Nouvelles lois - archives

Vous trouverez ici le relevé de toutes les actualités publiées.
 

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Il n’est plus possible d’appeler anonymement avec une carte prépayée
Les appels anonymes au moyen d’une carte prépayée ne sont plus possibles. Chaque utilisateur devra donc désormais s’enregistrer. Il en va de même pour les personnes qui ont acheté une telle carte antérieurement. En cas de refus, elles seront déconnectées.

Par cette mesure, le législateur souhaite disposer de davantage de contrôle sur les utilisateurs de cartes prépayées. Celles-ci sont en effet facilement achetables sans la moindre forme de contrôle d’identité, ce qui en fait des moyens de communication privilégiés dans les milieux criminels. Les auteurs des récents attentats en auraient également eu un usage fréquent. C’est pourquoi, le 18 novembre 2015, après les attentats de Paris, il fut décidé de mettre fin à l’anonymat des utilisateurs de carte prépayées. Cette procédure dispose désormais d’une base juridique au sein de la loi sur les communications électroniques. Le gouvernement a également apporté les mesures d’exécution nécessaires de sorte que ces dispositions peuvent être appliquées immédiatement. | 09.01.2017

Anciens et nouveaux utilisateurs
Les opérateurs de télécommunication sont désormais obligés d’identifier les utilisateurs finaux de cartes prépayées …


Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’
Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail. | 02.01.2017

Ce nouveau ‘trajet de réintégration’ fait l’objet d’une nouvelle section dans l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des …


Revenir au travail après une longue absence grâce au ‘trajet de réintégration’
Le travailleur en incapacité de travail de longue durée qui n’est, temporairement ou définitivement, pas en mesure d’exécuter son travail initial peut suivre, dès le 1er janvier 2017, un ‘trajet de réintégration’ au sein de l’entreprise. Ce trajet suscite une étroite collaboration entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin-conseil, l’employeur et le travailleur. Il suit une procédure spécifique qui englobe tous les aspects de l’organisation du travail. | 12.12.2016

Ce nouveau ‘trajet de réintégration’ fait l’objet d’une nouvelle section dans l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des …


Procédure pénale : davantage de droits lors des interrogatoires
A partir du 27 novembre 2016, le droit d'accès à un avocat lors des interrogatoires dans le cadre des procédures pénales est sensiblement élargi. En outre, les avocats jouent un rôle plus actif durant ceux-ci. La Belgique se met ainsi en conformité avec les exigences de la directive 2013/48/UE par laquelle l’Europe souhaite renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies.

La loi du 21 novembre 2016, dite Salduz-bis, insère ces nouveautés au sein du Code de procédure pénale, du Code judiciaire, de la loi sur la détention préventive et de la loi sur le mandat d'arrêt européen. | 24.11.2016

Droit à un avocat avant le premier interrogatoire
Toute personne suspectée d’une infraction punie d’une « peine privative de liberté » a désormais …


Changer d’opérateur fixe sera plus simple dès juillet 2017
Notre gouvernement souhaite simplifier la procédure de changement d’opérateur fixe de télécommunications. Celle-ci requiert une réglementation spécifique car elle est plus complexe que le changement d’opérateur mobile, en raison de la pluralité des services transitant par la ligne fixe (Internet, télévision…). | 24.10.2016

Le nouvel AR du 6 septembre 2016 vise ainsi à faciliter la migration d'un service d'accès à Internet ou d’un service de radiotransmission et de …


Tax shelter pour entreprises débutantes : modèle d’attestation en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts
Dans un avis paru au Moniteur belge du 16 septembre 2016, l’administration fiscale donne des explications supplémentaires sur l’obligation des entreprises débutantes d’établir des documents justificatifs et de les fournir aux particuliers lorsque ceux-ci ont investi dans ces sociétés et bénéficient d’une réduction d’impôt de 30% ou de 45% du montant investi. | 10.10.2016

Pour pouvoir obtenir cette réduction d’impôt, et la conserver, les investisseurs doivent tenir ces documents à la disposition de l’administration …


Fin de la ‘règle des 48 heures’ pour tous les intérimaires et nouvelle signature électronique
Dès le 1er octobre prochain, tous les contrats de travail intérimaire devront être conclus par écrit ‘au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur’. Fini, donc, la ‘règle des 48 heures’ après le début de l’occupation. Le législateur met également en place un mode alternatif de signature électronique. Il prévoit aussi l’archivage électronique des contrats signés selon ce mode alternatif. | 20.09.2016

Ces dispositions mettent en musique le dernier volet de la modernisation de la réglementation sur le travail intérimaire, en une seule phase, …


Les co-parents conservent un avantage fiscal pour leurs enfants majeurs
Les co-parents avaient jusqu’à présent uniquement droit à une majoration partagée de la quotité exemptée d’impôts si leurs enfants étaient mineurs non émancipés. Mais cela va changer dès cette année. L’exigence que les deux parents exercent ensemble l’autorité parentale pour avoir droit à cet avantage, est en effet remplacée par une obligation commune d’entretien. | 05.09.2016

Droit à une majoration partagée
Le Code des impôts sur les revenus octroie une majoration de la quotité exemptée d’impôts aux parents avec enfants à …


La CCT n° 41bis sur le cautionnement est rendue obligatoire !
Un arrêté royal, publié ce 22 août 2016 au Moniteur belge, rend obligatoire la convention collective de travail (CCT) n° 41bis conclue au Conseil national du travail (CNT). Cette CCT actualise les dispositions de la CCT n° 41 concernant le cautionnement, inadaptées aux modifications législatives à la suite de l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés. | 29.08.2016

Ce faisant, les nouvelles dispositions s’appliquent désormais aux employeurs et travailleurs qui tombent sous le champ d’application de ladite …


Taux d’intérêt de retard des transactions commerciales pour le second semestre de 2016
Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a fixé, pour le second semestre de 2016, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt s’élève à 8%. Le pourcentage qui a été fixé pour le premier semestre de 2016 était de 8,50%. | 22.08.2016

Pour fournitures, services et travaux
Depuis le 16 mars 2013, le régime du retard de paiement dans les transactions commerciales est applicable à …


Modifications diverses en matière de permis d’environnement wallon
Le vaste décret Environnement du 23 juin 2016 comporte un volet consacré au permis d’environnement. Parmi les modifications apportées dans ce domaine, le législateur wallon dissipe les hésitations quant à la durée du permis d’environnement octroyé à un établissement distinct à proximité d’un établissement existant, et renforce la sécurité par rapport aux produits dangereux situés dans des installations dont l’exploitant a cessé ses activités ou est tombé en faillite. | 08.08.2016

Etablissement distinct
Une première adaptation porte donc sur la définition de la notion « d’établissement » dans le cadre du permis d’environnement …


Le régime de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel est de nouveau adapté
Une nouvelle loi du 26 mai 2016 adapte de nouveau le régime de tax shelter applicable aux investissements dans la production audiovisuelle. Les nouvelles règles sont d’application aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2016. | 04.07.2016

Régime de tax shelter
Les sociétés belges ou les sociétés étrangères disposant d’un établissement en Belgique peuvent bénéficier d’une exonération …


La reconnaissance légale de l’artisan est officielle depuis le 1er juin 2016
Un indépendant ou une entreprise qui souhaite se voir reconnaître la qualité d’artisan peut demander, depuis le 1er juin 2016, une reconnaissance légale auprès de la Commission ‘Artisans’ du SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie. | 27.06.2016

Une loi du 4 mai 2016 a modifié la procédure applicable à l’octroi de la qualité d’artisan. Un AR du 26 mai 2016 établit les modalités de contrôle du …


Accidents du travail : le législateur supprime un passage pour ‘formalisme excessif’
Le législateur supprime un passage de la Loi sur les accidents du travail sur la base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle. | 06.06.2016

A la suite d’une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle avait estimé qu’il n’était pas raisonnablement justifié que les victimes d’un …


Extension du chômage économique pour employés
Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques n’est possible que s’il s’agit d’employés d’une ‘entreprise en difficulté’. | 30.05.2016

Depuis le 1er janvier 2016, la diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes requise pour que …


Le législateur est désormais clair : conduire un véhicule durant la période de retrait prolongé du permis est punissable. Les contrevenants risquent un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 200 à 2000 euros (ou une de ces peines seulement). En outre, le juge peut prolonger une nouvelle fois le retrait de permis pour minimum 3 mois et maximum 5 ans, ou de manière permanente.
Le législateur est désormais clair : conduire un véhicule durant la période de retrait prolongé du permis est punissable. Les contrevenants risquent un emprisonnement de trois mois à un an et une amende de 200 à 2000 euros (ou une de ces peines seulement). En outre, le juge peut prolonger une nouvelle fois le retrait de permis pour minimum 3 mois et maximum 5 ans, ou de manière permanente. | 23.05.2016

Il semble logique que le conducteur faisant l’objet d’une « ordonnance de prolongation de retrait immédiat du permis de conduire » ne puisse pas …


Meilleure description des conditions d’éclairage et d’aération sur les lieux de travail
Les lieux de travail doivent répondre à des exigences strictes. L’éclairage et l’aération font partie des points auxquels l’employeur doit être attentif. Certaines conditions requises dans ces deux postes sont, à présent, précisées ou renforcées. Les nouvelles mesures s’appliquent à partir du 24 avril 2016. | 25.04.2016

Eclairage artificiel et éclairage de secours
La législation de base de 2012, décrit, entre autres, les exigences auxquelles l’éclairage des lieux et …


Modalités de prélèvement d’échantillons dans le cadre de la recherche des infractions au Code de droit économique
Depuis le 12 décembre 2013, les infractions au Code de droit économique peuvent être recherchées et constatées par des agents commissionnés à cet effet par le ministre de l’Economie. Dans l’exercice de cette mission, ces agents sont notamment compétents pour prélever gratuitement les échantillons nécessaires à l'administration de la preuve d'une infraction. Le gouvernement revient aujourd’hui sur les modalités précises de ce prélèvement d’échantillons. | 18.04.2016

Ainsi, trois échantillons tout au plus peuvent être prélevés par échantillonnage, et chaque échantillon ne peut contenir au maximum que le nombre de …


Le ministère public peut poursuivre les harceleurs sans plainte
Le harcèlement ne constitue plus une infraction poursuivie sur plainte. Cela signifie que le ministère public peut dorénavant poursuivre les auteurs de harcèlement sans qu’une plainte ait été introduite par la victime (ou, s'il s'agit d'une personne vulnérable, par un établissement d'utilité publique ou une association visant à protéger les victimes de pratiques sectaires ou à prévenir la violence ou la maltraitance à l’égard de toute personne vulnérable). | 11.04.2016

A l’heure actuelle, de nombreux harceleurs échappent à la sanction car leurs victimes doivent introduire une plainte formelle avant que le parquet ne …


La corruption transnationale est plus sévèrement punie
Lorsque la corruption (active ou passive) concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un autre pays ou dans une organisation de droit international public, elle sera désormais plus sévèrement punie. Jusqu’à présent, ce type de corruption était puni des mêmes peines que la corruption impliquant des fonctionnaires belges. Dorénavant, le minimum des peines d’amendes sera triplé, le maximum des peines d’amendes, quant à lui, sera quintuplé. | 04.04.2016

Le renforcement de ces peines est la réponse de la Belgique aux recommandations de l’OCDE. Pour l’OCDE, les amendes que notre pays peut imposer sont …


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