Petites entreprises

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les unités TVA au sens de l’article 4, § 2 du Code TVA ;

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les entreprises qui effectuent de manière non occasionnelle :

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des opérations consistant en un travail immobilier (au sens de l’article 19, § 2, al. 2 Code TVA) et les opérations qui y sont assimilées (telles qu’elles sont  décrites à l’article 20, § 2 AR TVA n° 1) ;

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des livraisons de biens et des prestations de services dans le secteur horeca pour lesquelles elles sont tenues de délivrer au client un ticket de caisse provenant d’un système de caisse enregistreuse (voir art. 21bis AR TVA n° 1) ;

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des livraisons de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l'état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés et de débris (biens visés à l’art. 199, § 1er, point d) de la directive 2006/112/CE).

Demande à introduire le 21 mars 2014 au plus tard 

A partir du 1er juillet 2014

Une entreprise qui, au cours de 2013, a réalisé un chiffre d'affaires de maximum 15.000 euros (hors TVA) et qui satisfait à toutes les conditions, bénéficiera de manière automatique du régime de la franchise à compter du 1er juillet 2014.

L’entreprise peut encore opter pour le maintien de son régime d'imposition (régime normal ou forfaitaire). Elle doit communiquer ceci à son office de contrôle compétent avant le 1er juin 2014.

A partir du 1er janvier 2015

Une entreprise peut demander, au cours du dernier trimestre 2014 mais avant le 15 décembre 2014, le passage au régime de la franchise à compter du 1er janvier 2015.

Avantages du régime de la franchise

Approbation parlementaire des textes législatifs