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Le paiement des rémunérations en cash devient l’exception !

12.10.2015

Bien que le paiement des rémunérations par voie bancaire soit monnaie courante, la législation actuelle privilégie, encore toujours, par défaut, le paiement en cash. Une nouvelle mesure vient renverser la vapeur et fait du cash l’exception. Mas pas tout de suite. L’interdiction de principe du cash est prévue pour le 1er octobre 2016.

La voie bancaire devient la règle

La loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération prévoit deux modes de paiement de la rémunération aux travailleurs : soit de la main à la main, soit en monnaie scripturale, à savoir par virement bancaire, chèque, ou assignation postale. Actuellement, ce choix revient au Conseil d’entreprise (CE). A défaut de CE, ou de décision unanime en son sein, la décision est prise d’un commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale, ou, à défaut de celle-ci, la majorité des travailleurs. Si aucune décision n’est prise collectivement, le paiement s’opère d’office de la main à la main. Dans ce cas, le travailleur qui souhaiterait malgré tout être payé par voie bancaire, doit y consentir par écrit (dans le contrat de travail, p. ex.).

Or, dans la pratique, le paiement en monnaie scripturale, est la règle depuis belle lurette. La méthode est plus sûre, évite la détention de liquidités et le paiement au noir.

Une nouvelle disposition adapte donc la législation devenue obsolète sur ce point en introduisant une ‘interdiction de principe’ de payer de la main à la main. ‘De principe’ seulement, car les partenaires sociaux ont souhaité le maintien d’exceptions pour les secteurs qui le souhaitent.

Le recours par défaut à la monnaie scripturale entre en vigueur le 1er octobre 2016, soit un an après la publication au Moniteur belge de la nouvelle mesure. Ce long délai laisse le temps, aux secteurs, de prévoir les situations spécifiques où le paiement en cash est encore nécessaire.

Du cash exceptionnellement

A la demande du Conseil national du travail, la nouvelle mesure prévoit la possibilité de déroger à l’interdiction de payer la rémunération en cash. Ceci afin de ‘respecter l’autonomie sociale des secteurs en la matière’. Il s’agit, par exemple, des secteurs qui occupent des chauffeurs de transports internationaux ayant besoin de liquidités pour payer leurs dépenses, des travailleurs dont la rémunération est en partie constituée de pourboires, ou des travailleurs étrangers ne disposant pas de compte bancaire en Belgique, etc.

Selon la nouvelle législation, le paiement de la main à la main doit dès lors être prévu dans une convention collective de travail sectorielle, un accord implicite ou un usage dans le secteur. Pour l’accord ou l’usage, un arrêté royal doit encore fixer la procédure et les modalités de formalisation et de publicité. Le gouvernement a reçu le pouvoir de s’y atteler dès le 1er octobre 2015.

La nouvelle législation prévoit une mesure transitoire dans le cas où une telle procédure de formalisation serait en cours au 1er octobre 2016. Dans ce cas, les employeurs du secteur concerné pourront continuer à payer leurs travailleurs de la main à la main jusqu’au terme de la procédure.

Source:Loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération, M.B., 1er octobre 2015

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