Introduction obligatoire via Biztax

Il est possible d’être dispensé de l’obligation de dépôt électronique, mais uniquement si le contribuable ou son mandataire ne dispose pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, le contribuable doit introduire chaque année une déclaration écrite et signée auprès de son bureau de contrôle, qui lui enverra ensuite une déclaration papier. Le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.

Via Biztax, il est possible d’introduire soit une déclaration à la fois manuellement, soit maximum 25 déclarations à la fois via un fichier conçu par un logiciel externe.

Les mandataires (comptables, experts-comptables, fiscalistes, conseillers fiscaux, etc.) qui complètent la déclaration Isoc au nom d’une société doivent pouvoir démontrer qu’ils ont été mandatés pour introduire la déclaration au nom de cette société lorsque le bureau de contrôle le leur demande.

Nouveautés dans la déclaration Isoc pour l’exercice 2015

Réserves

Dépenses non admises

Cotisations distinctes

•

de la cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, des bénéfices dissimulés et des avantages financiers ou de toute nature à 50% (nouveau code 1506) ;

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de la cotisation distincte sur les dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, des bénéfices dissimulés et des avantages financiers ou de toute nature à 100% (nouveau code 1507) ;

•

de la cotisation distincte sur la partie du bénéfice comptable après impôt affectée à la réserve de liquidation (nouveau code 1508).

Les rubriques suivantes ont été supprimées dans ce cadre :

•

dépenses ou avantages de toute nature non justifiés, bénéfices dissimulés et avantages financiers ou de toute nature (ancien code 1501) ;

•

cotisation distincte dans le cadre de la disposition transitoire en matière de précompte mobilier réduit sur la distribution de réserves taxées (ancien code 1505).

Cotisation supplémentaire des diamantaires agréés, remboursement du crédit d’impôt pour recherche et développement antérieurement accordé et cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d’engagements individuels de pension complémentaire

La mention que « la société ne sera plus en tant que telle assujettie pour la période imposable suivante à l’impôt des sociétés suite à une absorption ou une scission dans le cadre d’une fusion, d’une opération assimilée à une fusion ou d’une scission ou d’une opération du droit des sociétés similaire en droit étranger, ou suite à un transfert de siège social ou à toute autre opération » (ancien code 1535) a été supprimée.

Tax shelter

Introduction de la déclaration Isoc

•

inférieur à un mois à compter de la date d’approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses ;

•

supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

En principe, ces directives sont également valables pour les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.

Les sociétés dissoutes sans liquidation suite à une fusion, une opération assimilée à une fusion ou une scission, ou à une opération comparable relevant du droit des sociétés de droit étranger disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :

•

ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation de cette opération par les assemblées générales de toutes les sociétés qui ont décidé de cette opération ;

•

ne peut excéder six mois à partir de la date de cette opération.

Les autres sociétés dissoutes disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :

•

ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation des résultats de la liquidation ;

•

ne peut excéder six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés.

Pour l’exercice d’imposition 2015, les délais susmentionnés sont appliqués comme suit par l’administration fiscale :

•

avec une date limite légale de dépôt tombant dans la période allant jusqu’au 30 septembre 2015 : les sociétés ou autres personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 30 septembre 2015 pour le dépôt de la déclaration ;

•

avec une date limite légale ultérieure au 30 septembre 2015 : les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt.

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice.

Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour de travail suivant est la date limite de dépôt.

La date limite de dépôt pour les sociétés dissoutes avec ou sans liquidation est :

•

pour les sociétés dissoutes sans liquidation, toujours six mois à partir de la date de cette opération ;

•

pour les autres sociétés dissoutes, toujours six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats sont liés.

Un délai établi en mois se compte de quantième à veille de quantième, selon les dispositions de l’article 54 du Code judiciaire.

Attention ! Les mandataires (comptables, experts-comptables, fiscalistes, conseillers fiscaux, etc.) spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers peuvent uniquement introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès de l’administration fiscale lorsqu’ils peuvent invoquer des justes motifs ou la force majeure (Circ. n° Ci.RH.81/626.947 (AAFisc n° 15/2013) du 25 avril 2013). L’administration fiscale a supprimé, depuis l’exercice d’imposition 2013, la possibilité d’introduire une demande collective de prolongation du délai d’introduction de la déclaration.

Déclaration corrigée

Entrée en vigueur

Il contient en annexe un modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2015.