Quand ‘l’intention’ y est…

Par contre, à partir du 1^er octobre prochain, le contrat de travail intérimaire, proprement dit, doit, lui aussi, dorénavant être constaté par écrit ‘au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intérimaire’, c’est-à-dire au moment où il commence à travailler chez l’utilisateur. Et ce, qu’il s’agisse d’un contrat signé par voie manuscrite ou électronique. Plus question donc d’un délai de 2 jours supplémentaires (48 h) à compter de l’entrée en service.

A défaut de cet écrit, et en guise de sanction, le contrat de travail intérimaire sera considéré comme un contrat à durée indéterminée. Le travailleur pourra, toutefois, y mettre fin sans préavis ni indemnité, dans les sept jours suivant l’entrée en service.

Cette sanction ne s’applique pas lorsque le contrat remplit simultanément les 4 critères suivants :

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l’intention de conclure un tel contrat s’est faite à temps; et

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l’entreprise de travail intérimaire a déjà envoyé un projet de contrat de travail électronique avant l’entrée en service, mais l’intérimaire ne l’a pas signé à temps; et

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cet intérimaire a déjà commencé à prester auprès de l’utilisateur à la date prévue dans le projet de contrat; mais

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l’entreprise de travail intérimaire a déjà effectué une déclaration DIMONA pour ce travailleur, au moment où il a entamé ses prestations chez l’utilisateur.

Une signature électronique alternative

Il s’agit de tout autre type signature électronique à condition que celle-ci puisse garantir l’identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l’intégrité de ce contrat.

En cas de contestation, il incombe à l’entreprise de travail intérimaire de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement toutes ces fonctions.

Le secteur de l’intérim a développé une ‘plate-forme en ligne spécifique’ commune pour les entreprises de travail intérimaire qui le souhaitent, peut-on lire dans les travaux parlementaires. Cette plate-forme permet aux entreprises d’intérim et aux intérimaires de signer les contrats via la carte d’identité électronique (voie classique) ou par l’utilisation d’un code PIN après connexion sur PC, smartphone ou tablette (voie alternative). Cette plate-forme garantit aussi l’archivage électronique sécurisé.

Un archivage aussi pour la nouvelle signature électronique

Le législateur précise que l’archivage doit se faire par un prestataire externe de service d’archivage électronique, ou, et c’est nouveau, directement par une entreprise de travail intérimaire pour son propre compte. Ce faisant, la législation est mise en concordance avec le Code de droit économique à propos de l’archivage électronique.

Ainsi, 3 mois avant l’expiration du délai de 5 ans, le prestataire de service d’archivage électronique, ou l’entreprise de travail intérimaire, demande à l’intérimaire, par lettre recommandée, quel est le sort à réserver à l’exemplaire archivé du contrat de travail intérimaire électronique.

Le travailleur peut, alors, leur demander de le transmettre, sous une forme lisible et exploitable, à l’asbl SIGeDIS qui l’archivera à son tour.

Le législateur dispense toutefois l’utilisateur de l’intérimaire de l’obligation de disposer d’un exemplaire du contrat électronique. Seule l’entreprise de travail intérimaire doit pouvoir à tout moment le présenter aux services d’inspection compétents.

Cette suppression est logique dans la mesure où l’utilisateur n’est pas l’employeur du travailleur intérimaire, et n’est donc, à ce titre, pas censé être en possession du contrat conclu entre l’entreprise d’intérim et l’intérimaire.

Dès le 1^er octobre prochain