Chômage de crise

Grâce à cette mesure, les employés peuvent suspendre temporairement l’exécution de leur contrat de travail pendant un maximum de seize semaines (suspension totale) ou de vingt-six semaines (suspension partielle, régime de travail à temps réduit) par an, avec maintien des conditions de travail. Un régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine peut être instauré.

Entreprise en difficulté

Des conditions de forme spécifiques s’appliquent, et les plans d’entreprise sont évalués par la Commission Plans d’entreprise. En plus de son allocation de chômage, l’employé a droit à un supplément par jour de chômage économique.

Quatre hypothèses

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L’entreprise (entité juridique) connaît une diminution substantielle de son chiffre d’affaires ou de sa production. Cela signifie qu’au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en application du régime, le chiffre d’affaires ou la production est au moins 10% inférieur(e) au chiffre d’affaires ou à la production du même trimestre « de l’année calendrier 2008 ou de l’une des deux années calendrier qui précèdent la demande ».

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L’entreprise (entité juridique ou unité technique d’exploitation ou unité d’établissement) a souvent recours au chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers, à concurrence d’au moins 10% du nombre total de jours déclarés à l’ONSS.

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L’entreprise (entité juridique) connaît une diminution substantielle de ses commandes. Cela signifie qu’au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande de mise en application du régime, le nombre de commandes est au moins 10% inférieur à celui du même trimestre « de l’année calendrier 2008 ou de l’une des deux années calendrier qui précèdent la demande ».

Le législateur ajoute désormais une quatrième hypothèse : « l’entreprise qui est reconnue en difficulté par le ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes ».

L’entreprise en question doit dans ce cas adresser une lettre motivée au ministre. Les entreprises qui ne répondent pas à la définition actuelle d’entreprise en difficulté ont ainsi quand même la possibilité de recourir au régime de chômage économique pour employés.

Année de référence

La LDD matière sociale du 16 mai 2016 reprend en d’autres termes les modifications déjà apportées par l’AR du 13 décembre 2015 modifiant l’année de référence utilisée pour prouver que l’entreprise est considérée comme entreprise en difficulté. Cet AR est dès lors abrogé.

Il ressort de l’exposé des motifs concernant l’amendement en question que la comparaison avec l’année 2008 peut s’expliquer historiquement parce que le régime de chômage économique pour employés avait été instauré en 2009, à titre de mesure temporaire.

Entrée en vigueur