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Un système de cliquet garantit les droits acquis lors de l’application des nouveaux délais de préavis
06.01.2014La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés, prévoit de nouveaux délais de préavis dans la loi relative aux contrats de travail. Ces préavis sont d’application depuis le 1er janvier 2014 mais les délais de préavis qui ont été «construits» jusqu’au 31 décembre 2013 ne sont pas perdus. La nouvelle loi prévoit en effet un système qui fixe les droits acquis.
Système de cliquet
Le législateur introduit un système de cliquet dans la loi relative aux contrats de travail. Les nouvelles règles s’appliquent à tous à partir du 1er janvier 2014, mais les travailleurs qui sont déjà en service au 1er janvier 2014 conservent les délais de préavis auxquels ils avaient déjà droit: les droits qu’ils ont acquis au 31 décembre 2013 sont en principe «fixés» et accompagnent le travailleur jusqu’à la fin de son contrat de travail.
Cela implique que le délai de préavis de ces travailleurs est calculé en plusieurs étapes. Il existe un régime particulier pour les ouvriers qui en application des nouvelles règles, en cas de licenciement par leur employeur, n’ont droit qu’à un délai de préavis inférieur aux délais prévus par la CCT n° 75. Ces ouvriers auront droit aux délais prévus par la CCT n° 75.
Un régime dérogatoire est également d’application pour les ouvriers occupés sur des chantiers temporaires et mobiles.
Première étape
Il faut d’abord calculer le délais de préavis sur la base de la situation au 31 décembre 2013- donc avec l’ancienneté acquise à ce moment et sur la base des règles existantes à cette date. Il convient de respecter la distinction ouvrier-employé et d’effectuer le calcul en fonction du type de contrat de travail.
S’il s’agit d’un ouvrier, il faut tenir compte du fait que des délais de préavis plus longs sont d’application pour les contrats dont l’exécution, telle que convenue entre l’employeur et le travailleur, a pris cours à partir du 1er janvier 2012. De plus, certains secteurs ont prévu des préavis dérogatoires.
S’il s’agit d’un employé, il faut tenir compte du salaire annuel brut au 31 décembre 2013 et opérer une distinction entre les employés inférieurs et supérieurs.
1) Employés inférieurs (jusqu’à 32 254 EUR)
- •
- 3 mois par tranche de 5 ans d’ancienneté entamée (préavis notifié par l’employeur);
- •
- 1,5 mois jusqu’à 5 ans d’ancienneté et 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté (préavis notifié par l’employé).
2) Employés supérieurs (au-delà de 32.254 EUR et au-delà de 64.508 EUR)
Délais de préavis fixes prévus par la nouvelle loi. Dans ce cas-ci, on ne retombe pas sur les règles existantes. La formule Claeys et les autres formules du même type ne sont plus utilisées:
- •
- 1 mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois (préavis notifié par l’employeur);
- •
- pour les employés ayant gagné plus de 32.254 EUR: 1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée avec un maximum de 4,5 mois (préavis notifié par l’employé);
- •
- pour les employés ayant gagné plus de 64.508 EUR: 1,5 mois par période de 5 années d’ancienneté entamée avec un maximum de 6 mois (préavis notifié par l’employé).
Attention! Pour les employés ayant gagné plus de 64.508 EUR, le délais de préavis à respecter par l’employeur peut être fixé par convention lors de l’entrée en service. On peut lire dans les travaux parlementaires: «Toutes les clauses valables existant au 31 décembre 2013 restent donc inchangées et c’est sur cette base que les droits sont déterminés pour le passé». Des questions subsistent concernant l’application pratique.
Deuxième étape
Lors de cette deuxième étape dans le calcul du délais de préavis, on examine la situation à partir du 1er janvier 2014. Les nouvelles règles énoncées dans la loi du 26 décembre 2013 sont ici d’application. Cela signifie qu’en principe, un seul régime de délais de préavis est d’application pour tous les travailleurs, indépendamment de la nature de leur activité.
Le délai de préavis qui est acquis à partir du 1er janvier 2014 dépend uniquement de l’ancienneté du travailleur et de celui qui prend l’initiative de mettre fin au contrat de travail - l’employeur ou le travailleur. Le délai de préavis est toujours exprimé en semaines. Ce délai est fixe, est construit progressivement et est inscrit dans la loi relative aux contrats de travail.
Pour une explication plus détaillée concernant ces nouveaux délais de préavis et un tableau récapitulatif, voyez la brève "Les nouveaux délais de préavis à partir du 1er janvier 2014".
1) Congé donné par l’employeur
Le délai de préavis est fixé comme suit:
- •
- durant les 5 premières années d’ancienneté, le délai de préavis s’élève progressivement jusqu’à 15 semaines;
- •
- à partir de 5 ans d’ancienneté, le délai de préavis évolue au rythme de 3 semaines supplémentaires par année d’ancienneté entamée;
- •
- à partir de 20 ans d’ancienneté, la progression ralentit, ce qui se traduit par une augmentation du délai de préavis de 2 semaines par année d’ancienneté entamée;
- •
- à partir de 21 ans d’ancienneté, le délai de préavis augmente d’une semaine par année d’ancienneté entamée.
2) Congé donné par le travailleur
Le délai de préavis s’élève à:
- •
- minimum 1 semaine pour les travailleurs comptant moins de 3 mois d’ancienneté; et
- •
- maximum 13 semaines pour les travailleurs comptant 8 ans d’ancienneté ou plus.
La nouvelle loi précise qu’il n’est pas possible de déroger à ces nouveaux délais de préavis par CCT sectorielle! Cela implique que des dérogations ne peuvent être introduites que par CCT d’entreprise, par convention individuelle ou via le règlement de travail. Les délais de préavis dérogatoires doivent être plus favorables au travailleur.
Attention! Les délais de préavis notifiés à partir du 1er janvier 2014 prendront cours le lundi qui suit la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié. Ceci est d’application qu’il s’agisse d’un ouvrier ou d’un employé. Il en va de même en cas de contre-préavis.
Les règles concernant le mode de notification ne sont pas modifiées.
3) Contre-préavis
La loi du 26 décembre 2013 prévoit, à partir du 1er janvier 2014, de nouveaux délais en cas de contre-préavis pour tous les travailleurs, ouvriers et employés. Le délai va de 1 à 4 semaines et dépend de l’ancienneté du travailleur.
Troisième étape
Lors de la 3ème étape, on additionne les deux étapes précédentes. Le délai de préavis correspond à la somme des résultats.
En cas de démission d’un employé, le résultat de la deuxième étape n’est pas additionné à celui de la première étape lorsque le délai de préavis maximum est déjà atteint au 31 décembre 2013; soit:
- •
- 3 mois si la rémunération annuelle est inférieure à 32.254 EUR au 31 décembre 2013;
- •
- 4,5 mois si la rémunération annuelle est supérieure à 32.254 EUR mais inférieure à 64.508 EUR au 31 décembre 2013;
- •
- 6 mois si la rémunération annuelle dépasse 64.508 EUR au 31 décembre 2013.
Si le délai maximum n’est pas atteint dans la première étape, la deuxième étape doit être calculée et ajoutée au résultat de la première étape, mais la somme des deux premières étapes ne peut dépasser 13 semaines. On additionne donc bien les résultats des deux premières étapes mais le résultat est limité à 13 semaines maximum.
Compensation
Le législateur prévoit une indemnité en compensation du licenciement pour les ouvriers, eu égard aux délais de préavis inférieurs pour la première étape. La mesure sera appliquée de manière progressive selon un calendrier qui tient compte de l’ancienneté de l’ouvrier.
Le calcul de l’indemnité s’opère également en différentes phases:
- •
- l’employeur calcule le délai de préavis selon les étapes décrites supra;
- •
- l’employeur calcule le délai de préavis qui serait d’application selon les nouvelles règles. Il effectue ce calcul en tenant compte de l’ancienneté totale!
- •
- la différence entre les deux est versée à l’ouvrier à titre de compensation. ce surcoût est supporté par l’ONEm. Les modalités doivent encore être précisées par AR.
Ancienneté
|
Licenciement (en semaines)
|
Démission (en semaines)
|
Contre-préavis (en semaines)
|
de 0 à 3 mois
|
2
|
1
|
1
|
de 3 à 6 mois
|
4
|
2
|
2
|
de 6 à 9 mois
|
6
|
3
|
3
|
de 9 à 12 mois
|
7
|
3
|
3
|
de 12 à 15 mois
|
8
|
4
|
4 (maximum)
|
de 15 à 18 mois
|
9
|
4
|
4
|
de 18 à 21 mois
|
10
|
5
|
4
|
de 21 à 24 mois
|
11
|
5
|
4
|
de 2 à 3 ans
|
12
|
6
|
4
|
de 3 à 4 ans
|
13
|
6
|
4
|
de 4 à 5 ans
|
15
|
7
|
4
|
de 5 à 6 ans
|
18
|
9
|
4
|
de 6 à 7 ans
|
21
|
10
|
4
|
de 7 à 8 ans
|
24
|
12
|
4
|
de 8 à 9 ans
|
27
|
13 (maximum)
|
4
|
de 9 à 10 ans
|
30
|
13
|
4
|
de 10 à 11 ans
|
33
|
13
|
4
|
de 11 à 12 ans
|
36
|
13
|
4
|
de 12 à 13 ans
|
39
|
13
|
4
|
de 13 à 14 ans
|
42
|
13
|
4
|
de 14 à 15 ans
|
45
|
13
|
4
|
de 15 à 16 ans
|
48
|
13
|
4
|
de 16 à 17 ans
|
51
|
13
|
4
|
de 17 à 18 ans
|
54
|
13
|
4
|
de 18 à 19 ans
|
57
|
13
|
4
|
de 19 à 20 ans
|
60
|
13
|
4
|
de 20 à 21 ans
|
62
|
13
|
4
|
de 21 à 22 ans
|
63
|
13
|
4
|
Par année complémentaire commencée
|
+ 1 semaine
|
13
|
4
|
Source:Loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, M.B., 31 décembre 2013, p. 104147