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Les co-parents conservent un avantage fiscal pour leurs enfants majeurs

05.09.2016

Les co-parents avaient jusqu’à présent uniquement droit à une majoration partagée de la quotité exemptée d’impôts si leurs enfants étaient mineurs non émancipés. Mais cela va changer dès cette année. L’exigence que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale pour avoir droit à cet avantage, est en effet remplacée par une obligation commune d’entretien.

Droit à une majoration partagée

Le Code des impôts sur les revenus octroie une majoration de la quotité exemptée d’impôts aux parents avec enfants à charge. La quotité exemptée d’impôt augmente selon le nombre d’enfants à charge. Le législateur prévoit que cette majoration est partagée en cas de co-parentalité. L’avantage peut notamment être réduit lorsque les parents ne font plus partie du même ménage, mais qu’ils exercent toujours ensemble l’autorité parentale sur leurs enfants communs, et lorsque l’hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre eux.

Mais le fisc interprète cette règle de manière très stricte.

Autorité parentale ?

Le fait que les parents devaient exercer ensemble l’autorité parentale signifiait, selon le SPF Finances, que la majoration de la quotité exemptée d’impôts en cas de co-parentalité ne pouvait être accordée que pour des enfants mineurs non émancipés. Car selon une lecture littérale du Code civil, un enfant ne se trouve sous l’autorité parentale que jusqu’à sa majorité ou à son émancipation.

Selon certains parlementaires, cette interprétation stricte constituait une « injustice sociale ». Il n’y a pas de lien entre la majorité et le coût de la vie. En outre, l’exigence d’autorité parentale commune n’existait pas pour les parents vivant ensemble. Du côté libéral, on a donc également proposé de remplacer l’exercice commun de l’autorité parentale par une obligation commune d’entretien, qui peut se poursuivre après que les enfants soient majeurs.

Obligation d’entretien

La majoration de la quotité exemptée d’impôt est désormais répartie entre les deux parents, si ceux-ci ne font plus partie du même ménage, si l'hébergement des enfants à charge est réparti de manière égalitaire entre eux, et s’ils remplissent tous deux l’obligation d'entretien prévue par le Code civil.

Selon le Code civil, les parents doivent pourvoir – en fonction de leurs moyens – à l’hébergement, aux moyens d’existence, à la santé, la surveillance, l’alimentation, l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants. Si son éducation n’est pas terminée, cette obligation se poursuit également après la majorité de l’enfant.

Autres conditions

Pour avoir droit à une majoration partagée, les co-parents doivent en outre fixer leur accord dans une convention enregistrée, sauf s’il résulte d’une décision judiciaire. Cette condition n’est toutefois pas modifiée.

En vigueur :

•: à partir de l'exercice d'imposition 2017 (revenus 2016).

Source:Loi du 3 août 2016 relative à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité, M.B., 11 août 2016

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