Quoi de neuf ?

Dans le cadre des «trimestres couverts par une assurance continuée» situés l’année de prise de cours de la pension, le revenu fictif est égal au revenu professionnel (éventuellement plafonné) sur la base duquel ont été payées les cotisations pour les trimestres de l’année précédente.

Si «l’assurance continuée» débute, elle-même, l’année au cours de laquelle la pension prend cours, le revenu fictif est égal au revenu professionnel (éventuellement limité) qui a été retenu en vue de la perception des cotisations pour prestations sociales (prestations familiales, pension, assurance maladie-invalidité, etc.) pour les trimestres de l’année précédente.

Une nouvelle disposition concerne également le revenu fictif sur lequel se baser pour les périodes de maladie ou d’invalidité assimilées. Lorsqu’elles débutent l’année où la pension prend cours, il faut tenir compte de la moyenne annuelle des revenus à retenir pour les 4 années civiles antérieures au 1er janvier de cette même année. Si l’une ou plusieurs de ces 4 années ne compte(nt) aucun trimestre de référence, le calcul de la moyenne se limite aux années qui comportent au moins un tel trimestre.

Notez également que si plusieurs revenus sont perçus pour une année déterminée, on tient uniquement compte du revenu le plus élevé.

L’arrêté royal précise, par ailleurs, que les cotisations dont le travailleur indépendant a été dispensé par la Commission des dispenses de cotisations sont censées avoir été payées. Il ajoute, par ailleurs, que pour les années antérieures à l’année où débute la période assimilée, le revenu fictif doit être multiplié par un certain coefficient.

L’arrêté royal ajoute également qu’il y a lieu de tenir compte, pour le calcul du revenu fictif, de l’indice moyen des prix à la consommation (et non l’indice simple, oubli du législateur dans la version française) de l’année qui précède celle de la prise de cours de la pension.

Qu’est-ce que l’assurance continuée ?

Ainsi, le travailleur sous statut indépendant depuis au moins 1 an, peut, en effet, continuer à bénéficier de l’assurance continuée :

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pendant 2 ans après avoir cessé son activité;

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pendant les 5 années qui précèdent l’âge légal de la pension;

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pendant 7 ans, s’il cumule les deux périodes précédentes.

Entrée en vigueur