Insertion du Livre XIV

Transposition de la directive relative aux droits des consommateurs

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aux contrats rédigés par un officier public, et 

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aux contrats portant sur des services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin, y compris les soins de longue durée.

Par ailleurs, la directive établit des règles minimales concernant les informations à fournir pour les contrats autres que les contrats à distance et hors établissement (pour les titulaires de professions libérales, le « lieu habituel d’exercice de la profession »). Elle comprend également des dispositions sur l’exécution et d’autres aspects des contrats, comme la livraison, le transfert du risque, les frais pour l’utilisation d’un moyen de paiement, les communications au téléphone et les paiements supplémentaires à la rémunération de l’obligation contractuelle principale.

Certaines dispositions de la loi sur les pratiques du marché doivent donc être adaptées à la suite de la directive 2011/83/UE.

La directive 2011/83/UE définit les contrats à distance de manière similaire à la loi sur les pratiques du marché. En revanche, la notion de « contrats conclus hors établissement » (pour les titulaires de professions libérales, le « lieu habituel d’exercice de la profession ») est plus large que la notion actuelle et le délai de rétractation passe de 7 jours ouvrables à 14 jours civils.

L’Annexe 1 du livre XIV du Code de droit économique contient des informations standardisées sur la rétractation. L’Annexe 2 du livre XIV du Code de droit économique contient un modèle de formulaire de rétractation.

La transposition de la directive modifie donc essentiellement les dispositions relatives aux contrats à distance et hors établissement (pour les titulaires de professions libérales, le « lieu habituel d’exercice de la profession ») de la loi sur les pratiques du marché.

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de la liste des informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat ;

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du délai de rétractation porté à 14 jours également pour les contrats hors du lieu habituel d’exercice de la profession, même si le consommateur en a fait la demande ;

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de l’introduction d’un modèle de formulaire de rétractation que le consommateur a la possibilité d’utiliser ;

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des interdictions des options par défaut ;

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de l’obligation de livraison dans les 30 jours de la conclusion du contrat ;

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du transfert du risque à la prise de possession par le consommateur.

Structure du Livre XIV

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Titre 1^er - Principes généraux

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Titre 2 – Information au consommateur

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Chapitre 1^er. Obligation générale d’information au consommateur

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Chapitre 2. De l’indication des prix

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Chapitre 3. De la publicité comparative

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Chapitre 4. Des promotions en matière de prix

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Section 1^ère. De la référence à son propre prix appliqué précédemment

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Section 2. Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix

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Chapitre 5. Dispositions diverses

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Titre 3. Des contrats avec les consommateurs

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Chapitre 1. Dispositions générales

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Chapitre 2. Contrats à distance

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Chapitre 3. Des contrats en dehors du lieu habituel d’exercice de la profession

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Chapitre 4. De l’offre conjointe

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Chapitre 5. Des clauses abusives

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Chapitre 6. … (n.d.l.r. : le chapitre 6 ne figure pas dans la loi du 15 mai 2014)

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Chapitre 7. Du bon de commande

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Chapitre 8. Des documents justificatifs

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Chapitre 9. Reconduction du contrat de service

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Titre 4. Pratiques interdites

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Chapitre 1. Pratiques professionnelles déloyales à l’égard des consommateurs

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Section 1ère. Champ d’application

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Section 2. Des pratiques professionnelles déloyales

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Section 3. Des pratiques professionnelles trompeuses

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Section 4. Des pratiques professionnelles agressives

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Chapitre 2. Pratiques professionnelles déloyales à l’égard de personnes autres que les consommateurs

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Chapitre 3. Communications non souhaitées

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Titre 5. Dispositions finales

Définitions propres au livre XIV

Elle insère la majorité des définitions existantes de la loi sur les pratiques du marché. De nouvelles définitions y sont ajoutées en vue de la transposition de la directive 2011/83/UE, comme le bien fabriqué d’après les spécifications du consommateur, le contrat hors du lieu habituel d’exercice de la profession, le contrat de vente, le contrat de service, le contenu numérique, la garantie commerciale et le contrat accessoire.  Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de l’exercice d’une profession libérale, la notion d’« établissement commercial » a été remplacée par celle de « lieu habituel d’exercice de la profession » et la notion « contrat hors établissement » par celle de « contrat hors du lieu habituel d’exercice de la profession ».

Sanctions pénales des infractions au livre XIV

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la section 6 « Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre XIV » est ajoutée au chapitre 2, titre 1, du livre XV (art. 4 de la loi du 15 mai 2014), et

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la section 10 « Les peines relatives aux infractions au livre XIV » est ajoutée au chapitre 2, titre 3, du livre XV (art. 5 de la loi du 15 mai 2014).

Abrogation

Entrée en vigueur