Bruxelles aura un autre droit du bail

Le droit du bail à Bruxelles sera bientôt différent du reste du pays.

Avec la sixième réforme de l'Etat, les trois Régions du pays sont désormais compétents pour le bail d'habitation. La Région bruxelloise a pris les devants. Avec l'Ordonnance du 27 juillet 2017, publiée le 30 octobre 2O17 au Moniteur Belge, elle se date d'une nouvelle législation en matière de bail d'habitation. La date d'entrée en vigueur de cette réforme n'a pas encore été déterminée.

Cette nouvelle législation sera insérée dans le Code du Logement et comporte la réglementation relative au bail de résidence principale, au bail de logement étudiant, à la colocation et au "bail glissant". Le bail glissant a comme finalité d'encadrer la pratique d'accompagnement social par le logement et permet, aux personnes morales définies par le gouvernement, la sous-location d'un bien à un locataire qui devient, dans ce contexte d'acccompagnement social, le preneur direct.

Le Code de logement bruxellois permettra au bailleur le libre choix de son locataire mais précise que ce choix doit s'opérer sans discrimination. Dans ce contexte, le bailleur ne peut demander des candidats locataires que les données générales suiviantes :

- le nom et prénom du ou des candidats preneurs,

- un moyen de communication avec le candidat preneur,

- des documents permettant d'attester l'identité du preneur et sa capacité de contracter,

- le montant des ressources financières du preneur ou son estimation, sans toutefois que ni l'origine ni la nature des ressources ne puissent être prises en considération par le bailleur pour refuser un logement.

Les deux autres Régions sont également en train d'établir une législation à part. Cette évolution législative ne manquera pas de compliquer la vie de tous les jours... Pour le bail de résidence principale, les différences par rapport à la législation actuelle ne sont pas encore importantes. Au fil du temps, les différences entre les trois régions, ne manqueront pas d'apparaître. Tout dépend de la "créativité" des législateurs au niveau wallon et flamand.

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