L’analyse salivaire bientôt possible après la publication des mesures d’exécution
30.11.2015
Il n’y aura bientôt plus de test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif, mais bien une analyse de salive. Près de 5 ans après que le législateur a instauré le test salivaire en matière de drogues dans la circulation, les modalités d’exécution de l’analyse de salive ont finalement été fixées.
Elles n’entreront toutefois pas encore en vigueur tout de suite. Toute la procédure d’attribution liée au système de prélèvement de la salive doit encore être adoptée. Mais celle-ci va pouvoir débuter dès à présent, puisque l’AR portant exécution de l’analyse salivaire vient d’être publié. Lorsque le système de prélèvement aura été désigné, les laboratoires en seront informés et la procédure d’agrément provisoire pourra débuter. Ce n’est qu’après publication de ces agréments que le reste de la procédure pourra entrer en vigueur.
Contrôles plus rapides
L’analyse salivaire va permettre de réaliser les contrôles nettement plus rapidement. A l’heure actuelle, chaque test salivaire positif implique en effet une analyse de sang, car un contrevenant ne peut pas être poursuivi pénalement sur la seule base d’un test salivaire. Mais l’analyse de sang est complexe et longue, parce qu’il faut toujours avoir recours à un médecin. Dans le cadre de l’analyse de salive, les services de police pourront eux-mêmes collecter un échantillon et le transmettre au laboratoire.
AR sur la recherche de drogue dans la salive et le sang
Normalement, les règles relatives à l’analyse de salive auraient dû être insérées au sein de l’AR du 4 juin 1999 sur le prélèvement sanguin. Toutefois, afin d’éviter des problèmes légistiques susceptibles d’influencer la lisibilité et le caractère exécutoire de la procédure, le gouvernement a décidé d’intégrer les règles de détection des drogues dans la salive et le sang dans un nouveau cadre, appelé « arrêté royal relatif à la recherche de drogue dans la salive et le sang ».
Il profite également de l’occasion pour actualiser et clarifier la réglementation des analyses de sang. Bien qu’il s’agisse principalement de modifications techniques et terminologiques, quelques adaptations sont également apportées au niveau du contenu, souvent en rapport avec la nouvelle procédure d’analyse de la salive.
Déroulement de l’analyse salivaire
L’analyse de salive peut être demandée par les magistrats du parquet et par les officiers de police judiciaire via le
formulaire de demande prévu à cet effet. Ils peuvent ainsi requérir un expert de l’Institut National de Criminalistique et Criminologie ou d’un laboratoire agréé.
L’expert doit réaliser l’analyse aussi rapidement que possible et fournir son rapport au ministère public dans les 14 jours après réception de la demande d’analyse. Le MP (ou la personne qu’il désigne) communique les résultats à la personne contrôlée, également le plus rapidement possible. Le gouvernement prévoit ici un délai de 45 jours après réception des résultats et du rapport.
En principe, cette notification doit avoir lieu par lettre recommandée. Mais elle peut également se faire oralement par l’autorité requérante. Dans les deux cas, un procès-verbal doit être rédigé. La personne contrôlée peut demander une contre-expertise dans les 14 jours.
Echantillonnage et analyse
L’analyse salivaire est réalisée sur la base d’un échantillon de salive récolté grâce à un système de prélèvement de salive (qui doit être mis à disposition par l’autorité requérante). La personne contrôlée remplit elle-même l’élément collecteur jusqu’à saturation. Celui-ci est ensuite joint à un élément conservateur. Une étiquette adhésive est apposée sur l’échantillon, reprenant les données de la personne contrôlée. L’échantillon est ensuite scellé à l'aide d'une deuxième étiquette adhésive.
L’AR décrit la méthode d’analyse de la salive. Il s’agit d’une « détermination quantitative dans le mélange de salive et de solution stabilisante par chromatographie en phase gazeuse ou en phase liquide – spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour chacune des substances visées par la loi ».
Laboratoires provisoirement agréés
Comme mentionné précédemment, les analyses de salive ne pourront être effectuées que lorsque le système de prélèvement aura été sélectionné. Le ministre de la Justice publiera un avis au Moniteur précisant le système qui doit être utilisé. Par après, les laboratoires pourront demander un agrément provisoire afin de pouvoir se mettre au travail. L’agrément provisoire s’étend sur une période de 18 mois en vue de garantir la continuité sur le terrain, et pour permettre aux laboratoires d’acquérir l’expérience pratique nécessaire en vue d’obtenir l’accréditation BELAC.
La seule condition pour obtenir un agrément provisoire est d’introduire un dossier de validation fondé (joint au formulaire de demande) auprès du ministre de la Justice, que ce soit dans le cadre de la recherche de drogue dans le sang ou dans la salive, et doit notamment porter sur le système de prélèvement de sang ou de salive. Le ministre soumettra l’agrément provisoire au Roi après avis positif de l’Institut scientifique de santé publique.
Durant la période d’agrément provisoire, l’INCC et les laboratoires doivent introduire un rapport semestriel de leurs activités. Celui-ci comprend notamment le nombre de demandes et d’analyses positives par type de drogue (réparties par matrice biologique testée), et ce par arrondissement judiciaire.
Les laboratoires doivent également introduire une demande d’agrément définitif durant cette période. Une procédure ainsi qu’un formulaire de demande spécifiques sont également prévus à cet effet. Le laboratoire qui ne reçoit pas d’agrément après la période de 18 mois, ne peut plus effectuer d’analyse de sang ou de salive.
1er décembre
L’AR relatif à la recherche de drogue dans la salive et le sang du 27 novembre 2015 entre en vigueur le 1er décembre, à l’exception des dispositions relatives à l’analyse de salive.
L’AR du 4 juin 1999 est quant à lui abrogé.
Source:
Arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, M.B., 30 novembre 2015
<< retour
+32(0)80 280 900
