Via Biztax, il est possible d’introduire soit une déclaration à la fois manuellement, soit maximum 25 déclarations à la fois via un fichier conçu par un logiciel externe. Les déclarations introduites sont consultables. Pour se connecter, il faut utiliser un certificat digital classe 3 ou la carte d’identité électronique.

Déclaration IPM pour l’exercice 2015

Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés et avantages financiers ou de toute nature

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Montant imposable des dépenses ou avantages de toute nature non justifiés :

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Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés imposables à 50% (code 5334) ;

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Dépenses ou avantages de toute nature non justifiés imposables à 100% (code 5335) ;

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Montant imposable des avantages financiers ou de toute nature :

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Avantages financiers ou de toute nature imposables à 50% (code 5336) ;

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Avantages financiers ou de toute nature imposables à 100% (code 5337).

Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire

Revenus divers

Introduction de la déclaration IPM

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inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses ;

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supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

Pour l’exercice d’imposition 2015, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration fiscale :

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avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 30 septembre 2015 : les personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 30 septembre 2015 pour le dépôt de la déclaration ;

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avec une date limite légale ultérieure au 30 septembre 2015 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour de travail suivant est la date limite de dépôt.

L’administration fiscale énumère en détail, dans un tableau, toutes les dates limites de dépôt, en fonction de la date finale de l’exercice et du mois de l’assemblée générale.

 Attention ! Les mandataires (comptables, experts-comptables, fiscalistes, conseillers fiscaux, etc.) spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers peuvent uniquement introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès de l’administration fiscale lorsqu’ils peuvent invoquer des justes motifs ou la force majeure (Circ. n° Ci.RH.81/626.947 (AAFisc n° 15/2013) du 25 avril 2013).

Entrée en vigueur

Il contient en annexe le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des personnes morales pour l’exercice d’imposition 2015.