Annonce de réductions de prix

Une entreprise ne pouvait annoncer une réduction de prix que lorsque le nouveau prix était inférieur au prix de référence. Le prix de référence est le prix le plus bas appliqué au cours du mois précédant le premier jour pour lequel le nouveau prix est annoncé. L'entreprise devait en outre mentionner le prix de référence dans l'annonce de la réduction de prix. Elle pouvait également donner des informations permettant au consommateur de calculer immédiatement et facilement le prix de référence. Par ailleurs, dans la plupart des cas, notre pays n'autorisait pas l'annonce de réductions de prix pour une période excédant un mois ou pour une période inférieure à un jour. Un régime strict similaire s'appliquait également à l'annonce de réductions de prix en période de soldes.

Cour de justice de l'Union européenne

Etant donné que la directive harmonise les règles en matière de pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, notre pays ne peut y déroger. Même si les règles belges offrent une meilleure protection aux consommateurs.

Abrogation

Cette modification ne signifie pas que les entreprises ont désormais toute liberté lors de l'annonce de réductions de prix. Elles doivent naturellement respecter l'interdiction de pratiques commerciales déloyales. Une tromperie concernant le prix ou le mode de calcul du prix, par exemple, est interdite, de même qu'une tromperie quant à l'existence d'un avantage spécifique qui serait lié au prix.

Les professions libérales aussi

Entrée en vigueur