Incrimination des actes préparatoires

Les contrevenants risquent une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans, et une amende de 1.000 à 100.000 euros, en fonction de la gravité de l’infraction. En cas de circonstances aggravantes, ces peines sont alourdies.

L’objectif est notamment de renforcer la lutte contre ce que l’on appelle les « growshops », soit les magasins qui vendent du matériel de culture du cannabis (lampes, terreau, armoires de croissance). Mais des sanctions sont également possibles à l’encontre des électriciens qui détournent l’alimentation électrique vers les espaces de production, les propriétaires de lieux et d’espaces utilisés pour la production illégale de drogue, etc.

L’association comme circonstance aggravante

Les actes préparatoires sont également punissables dans le cadre de la législation sur les précurseurs. S’il n’existe pas de circonstances aggravantes, les contrevenants sont punis d’une peine de prison de 2 à 5 ans et d’une amende de 3.000 à 10.000 euros (ou d’une de ces peines seulement).

Incrimination générique de nouvelles substances

Destruction obligatoire des substances illicites qui ont servi à la production de drogue

Cette mesure a été adoptée principalement parce que la procédure actuelle de saisie dans les laboratoires clandestins est à la fois difficile, coûteuse et dangereuse. La manifestation de la vérité peut parfaitement, dans la plupart des cas, s’accommoder d’échantillons et de matériel visuel.

Cette mesure ne peut pas être considérée comme une peine ou comme une violation de la présomption d’innocence, mais constitue plutôt une mesure sanitaire. En outre, cela permet d’éviter que le matériel soit récupéré et à nouveau utilisé à des fins illégales.

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