Assouplissement

1/ Travailleurs salariés. Les revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle d’un bénéficiaire à la pension de retraite ne sont dorénavant plus soumis à la moindre limitation, si à la date de prise de cours de sa première pension de retraite belge, le pensionné justifie d’une carrière professionnelle d’au moins 45 ans, et, en tout état de cause, dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 65 ans.

2/ Travailleurs indépendants. «Les revenus professionnels du bénéficiaire d'une pension de retraite perçus à partir de l'année 2015, ne sont plus soumis à la moindre limitation :

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si à la date de prise de cours effective de sa première pension de retraite située avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 65 ans, il prouve une carrière d'au moins 45 années;

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à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 65 ans».

A partir de 2015

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dès 65 ans. Cela vaut pour tous les bénéficiaires d’une pension à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans. Aucune condition de carrière n’est exigée et la condition d’âge n’est pas requise au moment de la mise à la retraite. Ainsi, une personne qui part à la retraite à 64 ans peut, à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle elle atteint 65 ans, percevoir un revenu complémentaire de manière illimitée.

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pour les pensionnés qui n’ont pas encore 65 ans, mais qui peuvent justifier d’une carrière de 45 ans minimum. Les conditions de carrière doivent être remplies à la date de la prise de cours de la première pension de retraite belge du pensionné.

Sanction proportionnelle

En cas d’éventuel dépassement des plafonds autorisés, la sanction est dorénavant appliquée à la proportionnelle. Pour les revenus perçus à partir de 2015, la pension est réduite proportionnellement au pourcentage du dépassement, même en cas de dépassement du plafond de 25 % ou plus. Il n’y a donc plus de suspension totale de la pension dès qu’un dépassement de 25% ou plus est constaté ! Les plafonds de rémunération restent, par ailleurs, d’application en cas de pension anticipée ou de pension de survie.

Le conjoint pensionné d’une personne percevant une pension de ménage doit se conformer aux plafonds, même lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans. Une pension au taux ménage est uniquement octroyée lorsque seul un des conjoints perçoit des revenus ou si l’autre conjoint perçoit un revenu très limité. La pension au taux ménage - 75 % au lieu de 60 % - n’a, en effet, plus de raison d’être en cas d’autorisation de cumul illimité. En cas de dépassement, il y a lieu de recalculer la pension au taux de 60% .

Attention ! Les personnes qui bénéficient déjà d’une pension et continuent à travailler ne se constituent pas de nouveaux droits à la pension après la prise de cours de leur pension. La pension constitue, en effet, un revenu de remplacement et l’activité professionnelle autorisée reste l’exception.

Entrée en vigueur