Les nouvelles dispositions relatives au transport de marchandises et de voyageurs entrent en vigueur le 1er septembre prochain

La nouvelle législation relative au transport de marchandises et de voyageurs entrera en vigueur le 1er septembre 2014. A partir de cette date, il sera nettement plus difficile de se lancer comme entreprise de transport par route. Si la procédure de licence sera simplifiée, les conditions d’établissements et les conditions relatives à l’honorabilité, la capacité professionnelle et la capacité financière deviendront, quant à elles, sensiblement plus strictes. Le législateur a en outre prévu une nouvelle politique de contrôle et des peines plus lourdes.

Bien qu’il y ait de nombreuses similitudes, le gouvernement a décidé, tout comme pour l’introduction des lois, de régler le transport de marchandises et le transport de voyageurs dans des AR distincts. Les points suivants y sont abordés :

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l’accès à la profession et au marché;

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la simplification administrative;

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le contrôle des conditions en matière d'accès à la profession, entre autres par l'introduction de la notion de « gestionnaire de transport », la réévaluation de l'honorabilité à la suite d'infractions graves et une collaboration plus intense entre les Etats membres;

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l’introduction d'amendes administratives afin de permettre une punition plus efficace de certaines infractions;

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la création du Comité de concertation des transports de voyageurs par route et la fusion de la Commission des transports de marchandises par route et du Comité de concertation des transports de marchandises par route.

Vous trouverez ci-dessous quelques nouveautés reprises dans les arrêtés.

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Documents de contrôle et d’autorisation. Pour le transport de voyageurs et de marchandises, il faut une licence communautaire. Les arrêtés traitent de la procédure de demande et de délivrance et des cas dans lesquels la licence est refusée ou retirée. En règle générale, une licence communautaire est refusée lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions d'accès relatives à l'établissement, à l'honorabilité, à la capacité professionnelle et à la capacité financière. En principe, les licences communautaires sont valables pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de délivrance, mais dans certains cas, cette durée de validité ne se justifie pas, par exemple lorsqu'il existe un risque réel que l'entreprise les utilise pour commettre des faits punissables (par exemple commerce de stupéfiants ou traite des êtres humains) ou lorsqu'il existe des indications que l'entreprise ne répondra pas durablement aux conditions relatives à l'exigence d'établissement ou à l'exigence de capacité professionnelle. Outre la licence communautaire, d’autres documents sont également requis pour le transport de voyageurs et ce, en fonction du type de transport : services réguliers, services internationaux réguliers, services internationaux réguliers spécialisés, transports pour compte propre. L’arrêté stipule clairement que tous les documents et toutes les licences doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle routier. En ce qui concerne le transport de marchandises,  l’attestation de conducteur et les lettres de voiture font l’objet de dispositions particulières.

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Accès à la profession.

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Honorabilité. Les lois du 15 juillet 2013 précisent quelles personnes (l'entreprise même, son gestionnaire de transport et ses gestionnaires journaliers) doivent être honorables et quels éléments sont pris en considération pour déterminer s'il est satisfait à la condition d'honorabilité (condamnations pénales à des peines d'emprisonnement ou à des amendes, sanctions non pénales telles que des amendes administratives ou autres amendes, interdictions professionnelles générales ou spécifiques). Seuls les antécédents des dix dernières années sont vérifiés. L’arrêté précise le déroulement de la procédure. E.a. contrôle au moyen d’un extrait du casier judiciaire. L’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour prouver son honorabilité.

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Capacité professionnelle. L’arrêté énumère les attestations qui peuvent être considérées comme une preuve suffisante de la capacité professionnelle en transport de marchandises. Nouveauté en la matière : aucun duplicata de l'attestation de capacité professionnelle ne sera plus délivré. En remplacement, une attestation sera encore délivrée, exclusivement sur demande motivée (par exemple pour ceux qui veulent le faire valoir à l'étranger). L’arrêté précise également la manière dont l’examen de la capacité professionnelle est organisé, de même que les cours préparatoires et les éventuelles dispenses. Enfin, l’arrêté traite de l’obligation d’engager un gestionnaire de transport.

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Capacité financière. L’arrêté précise clairement la manière dont la capacité financière doit être prouvée, les organismes auprès desquels les entreprises de transport peuvent constituer un cautionnement et la destination du cautionnement. Signalons à ce propos que la Caisse des Dépôts et Consignations a été ajoutée à la liste pour offrir une alternative temporaire aux entreprises qui risquaient d'être les victimes de la politique de prudence extrême des banques et des assurances depuis la survenue de la crise financière. Les entreprises peuvent y fixer un cautionnement comme garantie pour les créanciers en question.

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Amendes administratives. Les amendes administratives ne peuvent être infligées que par des fonctionnaires de niveau A du service qui est compétent pour le transport par route au SPF mobilité. C’est au ministre qu’il revient de nommer les fonctionnaires qu'il juge les plus aptes pour cette fonction. Les amendes doivent être payées dans le mois à compter de la notification.

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Comités de concertation. L’arrêté concrétise la composition, la fréquence des réunions et le fonctionnement du Comité de concertation des transports de voyageurs par route et le Comité de concertation des transports de marchandises par route. Le comité transport de voyageurs est composé d’un président, de maximum six représentants de l'administration compétente pour le transport de voyageurs par route, de maximum six représentants des organisations les plus représentatives des entrepreneurs de transport de voyageurs par route et de maximum six représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs employés dans les entreprises de transport de voyageurs par route. La composition du comité de concertation transport de marchandises est similaire, si ce n’est qu’il s’agit ici de représentants du secteur du transport de marchandises. Les deux comités se réunissent au moins une fois par an.

Ces dispositions sont applicables à partir du 1^er septembre 2014, mais de nombreuses dispositions transitoires ont été prévues. Ainsi, les licences communautaires délivrées avant le 4 décembre 2011 restent valables jusqu’à leur échéance.

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