Agrément du point de contact central

L’association ou l’organisation qui veut faire fonction de point de contact central doit répondre à toute une série de conditions d’agrément, portant sur :

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la facilité d’utilisation du point de contact ;

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l’absence de but lucratif ;

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l’accès pour les marketeurs ; et

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la protection de la vie privée.

Facilité d’utilisation

L’abonné doit pouvoir utiliser plusieurs canaux pour marquer son opposition au marketing direct téléphonique : par courrier, par téléphone ou par Internet. S’il veut se désinscrire ou modifier son inscription, il doit avoir à sa disposition les mêmes moyens. Le tout sans frais.

Dans les cinq jours ouvrables, l’abonné qui s’inscrit, se désinscrit ou modifie son inscription reçoit, par lettre ou sur un autre support durable, une confirmation datée. Celle-ci explique entre autres la règle de priorité, selon laquelle une opposition met fin à une autorisation antérieure, même si celle-ci a été donnée sur base contractuelle. Mais une telle opposition n’est pas valable envers une entreprise qui a reçu une autorisation individuelle de l’abonné à une date postérieure à la date de l’opposition générale.

L’inscription a une durée de validité indéterminée. Il peut y être mis fin dans trois cas seulement : en cas de désinscription, lorsque le numéro d’appel n’est plus lié à l’abonné qui s’est inscrit ou lorsque le numéro n’est plus actif.

L’abonné doit pouvoir consulter à tout moment ses données via Internet. S’il n’a pas accès à Internet, il doit disposer de la possibilité de demander ses données.

Absence de but lucratif

Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré. La participation à d’autres associations ou organisations n’est autorisée que lorsque celles-ci n’ont pas de but lucratif et à condition que leur objet social soit similaire à celui de l’association ou de l’organisation elle-même.

Elle doit limiter les frais à ce qui est strictement nécessaire à l’exécution efficace de sa mission.

Et en cas de dissolution, elle doit transférer gratuitement les données à son successeur, ainsi que l’actif net restant. A défaut de successeur, elle doit transférer le tout aux opérateurs de téléphonie.

Accès pour les marketeurs

L’attribution des coûts doit se faire en toute transparence, en concertation avec les opérateurs de téléphonie et les entreprises faisant du marketing direct. La répartition des coûts est précisée dans le règlement d’ordre intérieur.

Protection de la vie privée

Elle peut uniquement communiquer des informations pertinentes à ceux qui veulent faire du marketing direct. Concrètement, cette communication est limitée aux numéros de téléphone et à la date à laquelle l’abonné a fait savoir qu’il ne veut plus recevoir d’appels.

Les personnes qui obtiennent ces données ne peuvent les utiliser que pour vérifier s’il y a opposition au marketing direct.

Rapportage

Les ministres peuvent désigner un représentant qui peut assister à toutes les réunions des organes statutaires. L’intention n’est pas d’intervenir dans les décisions, mais de vérifier le respect des règles. Il a accès à tous les documents de l’association.

Retrait de l’agrément

Opérateurs de téléphonie

Ils avertissent le point de contact dès qu’un numéro d’appel n’est plus attribué à un abonné ou lorsque ce numéro n’est plus actif. Ainsi, la base de données garde son actualité.

Les opérateurs de téléphonie prennent en charge tous les coûts liés à l’infrastructure informatique et au logiciel, à l’exception des frais d’accès et des coûts d’investissement y associés. Ceux-ci incombent aux marketeurs. Concrètement, les opérateurs prennent par exemple à leur charge les coûts de démarrage de la plateforme et les coûts de l’outil d’inscription en ligne. La répartition entre les opérateurs de téléphonie est fixée de commun accord dans le règlement d’ordre intérieur.

Entrée en vigueur