Prélèvement

Le tarif de base du prélèvement est fixé à 11,3 centimes d’euro par kilomètre - comme en Flandre d’ailleurs. Ce tarif peut être revu à la hausse ou à la baisse selon le poids du véhicule et sa classe d’émission. Le type de route peut aussi faire osciller le montant. En Flandre, cette dernière incidence n’est pas encore prévue. Le poids lourd empruntant les autoroutes ou le ring bruxellois payera autant que sur le réseau routier flamand. Mais il paiera plus cher s’il roule dans le centre-ville.

Poids

Le tarif de base de 11,3 centimes d’euro diminue de 5 centimes pour les poids lourds de moins de 12 tonnes. Aucun supplément n’est imposé aux véhicules utilitaires lourds de 12 à 32 tonnes, du moins sur la base du poids. Et les véhicules de plus de 32 tonnes sont soumis à une majoration du tarif de base de 0,4 cents. Ces montants sont uniquement valables sur les autoroutes et le ring autoroutier bruxellois.

Pour les véhicules utilitaires lourds qui empruntent les routes régionales, l’augmentation ou la diminution du tarif sur la base du poids est calculée différemment. Ainsi, les véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, mais inférieur à 12 tonnes, la diminution s’élève à 2,5 centimes, alors que si le poids varie entre 12 et 32 tonnes, le tarif augmente de 5 centimes. Et au-delà de 32 tonnes, on prévoit une augmentation de 7,9 centimes. Ces mêmes tarifs s’appliquent sur les routes communales.

Classe d’émission EURO

Ici aussi, il est fait une distinction entre les autoroutes et le ring, d’une part, et les routes régionales et communales, d’autres part.

Les véhicules utilitaires lourds de la classe d’émission EURO V ou EEV (Enhanced environmentally friendly vehicle) ou plus qui empruntent les autoroutes ou le ring paient le moins de supplément : 1,1 centime en plus du tarif de base. Ceux appartenant à la classe d’émission EURO IV font augmenter le tarif de base de 3,2 centimes, et ceux de la classe d’émission EURO III, de 6,3 centimes. Toutes les autres classes d’émission EURO seront soumises à une augmentation de 8,3 centimes.

Attention : à partir du 1er janvier 2018, d’autres tarifs seront d’application. La légère augmentation de 1,1 centime sera alors uniquement appliquée aux véhicules utilitaires lourds de la classe d’émission EURO VI ou plus. Les poids lourds de la classe d’émission EURO V ou EEV subiront une augmentation de 2,1 centimes. Les augmentations de tarifs applicables aux autres classes d’émission ne bougeront pas.

Le prélèvement additionnel applicable aux poids lourds qui empruntent les routes régionales ou communales diffère quelque peu. Pour les véhicules de la classe d’émission VI ou supérieure, on prévoit 1,1 centime d’euro supplémentaire, et 2,1 centimes pour ceux de la classe d’émission EURO V ou EEV. On ajoute 4,4 centimes pour les émissions de classe IV, 7,5 centimes pour la classe d’émission III et 10 centimes pour les autres classes d’émission EURO. Ces tarifs seront eux aussi adaptés à partir du 1er juillet 2018.

Bruxelles attribue la classe d’émission EURO VI aux véhicules électriques.

Tous les tarifs seront indexés annuellement à partir du 1er juillet 2017.

Routes

Kilomètres enregistrés

Contribuable

Le détenteur du véhicule peut, si le véhicule est mis de façon permanente ou habituelle, par location, leasing ou tout autre contrat, à la disposition d’un tiers, convenir avec ce tiers que ce dernier sera considéré comme détenteur du véhicule. Cela doit résulter d’un accord mutuel avec ce tiers.

Conducteur

Exonération

Il s’agit :

•

des véhicules qui ont été exonérés en Région flamande ou wallonne;

•

des véhicules de la défense, de la protection civile, des services d’incendie et de police. Ces véhicules doivent être reconnaissables;

•

des véhicules qui sont équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales, et également reconnaissables;

•

des véhicules de type agricole, horticole ou forestier.

Les exonérations – à l’exception des véhicules également exonérés en Région flamande et en Wallonie – doivent être explicitement demandées, selon le cas, à l’administration fiscale ou à Viapass. L’exonération prend effet à partir de la période imposable suivant l’octroi.

Exercice d’imposition

Contrat de prestation de services

Le prestataire de services peut suspendre le contrat lorsque, par exemple, le détenteur ne paie pas le prélèvement. Il informe immédiatement le détenteur du véhicule et l’administration fiscale de la suspension du contrat.

Dispositif d’enregistrement électronique

Le conducteur veille à ce que le dispositif d’enregistrement électronique enregistre bien les kilomètres parcourus. En cas de problème, il doit immédiatement prendre contact avec le prestataire de services.

Perception et recouvrement

Le prélèvement est directement versé au percepteur de services. Celui-ci peut exiger un moyen de paiement garanti.

Le prélèvement kilométrique ne peut être recouvré qu’auprès du prestataire de services. Et ce, aussi longtemps qu’existe un contrat entre le contribuable et ce dernier, ou qu’une éventuelle suspension n’a pas été notifiée à la Région.

Amende administrative

Toutes les infractions commises avec le même véhicule, au cours d’une période ininterrompue de 3 heures, prenant cours à partir de la première constatation d’infraction en Belgique, ne comptent que pour une seule amende administrative. Les infractions peuvent être signifiées par une contrainte.

En cas de non-paiement de l’amende, le tribunal peut, à la demande de l’administration fiscale, prononcer la confiscation de la plaque d’immatriculation du véhicule et ordonner sa restitution.

Contrôle routier

Si l’amende administrative n’est pas payée dans un délai de 7 jours, l’administration fiscale peut établir un commandement suivi de la signification d’une contrainte. Elle peut également procéder à une saisie-exécution mobilière du véhicule. Le commandement et la contrainte peuvent reprendre d’autres dettes non encore réglées, telles que des taxes, centimes ou décimes additionnels.

Eurovignette

Entrée en vigueur

Selon l’accord de coopération de 2014, le prélèvement kilométrique doit débuter dans les trois Régions simultanément. Or, la Flandre a déjà fixé la date d’entrée en vigueur du prélèvement sur son territoire au 1er avril 2016. Tout porte donc à croire que l’ordonnance de la Région bruxelloise entrera également en vigueur à cette date.