Nouvelles lois - archives
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Intérêts de retard : taux à partir du 1er janvier 2007 Au Moniteur Belge du 30.1.2007 le nouveau taux d'intérêt a été publié pour le premier trimestre de 2007 : 11 % | 11.06.2007
Ce taux d'intérêt a donc été augmenté d'un pourcent. Le non-paiement des factures devient donc très important. |
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