Seuil du chiffre d’affaires

Lorsque plusieurs personnes exercent une activité économique en indivision ou en association, il est tenu compte du montant annuel total des chiffres d'affaires qu'elles réalisent conformément à l’article 56bis, § 4, Code de la TVA.

Lorsque des époux exercent séparément une activité économique, il y a lieu de considérer distinctement l'activité exercée par chacun d'eux, quel que soit leur régime matrimonial.

Régime de la franchise

Lorsque, pour l'année civile écoulée, le chiffre d'affaires d'un assujetti qui n'est pas soumis au régime de la franchise de taxe ne dépasse pas le montant de 15.000 euros, cet assujetti est soumis au régime de la franchise de taxe à compter du 1^er juillet de l'année suivante. Un assujetti qui ne souhaite pas bénéficier de ce régime en informe, avant le 1er juin, par lettre recommandée à la poste, le chef de l'office de contrôle de la TVA dont il relève.

L'assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime forfaitaire (art. 56, Code de la TVA), qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de taxe à partir du 1^er janvier de l'année suivante peut, dans le courant du dernier trimestre mais avant le 15 décembre de l'année en cours, introduire une demande à cet effet auprès du chef de l'office de contrôle de la TVA dont il relève.

Il doit introduire la demande au moyen d'une lettre recommandée à la poste dans laquelle est également mentionné le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours des trois premiers trimestres de l'année en cours, ainsi qu'une estimation du chiffre d'affaires du quatrième trimestre.

L'assujetti qui au 31 décembre applique le régime de la franchise de taxe, communique à l'administration de la TVA, avant le 31 mars de l'année suivante, le montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.

En cas de commencement de l'activité économique en cours d'année, l'assujetti doit en outre faire connaître la période durant laquelle il a exercé cette activité. Ces données sont mentionnées dans le cadre prévu à cet effet de la liste annuelle des clients assujettis que l'assujetti est tenu d'introduire auprès de l'administration en charge de la TVA (art. 53quinquies, Code de la TVA).

Révision des déductions TVA

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les biens, autres que les biens d'investissement, non cédés et les services non utilisés au moment de ce changement ;

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les biens d'investissement encore utilisables, qui subsistent à ce moment et pour lesquels la déduction initiale est sujette à révision.

Le passage au régime de la franchise de taxe est assimilé à la perte de la qualité d'assujetti (visée à l'art. 49, 3°, Code de la TVA).

Le montant des taxes à reverser est calculé sur la base d'un inventaire du stock existant au moment du changement de régime de taxation et d'un relevé des biens d'investissement encore utilisables à ce moment. Ces documents sont dressés en trois exemplaires, dont deux sont destinés à l'office de contrôle de la TVA.

Ils indiquent, de façon détaillée, les biens et les services sujets à révision, de même que la date à laquelle ces biens et ces services ont été fournis au contribuable ainsi que le numéro de la facture d'achat ou du document d'importation, la base sur laquelle ils ont été imposés à la TVA et le montant à reverser. 

Ces documents sont remis à l'office de contrôle de la TVA dont relève l'assujetti dans le mois du changement de régime de taxation.

N’entrent pas en ligne de compte…

Le nouvel AR TVA n° 19 du 29 juin 2014 présente en annexe la liste des biens visés.

Dépassement du seuil du chiffre d’affaires

L'option pour le régime normal de la taxe (art. 56bis, § 6, Code de la TVA) ou pour le régime forfaitaire (art. 56, Code de la TVA), est faite par lettre recommandée à la poste adressée au chef de l'office de contrôle de la TVA dont l'assujetti relève. Cette option produit ses effets à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel la lettre est envoyée.

L'assujetti ne peut revenir au régime de la franchise de taxe avant le 1^er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours. Ce changement de régime d'imposition est notifié au chef de l'office de contrôle de la TVA dont l'assujetti relève, par une lettre recommandée à la poste envoyée avant le 1^er décembre. Ce changement prend effet au 1^er janvier de l'année qui suit.

Restitution de la TVA

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les biens, autres que les biens d'investissement, non cédés et les services non utilisés lors du changement de régime de taxation;

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les biens d'investissement encore utilisables qui subsistent lors de ce changement et pour lesquels la période de révision fixée par l'art. 48, § 2, du Code de la TVA, ou en exécution de cette disposition, n'est pas expirée.

La restitution est subordonnée à la remise à l'office de contrôle de la TVA dont l'assujetti relève, dans les trois mois du changement de régime de taxation, d'un inventaire du stock existant au moment de ce changement et d'un relevé des biens d'investissement encore utilisables à ce moment. Ces documents sont dressés en trois exemplaires, dont deux sont destinés à l'office de contrôle. Ils indiquent, de façon détaillée, les biens et les services pris en considération pour le calcul des taxes à restituer, la date à laquelle ces biens ont été livrés et ces services ont été fournis à l'assujetti ainsi que le numéro de la facture d'achat ou du document d'importation, la base sur laquelle ils ont été imposés à la taxe sur la valeur ajoutée et le montant à restituer.

La restitution n'est accordée que dans la mesure où l'assujetti aurait pu opérer la déduction par application des articles 45 à 49 du Code de la TVA.

L'assujetti exerce son droit à restitution lors du dépôt de la déclaration relative aux opérations du dernier mois du trimestre civil qui suit la date de la remise des documents à l'office de contrôle.

Entrée en vigueur