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Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre de 2016

22.08.2016

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a fixé, pour le second semestre de 2016, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt s’élève à 8%. Le pourcentage qui a été fixé pour le premier semestre de 2016 était de 8,50%.

Pour fournitures, services et travaux

Depuis le 16 mars 2013, le régime du retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable à toute transaction contre rémunération :

•: entre entreprises (et entre titulaires de professions libérales), ou
•: entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public.

En outre, cette transaction doit conduire :

•: à la fourniture de biens,
•: à la prestation de services, ou
•: à la conception et à l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

La loi du 2 août 2002 ‘concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales’ ne s’applique aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics que lorsque les règles générales relatives aux marchés publics ne sont pas applicables (s’il s’agit donc des ‘petits marchés’, c.-à-d. des marchés qui n’atteignent pas le seuil de 8.500 euros (hors TVA)).

Les règles régissant le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s’appliquent pas aux transactions entre entreprises et consommateurs. Elles ne s’appliquent pas non plus aux transactions non-commerciales, telles que le paiement de prix, les subventions ou les dommages et intérêts, ni au paiement de dettes fiscales ou sociales.

La loi du 2 août 2002 s’applique aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013.

Elle était (est) aussi applicable aux paiements effectués en exécution des contrats en cours, deux ans à compter du 16 mars 2013.

Délai de paiement de 30 ou de 60 jours

Lorsqu’aucun délai de paiement n’a été fixé dans le contrat, le paiement de la facture doit être effectué dans les trente jours. Ce délai commence à courir :

•: à partir de la réception de la facture,
•: à partir de la réception des marchandises, de la prestation des services ou de l’exécution des travaux, ou
•: après leur acception ou vérification, et au plus tard à l’expiration du délai de vérification.

Les entreprises sont libres de convenir dans leurs contrats un délai de paiement plus long.

Il en va autrement pour les autorités. Les pouvoirs publics, tels que les communes, les provinces, les CPAS, les départements et les agences, doivent respecter le délai de paiement légal de trente jours.

Les pouvoirs publics ne peuvent convenir d’un délai de paiement plus long que « pour autant qu’il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat ». Mais un tel délai de paiement ne peut pas non plus excéder soixante jours civils.

Pour certaines entités dispensant des soins de santé, telles que les hôpitaux et les maisons de repos, le délai de paiement s’élève d’office à soixante jours civils, sans que ce délai ne puisse être prolongé.

Les entreprises publiques, telles que Proximus ou bpost, tombent sous le régime plus souple des entreprises, et donc pas sous celui des pouvoirs publics.

Les parties peuvent toujours décider de payer par tranches. L’intérêt de retard n’est dans ce cas calculé que sur les montants versés en retard.

Forfait pour frais de recouvrement

Le créancier qui est confronté à un retard de paiement a automatiquement droit, de plein droit et sans mise en demeure, à un forfait de 40 euros pour les frais de recouvrement.

Source:Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, MB 11 août 2016.

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