charge, ou office (revenus professionnels bruts)
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Sans enfant à charge
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7.718
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17.971
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22.293
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Avec enfant à charge
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11.577
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22.464
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27.117
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Indépendant (revenus professionnels nets)
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Sans enfant à charge
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6.175
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14.377
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17.835
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Avec enfant à charge
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9.262
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17.971
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21.694
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(PR : pension de retraite – PS : pension de survie)
Entrée en vigueur
L’arrêté ministériel du 6 mars 2014 produit ses effets depuis le 1er janvier 2014.
Source:Arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 27 mars 2014