Suppression de l'interdiction temporaire d'un paiement ou d'un acompte pour les contrats hors établissement
23.11.2015Désormais, le vendeur peut exiger ou recevoir sans problème un acompte ou un paiement pour des contrats hors établissement. Ce qui leur était interdit jusqu'à présent pendant les sept premiers jours ouvrables à dater du lendemain de la signature du contrat. Selon le législateur, cette interdiction d'un paiement ou d'un acompte est injustifiée et disproportionnée.
L'interdiction de demander un paiement ou un acompte dans les sept jours ouvrables est également abrogée pour les titulaires d'une profession libérale qui concluent un contrat hors du lieu habituel de l'exercice de leur profession.
Les articles 10 et 48 de la loi du 26 octobre 2015 entrent en vigueur le 9 novembre 2015.